Chapitre 3 - Actions
Art. 14Nature des Actions
Les actions sont nominatives et représentatives du capital social. Elles confèrent à leur propriétaire un droit de vote et de participation aux bénéfices de la société, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Les titres des actions entièrement libérées sont nominatifs.
Les titres des actions nominatifs sont extraits d’un numéro d’ordre, frappés du timbre de la société indiquant les numéros des actions comprises dans le certificat, et sont signés par un délégué de l’Actionnaire unique et le président du Conseil d’Administration, la signature du premier pouvant être imprimée ou apposé au moyen d’une griffe, le tout sous réserve de toute disposition contraire qui pourrait résulter de la législation en vigueur.
Art. 15La cession des titres nominatifs
La cession des titres nominatifs, propriété de la République de Guinée, s’opère conformément aux dispositions applicables aux cessions d’actions détenues par les personnes publiques, et notamment, celles prévues aux articles 1 et 18 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée et toute autre disposition législative qui interviendrait.
Art. 16L’indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société qui ne reconnaît qu’un propriétaire des Actions.
Art. 17Inaliénabilité ou Cession des Actions
Compte tenu de la nature de droit public du Patrimoine Bâti Public, et pour maintenir le contrôle public sur le patrimoine et les missions du Patrimoine Bâti Public, les actions sont inaliénables ou leur cession strictement encadrée et soumise à des autorisations ministérielles spécifiques des tutelles techniques et financières spécifiques.
