Chapitre 12 - Dispositions finales
Art. 37Application du présent décret
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Ministre en charge des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 38Entrée en vigueur
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
