Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du Patrimoine Bâti Public

La dénomination est Patrimoine Bâti Public, Société Anonyme Unipersonnelle de droit public (PBP-SAU de droit public) avec Conseil d’Administration.

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles, de l’indication « Patrimoine Bâti Public SAU de droit public » ainsi que du montant du capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Le Patrimoine Bâti Public est une Société Anonyme Unipersonnelle (SAU) régie par les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Économique (AUDSCGIE) de l’OHADA, sous réserve des adaptations spécifiques liées à sa nature de droit public et aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée.

Le Patrimoine Bâti Public est placé sous la tutelle technique du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

La Société Nationale du Patrimoine Bâti Public est dotée de l’autonomie de gestion et de l’autonomie financière.

Le Patrimoine Bâti Public SAU a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de conservation et de gestion du Patrimoine Immobilier Bâti de l’État.

A ce titre, il est particulièrement chargé de :

• l’acquisition de biens immobiliers pour le compte de l’État ;
• assurer l’administration, la gestion, l’extension et la conservation du Patrimoine Immobilier Bâti de l’État tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ;
• procéder à l’affectation des bâtiments à usage administratif ou de service, à usage d’habitation, commercial et/ou professionnel conformément à la règlementation en vigueur ;
• la réalisation d’études, de projets et d’expertises dans le domaine de la construction et de l’immobilier public ;
• coordonner toutes les activités qui concourent à la rénovation et à l’entretien du Patrimoine Bâti tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national ;
• concevoir et de veiller à l’application de la règlementation en matière d’affectation des bâtiments publics relevant de sa gestion ;
• toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement ;
• effectuer tous les travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation et d’entretien de l’ensemble des bâtiments publics relevant de sa gestion et leurs dépendances, abritant les services publics, les logements de fonction et de souveraineté ;
• faire l’inventaire complet du Parc Immobilier Bâti de l’État et de procéder à la codification des bâtiments publics relevant de sa gestion ;
• mettre en place une plateforme numérique de gestion immobilière du Patrimoine bâti de l’État ;
• assainir et de réorganiser la gestion financière, logistique et matérielle du Parc Immobilier Bâti de l’État ;
• participer à la recherche de partenaires potentiels pour la réalisation des bâtiments relevant du patrimoine bâti public en rapport avec le Ministère en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire et d’autres services compétents ;
• assurer la rationalisation de la gestion et de la maintenance du Patrimoine Immobilier Bâti Public ;
• élaborer et de soumettre une réglementation ou une législation en matière de logements administratifs et veiller à son application ;
• suivre l’utilisation rationnelle des matériels et équipements des bâtiments publics relevant de sa gestion ;
• participer à la récupération de tous les bâtiments et autres immeubles de l’Etat ayant fait l’objet de spoliation et/ou d’aliénation illégale ;
• participer à la conclusion des baux concernant le Parc Immobilier Bâti de l’Etat entre l’Etat et les preneurs, et en suivre l’exécution ;
• suivre l’acquisition et la réalisation des bâtiments et ouvrages publics en rapport avec les services techniques concernés ;
• Le conseil et l’assistance aux entités publiques en matière de gestion immobilière.

Le Parc Immobilier Bâti de l’Etat placé sous la gestion du Patrimoine Bâti Public comprend :

• les bâtiments hérités de l’Administration coloniale ;
• les bâtiments et autres immeubles visés par l’Accord portant Règlement du Contentieux Financier Franco-Guinéen ;
• les bâtiments placés sous séquestre ;
• les bâtiments construits sur financement du budget national et sur financement extérieur sous réserve que ce financement soit accordé à l’État ;
• les bâtiments sous curatelle ;
• les bâtiments saisis pour motif économique ;
• les bâtiments appartenant à l’État Guinéen sis à l’étranger et occupés par les représentations diplomatiques de la République de Guinée.

La dénomination est Patrimoine Bâti Public, Société Anonyme Unipersonnelle de droit public (PBP-SAU de droit public) avec Conseil d’Administration.

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles, de l’indication « Patrimoine Bâti Public SAU de droit public » ainsi que du montant du capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Le Patrimoine Bâti Public est une Société Anonyme Unipersonnelle (SAU) régie par les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Économique (AUDSCGIE) de l’OHADA, sous réserve des adaptations spécifiques liées à sa nature de droit public et aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée.

Le Patrimoine Bâti Public est placé sous la tutelle technique du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

La Société Nationale du Patrimoine Bâti Public est dotée de l’autonomie de gestion et de l’autonomie financière.

Le Patrimoine Bâti Public SAU a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de conservation et de gestion du Patrimoine Immobilier Bâti de l’État.

A ce titre, il est particulièrement chargé de :

• l’acquisition de biens immobiliers pour le compte de l’État ;
• assurer l’administration, la gestion, l’extension et la conservation du Patrimoine Immobilier Bâti de l’État tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ;
• procéder à l’affectation des bâtiments à usage administratif ou de service, à usage d’habitation, commercial et/ou professionnel conformément à la règlementation en vigueur ;
• la réalisation d’études, de projets et d’expertises dans le domaine de la construction et de l’immobilier public ;
• coordonner toutes les activités qui concourent à la rénovation et à l’entretien du Patrimoine Bâti tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national ;
• concevoir et de veiller à l’application de la règlementation en matière d’affectation des bâtiments publics relevant de sa gestion ;
• toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement ;
• effectuer tous les travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation et d’entretien de l’ensemble des bâtiments publics relevant de sa gestion et leurs dépendances, abritant les services publics, les logements de fonction et de souveraineté ;
• faire l’inventaire complet du Parc Immobilier Bâti de l’État et de procéder à la codification des bâtiments publics relevant de sa gestion ;
• mettre en place une plateforme numérique de gestion immobilière du Patrimoine bâti de l’État ;
• assainir et de réorganiser la gestion financière, logistique et matérielle du Parc Immobilier Bâti de l’État ;
• participer à la recherche de partenaires potentiels pour la réalisation des bâtiments relevant du patrimoine bâti public en rapport avec le Ministère en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire et d’autres services compétents ;
• assurer la rationalisation de la gestion et de la maintenance du Patrimoine Immobilier Bâti Public ;
• élaborer et de soumettre une réglementation ou une législation en matière de logements administratifs et veiller à son application ;
• suivre l’utilisation rationnelle des matériels et équipements des bâtiments publics relevant de sa gestion ;
• participer à la récupération de tous les bâtiments et autres immeubles de l’Etat ayant fait l’objet de spoliation et/ou d’aliénation illégale ;
• participer à la conclusion des baux concernant le Parc Immobilier Bâti de l’Etat entre l’Etat et les preneurs, et en suivre l’exécution ;
• suivre l’acquisition et la réalisation des bâtiments et ouvrages publics en rapport avec les services techniques concernés ;
• Le conseil et l’assistance aux entités publiques en matière de gestion immobilière.

Le Parc Immobilier Bâti de l’Etat placé sous la gestion du Patrimoine Bâti Public comprend :

• les bâtiments hérités de l’Administration coloniale ;
• les bâtiments et autres immeubles visés par l’Accord portant Règlement du Contentieux Financier Franco-Guinéen ;
• les bâtiments placés sous séquestre ;
• les bâtiments construits sur financement du budget national et sur financement extérieur sous réserve que ce financement soit accordé à l’État ;
• les bâtiments sous curatelle ;
• les bâtiments saisis pour motif économique ;
• les bâtiments appartenant à l’État Guinéen sis à l’étranger et occupés par les représentations diplomatiques de la République de Guinée.

Le siège social du Patrimoine Bâti Publi est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Conseil d’Administration ou dans les limites du territoire de la République de Guinée, par décision du Conseil d’Administration qui modifie les Statuts en conséquence, sous réserves de l’approbation de la tutelle (représentant l’actionnaire unique).

Des sièges administratifs ou d’exploitation, des succursales ou chambres consulaires peuvent être établis en tout autre endroit du territoire national, par décision du Conseil d’Administration (CA). Il peut être transféré dans les conditions prévues par l’AUDSCGIE et les statuts, avec les validations requises par l’autorité publique de tutelle.

La durée du Patrimoine Bâti Public est fixée à 99 ans, à compter de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’actionnaire unique, sous réserve des règles du droit public ou par les présents statuts.