Chapitre 9 - Exercice social et comptes
Art. 25Exercice Social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue depuis le jour de la constitution définitive de la Société jusqu’au 31 décembre de la même année.
Toutefois, dans le cas où la date de constitution définitive se situerait dans le courant du second semestre de l’année, le premier exercice social ne serait clos que le 31 décembre de l’année suivante et aurait en conséquence une durée supérieure à douze mois.
Art. 26Comptes
1) Etablissement des comptes
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration établit et arrête les comptes de l’exercice ainsi que l’inventaire, le bilan et les états financiers de synthèse.
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux dispositions de l’Acte uniforme (SYSCOHADA) relatives au droit comptable.
A la clôture de chaque exercice, telle que décrit par les présents statuts, le Directeur Général dresse les états financiers de synthèse prévus par l’Acte Uniforme susvisé :
- Un rapport annuel sur la situation financière de l’activité du Patrimoine Bâti Public SAU et celle pendant l’exercice écoulé et sur leur évolution prévisible ;
- Un inventaire ;
- Un bilan ;
- Un compte de résultats.
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, quarante-cinq jours au moins, avant la date prévue pour l’approbation annuelle des comptes par l’actionnaire unique. Ces documents doivent être certifiés sincères et réguliers par le commissaire aux comptes.
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, le Président du Conseil d’Administration adresse aux Ministres de tutelle (technique et financière) le rapport et les documents comptables produits par la gestion de la société, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Les comptes du Patrimoine Bâti Public SAU ne sont définitifs qu’après avoir été approuvés par l’Autorité de tutelle financière. Ils sont soumis à la Cour des comptes dans les conditions prévues par la loi.
A la fin de chaque exercice, le Directeur Général arrête les écritures comptables. Il établit un rapport d’activités précisant l’exécution du budget, conformément aux normes et règles de l’OHADA.
Les documents approuvés par le CA sont transmis aux ministres de tutelle dans un délai de 15 jours.
Les comptes du Patrimoine Bâti Public SAU sont soumis à un audit spécifique des institutions de contrôle des finances publiques. En tant que société publique, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion du Patrimoine Bâti Public SAU. Elle peut, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure de discipline budgétaire à l’encontre de ses dirigeants.
Art. 27Affectation des Résultats
Les modalités d’affectation des bénéfices et de constitution des réserves seront déterminés par le Conseil d’Administration en tenant compte des objectifs d’intérêt général du Patrimoine Bâti Public SAU et des directives des autorités de tutelle.
