Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du Patrimoine Bâti Public

1) Nomination du Directeur Général

Le Patrimoine Bâti Public SAU est placé sous l’autorité d’un Directeur Général qui est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions.

Un salarié de la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU peut être nommé Directeur Général, sur la base de ses compétences.

Il peut aussi conclure un contrat de travail avec le Patrimoine Bâti Public SAU, si ce contrat correspond à un emploi effectif.

2) Attributions du Directeur Général

Le Directeur Général assure la direction générale de la société et la représente à l’égard des tiers. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément attribués au Conseil d’Administration par la loi ou les statuts. Il assiste aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat.

Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d’Administration un rapport détaillé de la situation financière et patrimoniale de la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU, de l’exécution des orientations stratégiques des décisions du Conseil d’Administration ainsi que des principaux risques et incidents majeurs et mesures correctives.

Ces rapports sont publiés après l’approbation du Conseil d’Administration.

Dans ses rapports avec les tiers, le Patrimoine Bâti Public SAU est engagé même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’il ne soit prouvé que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Pour être nommé Directeur Général, il faut jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n’avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n’avoir pas mis en faillite une entreprise.

Le Directeur Général assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration. Il coordonne, anime et contrôle l’ensemble des activités du Patrimoine Bâti Public SAU.

Le Conseil d’Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu’il juge nécessaires à la gestion du Patrimoine Bâti Public SAU.

Il pourra notamment autoriser le Directeur Général à :

• signer tous documents, avis et accords engageant la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU conformément aux présents Statuts ;
• payer, encaisser toutes sommes et en donner quittance ;
• ouvrir tous comptes courants ;
• représenter le Patrimoine Bâti Public SAU en justice et exercer toutes actions judiciaires tant en demande qu’en défense ;
• négocier et signer le contrat de performance avec l’État ;
• embaucher et mettre fin aux contrats de travail du personnel du Patrimoine Bâti Public SAU, conformément à ses attributions et aux dispositions spécifiques applicables aux contrats de droit public et du droit du travail ;
• recruter les cadres dirigeants après approbation du Conseil d’Administration.

Toutefois, la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public SAU ne peut acheter, ni vendre ou échanger tous titres et valeurs et ni accepter, garantir, endosser et réescompter des billets, portefeuilles, traites, lettres de change et effets de commerce, ni consentir et accepter des garanties, autoriser, donner ou retirer tous avals et cautionnements en espèces ou titres sans l’approbation expresse des tutelles techniques et financières.

La Direction Générale ne peut vendre aucun bien appartenant au Patrimoine Bâti Public SAU. Les biens de la Société sont incessibles.

Les décisions du Directeur Général sont constatées par des procès-verbaux, qui sont ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE).

3) Rémunération du Directeur Général

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Actionnaire unique (les tutelles) fixe les modalités et le montant de la rémunération accordée au Directeur Général, à titre d’indemnité de fonction, une somme fixe annuelle.

Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l’intérêt de la société. Des avantages en nature peuvent lui être consentis.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, directement, indirectement ou par personne interposée, sauf si elle est liée à la Société par un contrat de travail.

4) Révocation du Directeur Général

En cas de faute grave, le Conseil d’Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d’un projet de décret à cet effet.

La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le Patrimoine Bâti Public SAU ainsi que la liquidation d’éventuels droits contractuels.

Un salarié du Patrimoine Bâti Public SAU peut être nommé Directeur Général Adjoint, sur la base de ses compétences. Il peut aussi conclure un contrat de travail le Patrimoine Bâti Public SAU, si ce contrat correspond à un emploi effectif.

L’Actionnaire unique peut nommer, par décret, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints pour assister le Directeur Général.

Le Directeur Général Adjoint est obligatoirement une personne physique, de nationalité guinéenne, nommée par décret.

1. Attributions du Directeur Général Adjoint

L’étendue des pouvoirs des Directeurs Généraux Adjoints est déterminée par le Conseil d’Administration, en accord avec le Directeur Général. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n’est pas opposable aux tiers vis-à-vis desquels le Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé de :

• assister le Directeur Général dans sa mission de coordination, d’animation et de contrôle de la Direction Générale ;
• assurer la coordination administrative et technique des services de la Direction ;
• superviser l’élaboration et l’exécution des projets, des programmes et des rapports d’activités de la Direction ;
• initier et de suivre les opérations de recouvrement de créances et arriérés locatifs en relation avec les Directions ;
• programmer, en relation avec le Service en charge de la gestion des ressources humaines, la formation continue du personnel et d’assurer le renforcement de leurs capacités ;
• exécuter toutes autres tâches spécifiques confiées par le Directeur Général dans le cadre du fonctionnement des services de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public.

2. Rémunération du Directeur Général Adjoint

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Actionnaire unique (les tutelles) fixe les modalités et le montant de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seraient accordés.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf s’il est lié à la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU par un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

3. Révocation du Directeur Général Adjoint

Le Directeur Général Adjoint est révocable à tout moment par l’Actionnaire unique. Il est également révoqué en cas de faute lourde, d’empêchement prolongé, décès ou démission.

L’organigramme ainsi que les attributions, l’organisation et le fonctionnement des Directions, Services d’appui et des Services déconcentrés du Patrimoine Bâti Public sont déterminés par arrêté du Ministre Secrétaire Général sur proposition du Directeur Général du Patrimoine Bâti Public après avis du Conseil d’Administration du Patrimoine Bâti Public.