Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du Patrimoine Bâti Public

Toutes les contestations relatives aux affaires de la société au cours de son existence ou après sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation relativement aux affaires sociales ou l’exécution des dispositions statutaires seront soumises à la juridiction compétente du siège social.

Les présents statuts sont régis par l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement Intérêt Économique, ainsi que par les dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée, le décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d’application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 et les lois et règlements régissant le patrimoine de l’État.

1) Tutelle de l’État :

Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires, sauf opposition des autorités de tutelle. Ces dernières ne peuvent faire opposition que dans les cas suivants :

• la décision en cause compromet l’exécution de la mission du Patrimoine Bâti Public SAU ;
• la décision est contraire à l’orientation de la politique générale du Gouvernement ;
• la décision compromet l’équilibre financier du Patrimoine Bâti Public SAU.

L’autorité de tutelle doit notifier les raisons de l’opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement.

L’opposition suspend l’application de la décision. Le Conseil d’Administration doit alors délibérer de nouveau.

Si la nouvelle décision fait également l’objet d’opposition, elle est soumise au Conseil des Ministres. L’autorité de tutelle peut, en outre, annuler par acte motivé toute décision contraire aux lois et règlements. Conformément aux dispositions de l’article 558 de l’Acte uniforme, l’actionnaire unique prend seul toutes les décisions qui sont normalement de la compétence des Assemblées Générales, Ordinaires ou Extraordinaires.

Il doit notamment, prendre dans les six mois de la clôture de l’exercice social toutes les décisions qui relèvent de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Ses décisions revêtent la forme d’arrêté qui sont transmises au Patrimoine Bâti Public.

Ces arrêtés sont dressés, signés, archivés et délivrés dans les conditions prévues par la loi.

L’actionnaire unique bénéficie du droit de communication prévu par les articles 525 et 526 de l’Acte Uniforme.

En outre, deux fois par exercice, l’actionnaire unique peut poser des questions écrites au Conseil d’Administration sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du Patrimoine Bâti Public SAU.

2) Missions de service public :

Nonobstant sa forme commerciale, le Patrimoine Bâti Public SAU est investi d’une mission de service public et elle doit en assurer la continuité et l’adaptation dudit service public.

3) Régime du personnel :

Le personnel du Patrimoine Bâti Public SAU est constitué de personnel en position de détachement et/ou recruté par contrats soumis au Code du travail.

Il procède au licenciement du personnel en détachement pour le renvoyer au ministère d’origine.

La Direction Générale établit un manuel de procédures et un règlement intérieur dans le cadre du fonctionnement du Patrimoine Bâti Public SAU et est responsable des infractions aux dispositions légales et règlementaires relatives aux violations des statuts et des fautes commises dans la gestion du Patrimoine Bâti Public SAU.

Le Patrimoine Bâti Public SAU est tenu de recruter en priorité du personnel de nationalité guinéenne.

Pour des emplois spécialisés ou d’encadrement, un avis de recrutement est publié et les candidats doivent faire preuve de qualifications et d’expérience, telles que définies par le Conseil d’Administration sur la base des lois et règlements en vigueur.

Le recrutement du personnel du Patrimoine Bâti Public SAU se fera suivant une procédure compétitive.

Le Conseil d’Administration détermine la nature, le nombre et le niveau de rémunération à accorder à chacun des emplois permanents ou temporaires du Patrimoine Bâti Public SAU, en tenant compte des besoins et des ressources, selon les critères prédéfinis par le Conseil d’Administration sur proposition du DG.

Les modalités administratives et financières de gestion du personnel du Patrimoine Bâti Public SAU sont décrites dans le règlement intérieur approuvé par le Conseil d’Administration.

4) Régime des marchés publics :

Le Patrimoine Bâti Public SAU est soumis au Code des marchés publics pour ses acquisitions et ses travaux.

Le patrimoine du Patrimoine Bâti Public SAU est constitué :

• des biens mobiliers, immobiliers et des parcelles aménagées ou non, mis à sa disposition par l’Etat ;
• des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l’exécution des accords de dons et prêts conclus avec les partenaires.

Ses ressources comprennent :

• Les biens immobiliers (bâtiments, terrains, etc.) de la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public figurant dans le portefeuille de l’État qui lui sont désormais transférés ;
• Toutes autres ressources provenant d’activités assimilées ou connexes du Patrimoine Bâti Public SAU.

En tant que société publique de capital entièrement détenu par l’État, les créances du Patrimoine Bâti Public SAU sont assimilées aux créances de l’Etat. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d’exécution.

Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor Public. Ce privilège s’exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.

Les charges du Patrimoine Bâti Public SAU sont constituées par :

• les dépenses relatives aux prestations et aux travaux de construction, de rénovation et de maintenance ;
• les frais d’équipements et d’installation du PBP SAU ;
• les frais de fonctionnement du PBP SAU ;
• les frais du personnel du PBP SAU ;
• les frais liés à l’aménagement des sites ou agences de la PBP SAU ;
• les dépenses de renforcement des capacités ;
• diverses autres charges liées au fonctionnement du PBP SAU.

En vue d’accomplir toutes les formalités légales prévues par l’Acte Uniforme, tous pouvoirs sont donnés par l’actionnaire unique à la Direction Générale à l’effet :

• de déposer au nom et pour le compte de l’actionnaire unique, un exemplaire ;
• un original des présents Statuts, au rang des minutes de Maître Kaïssa CAMARA, notaire à Conakry pour satisfaire aux obligations de l’article 10 de l’Acte Uniforme ;
• et de remplir les formalités de publicité prescrites par la législation en vigueur et spécialement pour immatriculer la société au registre du commerce et du crédit mobilier.

Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions légales, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes dispositions.