Chapitre 10 - Dissolution et liquidation
Art. 28Dissolution
Les causes de dissolution du Patrimoine Bâti Public SAU sont celles prévues par l’AUDSCGIE (expiration du terme, réalisation ou extinction de l’objet social, décision de l’actionnaire unique, etc.) par décret du Président de la République sur proposition du Ministre Secrétaire Général de la Présidence et du Ministre en charge des Finances.
La dissolution anticipée est également prononcée par l’actionnaire unique par la même voie.
L’expiration de la Société, comme sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle de son patrimoine à l’actionnaire unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Art. 29Liquidation
Il peut être procédé à la liquidation de la Société par voie amiable ou décision de justice.
La Société est en liquidation à l’expiration du terme fixé par les Statuts ou dès l’instant de sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit.
La mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
Conformément aux lois et règlements applicables à la Société, les conditions de nomination, de révocation et de rémunération ainsi que l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par Arrêté Conjoint des autorités de tutelle sur proposition du Conseil d’Administration.
Les autres modalités liées à la liquidation non prévues par les dispositions des présents statuts s’opèrent conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée et l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Économique (AUDSCGIE) de l’OHADA.
Le produit net de la liquidation après apurement du passif est employé à rembourser le capital non amorti.
Un décret fixe la dévolution du surplus, à savoir le bonus de liquidation.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la société qu’à l’issue du délai prévu par l’article 201 de l’Acte Uniforme.
Art. 30Spécificité de droit public
Le reliquat de liquidation, après désintéressement des créanciers, reviendra à l’État ou à une entité publique désignée par les autorités de tutelles technique et financière.
