Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres

Les terrains appartenant ou détenus par l’Etat, les collectivités décentralisées et autres personnes morales de droit public, sont soumis, selon leur nature, aux règles applicables soit au domaine public, soit au domaine privé.

Le domaine public immobilier, de l’Etat et des collectivités décentralisées, comprend l’ensemble des biens immeubles qui, soit par leur nature, soit par suite de la destination qu’ils ont reçue de l’autorité, servent à l’usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce qu’ils sont, propriété privée.

Le domaine public se subdivise en trois fractions principales, caractérisées par l’origine des biens qui le composent :

1) Le domaine public naturel essentiellement immobilier, dont l’assiette et la destination sont l’œuvre de la nature ;

2) Le domaine public artificiel dont l’établissement est le fait du travail et de la volonté de l’Homme ;

3) Le domaine public légal, c’est-à-dire, celui qui, par sa nature et sa destination, serait susceptible d’appropriation privée, mais que la loi a expressément classé dans le domaine public.

Abstraction faite de la distinction que comporte l’article précédent, le domaine public se subdivise encore d’après la nature des biens ou leur affectation, en domaine public terrestre, domaine public maritime, domaine public fluvial et lacustre, et domaine public militaire.

Des servitudes de passage sont réservées :

1) Sur les rives des cours d’eau, des lacs, étangs et lagunes, relevant du domaine public ainsi que sur le bord des îles ;

2) Pour l’exécution des travaux ou de réparation sur les rives des canaux, drains et ouvrages de toutes sortes appartenant à la puissance publique et dépendant d’un réseau hydro agricole ;

3) Et de manière générale, pour l’exécution de tous autres travaux d’aménagement ou d’infrastructure relevant du domaine public.

La largeur d’emprise desdites servitudes est fixée par la loi portant régime juridique du domaine public.

Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles alors même qu’ils seraient immatriculés suivant la procédure prévue par la réglementation sur le régime foncier à Madagascar. Toute aliénation consentie en violation de cette règle est atteinte d’une nullité d’ordre public.

Le domaine public n’est pas susceptible d’expropriation pour cause d’utilité publique, le changement de destination des biens qui en dépendent s’opérant dans les conditions fixées à l’article 12 ci-après.

Les biens du domaine public sont placés en la dépendance des personnes morales visées à l’article 5 ci-dessus, qui ne peuvent en disposer qu’après la réalisation d’une procédure de déclassement telle que fixée à l’article 12 ci-après.

Les portions du domaine public qui seraient reconnues susceptibles d’être déclassées pourront l’être par l’autorité dont elles dépendent sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle lorsqu’il s’agit d’une dépendance d’un domaine public autre que celui de l’Etat.

Les parcelles déclassées, du domaine public sont intégrées au domaine privé de la personne morale de droit public qui procède au déclassement.

Certaines parties du domaine public peuvent faire l’objet d’affectations privatives :

Soit sous la forme de contrats de concession, d’une durée maximale de trente ans, pour l’exploitation d’une dépendance du domaine public selon la destination de celle-ci ;

Soit sous la forme d’une autorisation ou d’un permis d’occupation temporaire révocable à tout moment.

Les modalités de ces deux modes d’affectation étant fixées par la loi portant régime juridique du domaine public.

Il peut être délivré, dans une limite de trente ans, soit aux administrations, soit à des personnes privées, physiques ou morales, des autorisations spéciales qui confèrent, moyennant redevance, le droit de récolter certains produits naturels du sol, d’extraire des matériaux, d’établir des prises d’eau, d’y exercer des droits de chasse et/ou de pêche.

La loi sur le domaine public et ses décrets d’application fixent les dispositions relatives à la police, la conservation, et la délimitation du domaine public.

La gestion des biens du domaine public peut, pour une cause d’intérêt général, être transférée de la personne morale qui les détient aux mains de l’une des autres personnes visées à l’article 4 ci-dessus. Le transfert est effectué selon des modalités fixées par la loi relative au Domaine public et à ses textes d’application.

Ensemble des biens immobiliers qui font partie du patrimoine soit de l’Etat, soit d’une collectivité décentralisée, soit de toute autre personne morale de droit public, et dont celui-ci ou celle-ci peut disposer selon le droit commun sous réserve des dispositions légales spécifiques en vigueur.

Font partie du Domaine privé immobilier :

• les biens immobiliers qui sont l’objet d’un titre foncier ;
• les biens immobiliers constitutifs du domaine public après leur déclassement ;
• les biens immobiliers légués ou donnés à une personne morale de droit public, après acceptation par celle-ci dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
• les îles et îlots lesquels ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée sous quelque forme que ce soit, et qui peuvent seulement être loués ;
• les terrains, urbains ou ruraux, qui ont fait l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que ceux dont le propriétaire ne se sera pas conformé à l’obligation de les mettre en exploitation, entretenir et utiliser, et qui seront transférés au domaine privé de l’Etat ou d’une autre personne morale publique dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
• les terrains qui n’ont jamais fait l’objet ni d’une première occupation ni d’une première appropriation.

Le domaine privé comprend des biens immobiliers qui peuvent être rattachés à deux catégories :

• les biens affectés à un service public pour les besoins de celui-ci, et pour la durée de ces besoins ;
• les biens non affectés qui sont ceux qui demeurent entre les mains et à la disposition de l’acteur public qui détient le patrimoine de rattachement.

Les biens immobiliers constitutifs du domaine privé peuvent être, au gré de leur propriétaire et selon les conditions fixées par les textes en vigueur, l’objet de baux, ordinaires ou emphytéotiques, de ventes, aux enchères ou de gré à gré, d’échanges, et de manière générale, de transactions de toute nature autorisées par le droit commun. Ils peuvent aussi être l’objet de toute transaction spécifique dont les modalités seraient fixées par la loi.

Les actes juridiques et administratifs relatifs aux biens constitutifs du domaine privé de l’Etat sont de la compétence du représentant de l’Etat pour la circonscription domaniale du lieu de situation du bien objet de l’acte.

Les terrains qui auront donné lieu à la délivrance d’un acte domanial ou d’un contrat dans les conditions prévues par les textes en vigueur, sont purgés de toute revendication possible, hormis celle de la personne bénéficiaire de l’acte ou du contrat.

Les mutations entre l’Etat, les collectivités décentralisées et toutes personnes morales de droit public, de biens dépendant de leur domaine privé respectif, ont lieu à l’amiable et à titre onéreux, soit en toute propriété, soit en jouissance, et dans les formes du droit commun.

Par dérogation à cette règle, les collectivités décentralisées et les personnes morales de droit public autre que l’Etat peuvent recevoir de celui-ci, gratuitement, des biens de son domaine privé. Réciproquement, l’Etat peut bénéficier, de la part des autres personnes morales publiques, des terrains qui lui sont nécessaires pour y installer ses services ou pour un but d’intérêt général.