Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres

Signé le: 17 oct. 2005
Identifiant: MDG-L-2005-19

811 Droit foncier

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Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2007-1109, art. 3vise l'article 33
Décret n° 2022-1250, art. 1, 7, 74vise les articles 38, 33
Loi n° 2006-31, art. 10, 11, 20vise les articles 33, 24

Voir les 2 autres textes qui le citentMasquer les 2 autres textes qui le citent

Loi n° 2021-16, art. 2, 6, 32, 49…vise les articles 33, 24
Loi n° 2022-13, art. 29, 32vise les articles 33, 24

Section 5 - De l’Administration domaniale et foncière

Le dispositif administratif de gestion

Art. 39

Les collectivités décentralisées, notamment celles du niveau de base, mettent en place le(s) service(s) appropriés pour l’application des dispositions de la présente loi et des autres textes relatifs à la gestion domaniale et foncière, pour l’exercice des compétences qui leurs sont reconnues.

Art. 40

Les administrations de l’Etat organisent leurs services déconcentrés pour l’exécution des compétences qui leur sont dévolues par la loi en tenant compte de la nécessaire complémentarité avec les services décentralisés évoqués à l’article précédent, en même temps que des tâches de contrôle qui leurs sont dévolues.