Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres

Signé le: 17 oct. 2005
Identifiant: MDG-L-2005-19

811 Droit foncier

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Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2007-1109, art. 3vise l'article 33
Décret n° 2022-1250, art. 1, 7, 74vise les articles 38, 33
Loi n° 2006-31, art. 10, 11, 20vise les articles 33, 24

Voir les 2 autres textes qui le citentMasquer les 2 autres textes qui le citent

Loi n° 2021-16, art. 2, 6, 32, 49…vise les articles 33, 24
Loi n° 2022-13, art. 29, 32vise les articles 33, 24

Section 4 - Des terres incluses dans des aires soumises à des régimes juridiques spécifiques

Art. 38

Dans la mise en œuvre des dispositions de la présente loi, il doit être tenu compte des aires qui en sont exclues parce que soumises à un dispositif juridique particulier. Il s’agit notamment :

des terrains constitutifs de zones réservées pour des projets d’investissement ;
des terrains qui relèvent du domaine d’application de la législation relative aux Aires protégées ;
des terrains qui servent de support à la mise en application de conventions signées dans le cadre de la législation sur la gestion des ressources naturelles ;
des terrains qui sont juridiquement définis comme relevant de l’application du droit forestier ;
des terrains qui sont constitués en espaces protégés en application d’une convention internationale ratifiée par la République de Madagascar.