Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres

Signé le: 17 oct. 2005
Identifiant: MDG-L-2005-19

811 Droit foncier

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Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2007-1109, art. 3vise l'article 33
Décret n° 2022-1250, art. 1, 7, 74vise les articles 38, 33
Loi n° 2006-31, art. 10, 11, 20vise les articles 33, 24

Voir les 2 autres textes qui le citentMasquer les 2 autres textes qui le citent

Loi n° 2021-16, art. 2, 6, 32, 49…vise les articles 33, 24
Loi n° 2022-13, art. 29, 32vise les articles 33, 24

Section 6 - Dispositions finales

Art. 41

Les droits sur les terrains résultant de l’application des statuts juridiques qui ne sont pas repris dans le présent texte, devront être mis en conformité avec les dispositions de celui-ci et des textes nécessaires à son application.

Art. 42

Des textes réglementaires détermineront les modalités nécessaires pour l’application de la présente loi.

Art. 43

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat malgache.