Loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

La présente loi définit le cadre général du régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

L’administration de la propriété industrielle à Madagascar est assurée par un organisme de la propriété industrielle ci-après dénommer l’ « Organisme ».

Tout dépôt de demande de titre de propriété industrielle, ainsi que toute procédure y relative sont soumis au paiement des taxes de propriété industrielle défini par arrêté ministériel du département chargé de la tutelle technique de l’Organisme.

L’Organisme est habilité à percevoir les taxes de propriété industrielle.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1) Date de priorité, la date du dépôt de la première demande de brevet d’invention ou de la demande d’enregistrement de modèle d’utilité, de marque, ou de dessin ou modèle industriel effectuée auprès d’un organisme de propriété industrielle à l’étranger.

2) Invention s’entend de toute solution qui permet dans la pratique de résoudre un problème particulier dans le domaine technique.

3) Brevet d’invention, le titre délivré par l’Organisme pour protéger une invention.

4) Certificats d’addition, les inventions dont l’objet est rattaché à au moins une revendication d’un brevet d’invention et dont l’auteur est le titulaire dudit brevet d’invention ou toute personne qu’il a autorisé à cet effet.

5) Ressources biologiques, les ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l’humanité.

6) Connaissances traditionnelles associées, les connaissances, y compris le savoir-faire, les compétences, les innovations, les pratiques et l’apprentissage ayant trait aux propriétés ou aux utilisations des ressources biologiques dans différents domaines et qui sont le produit unique d’un peuple autochtone ou d’une communauté locale, ou qui leur sont associés de manière distincte dans le pays fournissant les ressources biologiques ou le pays d’origine.

7) Pays fournisseur des ressources biologiques, le pays à partir duquel le demandeur de brevet ou ses employés, agents, partenaires ou collaborateurs a obtenu les ressources biologiques et/ou les connaissances traditionnelles associées d’où l’invention est dérivée ou avec lesquels l’invention a été développée.

8) Pays d’origine, le pays qui possède les ressources biologiques, comprenant des ressources génétiques dans des conditions in situ.

9) Ressources génétiques, tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité qui ont une valeur effective ou potentielle.

10) Conditions in situ, conditions caractérisées par l’existence de ressources génétiques au sein d’écosystèmes et d’habitants naturels et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.

11) Source, l’endroit, la personne ou l’entité précis(e) dans le pays auprès duquel le demandeur de brevet ou ses employés, agents, partenaires ou collaborateurs ont obtenu les ressources biologiques et/ou connaissances traditionnelles associées d’où est dérivée l’invention ou avec lesquels l’invention a été développée.

12) Marque : tout signe, destiné et apte à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

13) « Marque collective » : tout signe, désigné comme marque collective au moment du dépôt, destiné et apte à distinguer l’origine, la qualité ou toute autre caractéristique commune des produits ou des services de diverses entreprises utilisant la marque collective sous le contrôle du titulaire.

14) Entreprise : toute personne physique ou morale exerçant notamment une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale.

15) « Contrat de licence », tout contrat par lequel une partie, le donneur de licence, donne à une autre partie, le preneur de licence, son accord à l’accomplissement par cette partie, à l’égard d’une marque enregistrée, des actes visés à l’article 77.

16) « Indication géographique », toute indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’un pays, ou d’une région ou d’une localité de ce territoire dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.

a) Sont aussi considérées comme indications géographiques au titre de la présente loi les dénominations traditionnelles qui renvoient à une origine géographique déterminée mais qui ne sont pas constituées d’un nom géographique spécifique.

b) Bénéficient d’une protection en vertu du présent titre les appellations d’origine qui s’entendent de tout nom de région, d’un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit :

• originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays ;
• dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains ; et
• qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée.

17) a) « Schéma de configuration » ou topographie, dénommé dans le présent titre « schéma de configuration » : la disposition tridimensionnelle, quelle que soit son expression des éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et de tout ou partie des interconnexions d’un circuit intégré, ou une telle disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué.

b) « Circuit intégré » : un produit sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire, dans lequel les éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps ou de la surface d’une pièce de matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique.

18) a) Variété végétale, l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la délivrance d’un certificat d’obtention végétale, peut-être :

• défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes ;
• distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères ; et
• considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

c) Variété essentiellement dérivée, la variété qui :

• est principalement dérivée d’une autre variété, « variété initiale », ou d’une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale ;
• se distingue nettement de la variété initiale et
• sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, notamment, par sélection d’un mutant naturel ou induit ou d’un variant somaclonal, sélection d’un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisement ou transformation par génie génétique.

d) Taxon botanique, l’unité de la classification botanique, plus particulièrement du genre et de l’espèce ;

e) Obtenteur : la personne qui a découvert et mis au point une variété. Le terme n’inclut pas celui qui a redéveloppé ou redécouvert une variété dont l’existence est publiquement connue ou un sujet d’une connaissance ordinaire ;

f) Matériel en relation avec une variété : le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit :

• le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes ;
• tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.

g) Certificat d’obtention végétale, le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale.