Loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou des services désignés dans la demande d’enregistrement.

1) Sont considérés comme marques :

• a) les dénominations sous toutes ses formes : les mots, y compris les noms patronymiques pris en eux-mêmes ou sous une forme distinctive, les dénominations particulières, arbitraires ou de fantaisie, chiffres, devises, slogans, pseudonymes ;
• b) les signes figuratifs : la forme caractéristique du produit ou de sa présentation sous emballages, les étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, couleurs, dessins, reliefs ;
• c) et, en général, tous signes suffisamment distinctifs pour l’usage auquel on les destine.

2) L’utilisation d’un terme générique à titre de marque ne peut faire l’objet d’une appropriation particulière. Le recours à un terme générique pour l’attribuer à un domaine complètement différent est libre à moins qu’il n’en découle une source d’erreur ou de confusion pour le consommateur local.

Sous réserve de l’article 94.4 a), l’utilisation de la marque est facultative sauf dans les domaines expressément définis par d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

Le droit exclusif à une marque conféré par la présente loi s’acquiert par l’enregistrement conformément aux dispositions de la présente loi.

Ne doivent pas être enregistrés en tant que marques :

1)

• a) les signes dont l’utilisation contrevient à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la morale ;
• b) les signes qui pourraient tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les caractéristiques ou l’aptitude à l’emploi des produits ou services considérés ;
• c) le signe qui constitue une dénomination variétale telle que prévue à l’article 199 de la présente loi ;
• d) les signes qui reproduisent, imitent ou contiennent parmi ses éléments des armoiries, drapeaux ou autres emblèmes, poinçons officiels, de contrôle et de garantie adoptée par un Etat, sigles, dénominations ou abréviation de dénominations de tout Etat ou organisation internationale, intergouvernementale sauf accord particulier de l’autorité compétente de cet Etat ou de cette organisation.

2) Un signe qui n’est pas apte à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, en particulier, parce que :

• a. le signe consiste en la forme des produits considérés ou de leur conditionnement et que cette forme est imposée par la nature même ou par la fonction de ces produits ou de ce conditionnement ; ou
• b. le signe consiste exclusivement en une indication pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, l’époque de production ou de prestation ou d’autres caractéristiques des produits ou des services considérés ; ou
• c. le signe consiste exclusivement en une indication qui, dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce local, est devenue une désignation usuelle des produits ou services considérés.

Pour juger si un signe n’est pas apte à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, il doit être tenu compte de toutes les circonstances de fait, en particulier de tout usage du signe en tant que marque avant le moment de la décision d’enregistrement.

3) Un signe qui consiste exclusivement ou partiellement en une indication géographique susceptible d’induire en erreur quant à l’origine géographique des produits ou des services considérés ou qui, s’il était enregistré en tant que marque, entraverait indûment l’usage de l’indication géographique par des personnes, autres que le titulaire de l’enregistrement, qui ont le droit de faire usage de cette indication.

4) a) Un signe qui est en conflit avec un droit antérieur.

Sous réserve de l’alinéa b), lorsque la marque d’une entreprise ou une marque collective fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement en instance et qu’une autre entreprise dépose une demande d’enregistrement en tant que marque, pour des produits ou des services identiques ou similaires, d’un signe identique ou semblable au point de prêter à confusion, ce dernier signe est en conflit avec un droit antérieur.

b) L’alinéa a) est également applicable lorsque la marque a cessé d’être enregistrée six mois au plus avant la date à laquelle la demande de l’autre entreprise a été déposée ;

c) Aux fins des alinéas a) et b), il est tenu compte de toutes les priorités valablement revendiquées pour la demande d’enregistrement en instance et pour la demande déposée par l’autre entreprise.

1) La marque appartient à celui qui, le premier, en a effectué le dépôt auprès de l’Organisme.

2) Nul ne peut revendiquer le droit exclusif à une marque s’il n’en a valablement effectué le dépôt.

3) i. Lorsqu’une marque enregistrée a été utilisée publiquement et d’une manière continue sur le territoire national pendant trois ans au moins sans avoir donné lieu à aucune action reconnue fondée, la propriété de la marque ne peut plus être contestée au titulaire de l’enregistrement, du fait de l’usage antérieur par un tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’au moment du dépôt le déposant ne pouvait ignorer l’existence de la marque dudit tiers.

ii. Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

iii. À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la date de l’enregistrement de la marque.

4) L’usage d’une marque ne peut être prouvé que par des écrits, imprimés ou documents contemporains des faits d’usage qu’ils tendent à établir.

1) Quiconque désire se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur de marque effectué dans un pays faisant partie de la Convention de Paris du 20 Mars 1883 ou dans un pays membre de l’Organisation Mondiale du Commerce est tenu de joindre à sa demande dans les délais fixés dans le décret d’application, sous peine d’irrecevabilité :

• a. une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant dans ce pays ; ou
• b. une copie officielle de ce dépôt antérieur délivrée par le pays d’origine accompagnée d’une traduction autorisée en langue française ; c. une autorisation écrite et légalisée du premier déposant ou de ses ayants cause l’habilitant à se prévaloir de ladite priorité s’il n’est pas l’auteur du premier dépôt.

2) Les stipulations du paragraphe 1 restent valables pour un groupe de priorités revendiquées par le déposant.

3) a. Les nationaux des pays de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui présentent des produits munis d’une marque ou des services vendus sous cette marque, dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue organisée sur le territoire national, jouissent, dans les six mois qui suivent le jour où lesdits produits ou services ont été présentés pour la première fois sous cette marque, d’un droit de priorité pour le dépôt de la marque auprès de l’Organisme ;

b. Le droit accordé par l’alinéa a ne prolonge aucun délai de priorité revendiquée en vertu du paragraphe 1) du présent article.

Tout dépôt de demande d’enregistrement d’une marque effectué auprès de l’Organisme doit satisfaire aux exigences suivantes :

1) La demande doit être établie sur le formulaire prescrit par le décret d’application et contenir les renseignements requis.

2) Sous réserve des dispositions de l’article 90, la demande doit être accompagnée :

• a. de la reproduction au format prévu par le formulaire prescrit, de la marque sous forme d’étiquette en noir et blanc et, le cas échéant, en couleurs ;
• b. de la liste des produits ou des services pour lesquels la marque doit être utilisée, groupés selon les classes de la classification internationale de Nice aux fins de l’enregistrement des marques ;
• c. de la pièce justificative du paiement des taxes ;
• d. de la revendication de priorité, le cas échéant.

3) La rédaction de la demande doit être établie dans l’une des langues suivantes :

• i. le malgache, assorti d’une traduction en langue française ;
• ii. le français ;

Le paiement des taxes prescrites est une condition de recevabilité de la demande.

Le paiement n’est effectif que lors de la réception du titre de paiement permettant l’établissement d’un récépissé en bonne et due forme.

L’Organisme fixe comme date de dépôt la date de la réception de la demande si au moment de cette réception, les taxes prescrites sont payées et si la demande, établie conformément à l’article 71 paragraphe 1, comporte les éléments mentionnés au paragraphe 2, a) et b) dudit article. Un décret d’application précisera les modalités de ces exigences.

Avant l’enregistrement, la marque fait l’objet d’un examen administratif et d’un examen de fond.

En cas de procès et si la marque n’a pas encore été enregistrée, le déposant peut solliciter, sur justification, une procédure d’examen d’urgence auprès de l’Organisme, moyennant le paiement de la taxe prescrite.

1) L’examen administratif de la demande consiste à vérifier le paiement des taxes prescrites et la régularité des principales pièces de la demande :

• a. l’établissement de la demande ;
• b. la présence de la reproduction de la marque et sa bonne exécution aux fins de reproduction ;
• c. la présence de la liste des produits ou des services ; le cas échéant,
• d. la présence du règlement d’usage visé à l’article 90 dans le cas d’une marque collective ;
• e. le pouvoir du représentant en propriété industrielle ;
• f. les traductions réclamées ;
• g. les documents relatifs à la revendication de priorité.

2) L’examen administratif de la demande consiste également à vérifier ou à apposer les classes prescrites.

3) En cas de non-conformité, le déposant ou son ayant cause est invité à procéder à la régularisation requise suivant les modalités fixées dans le décret d’application.

4) Dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque, le déposant ou son représentant peut demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et documents déposés, à l’exception de la reproduction de la marque déposée qui ne peut être modifiée. Aucune rectification ne peut être opérée au-delà de ce délai. La demande sera établie sur papier libre adressée à l’Organisme.

1) Tout dépôt de demande d’enregistrement d’une marque ayant satisfait aux conditions de l’article 74 faits l’objet d’un examen de fond pour savoir s’il se heurte ou non aux dispositions des articles 67 et 68.

2) Si l’Organisme constate que la marque répond aux exigences du paragraphe 1°, il procède à l’enregistrement de la marque et à sa publication dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

3) En cas de refus d’enregistrement par l’Organisme, le déposant peut former un recours devant la juridiction compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus par l’Organisme s’il s’agit d’une demande nationale, ou par le Bureau International s’il s’agit d’une demande internationale.

4) La marque enregistrée peut être consultée gratuitement auprès de l’Organisme et copie peut en être délivrée aux frais du requérant.

Un certificat d’enregistrement est délivré au titulaire de la marque enregistrée ou à son ayant cause. Toutefois, au cas où la marque est en conflit avec un droit antérieur pour une partie ou la totalité des produits ou des services, le certificat d’enregistrement n’est délivré que pour les autres produits ou services enregistrables.

L’enregistrement de la marque confère à son titulaire le droit d’interdire aux tiers les actes suivants :

a. Tout usage commercial de la marque ou d’un signe ou d’un nom commercial qui ressemble à la marque enregistrée au point d’induire le public en erreur, pour les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée ;

b. Tout usage commercial de la marque ou d’un signe ou d’un nom commercial qui ressemble à la marque enregistrée pour d’autres produits ou services pour lesquels l’usage de la marque ou du signe pourrait entrainer un risque de confusion dans l’esprit du public ;

c. Tout autre usage de la marque ou d’un signe ou d’un nom commercial qui ressemble à la marque enregistrée, sans juste motif et dans des conditions susceptibles de causer un préjudice au titulaire de la marque.

L’enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droit d’interdire aux tiers l’usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d’un pseudonyme, d’un nom géographique, ou d’indications exactes relatives à l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, les normes, le lieu, l’origine ou l’époque de production de leurs produits ou de la prestation de leurs services, pour autant qu’il s’agisse d’un usage limité à des fins de simple identification ou d’information et qui ne puisse pas induire le public en erreur sur la provenance des produits ou services.

L’enregistrement de la marque ne confère pas au titulaire le droit d’interdire à un tiers l’usage de la marque en relation avec les produits qui ont été licitement vendus sous la marque dans le pays à la condition que ces produits n’aient subi aucun changement.

L’enregistrement de la marque ne confère pas au titulaire le droit d’interdire la publication d’études spécifiques ou de tests comparatifs de produits ou de services de plusieurs marques à l’usage du consommateur.

La durée de protection d’une marque enregistrée est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. La protection n’est cependant opposable aux tiers qu’à compter de la date de la délivrance du certificat d’enregistrement.

Le titulaire de la marque peut, dans le délai de douze mois précédant l’expiration de la durée de l’enregistrement, demander le renouvellement de l’enregistrement de sa marque moyennant le paiement des taxes prescrites. Toutefois, un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement de la taxe après cette expiration, moyennant le paiement d’une surtaxe fixée par décret d’application. Le défaut de renouvellement dans le délai prescrit entraîne automatiquement l’extinction de l’enregistrement de la marque.

Au moment du renouvellement, aucun changement ne peut être apporté ni à la marque, ni à la liste des produits et services pour lesquels ladite marque avait été enregistrée, sous réserve du droit du titulaire de limiter cette liste.

1) Celui qui aura laissé tomber sa marque dans le domaine public ou le langage courant sans avoir pris ses dispositions pour prévenir les abus, tels que la contrefaçon, l’imitation ou l’usurpation de sa marque, perd ses droits sur ladite marque.

2) Celui qui, pour des cas de force majeur, n’a pu respecter les délais impartis par la loi pour accomplir un acte et qui, dès lors, perd un droit quelconque rattaché à une demande d’enregistrement de la marque ou à une marque enregistrée peut, en fournissant les preuves de sa défaillance, demander restauration de ce droit.

3) L’examen de la requête est soumis au paiement préalable d’une taxe avant que l’Organisme ne l’instruise et n’en prenne une décision.

1) Les droits rattachés à une marque déposée ou enregistrée, peuvent, indépendamment du transfert de tout ou partie de l’entreprise qui utilise la marque, être cédés ou transmis pour tout ou partie des produits ou services auxquels la marque est destinée.

2) La cession ou le transfert des droits ne peut avoir pour objet de détourner la loi ou d’induire le public en erreur de quelque manière que ce soit.

3) Les actes relatifs aux droits issus de la marque comportant soit transmission de propriété, soit concession de droit d’exploitation ou cessation de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage, soit nantissement du titre de propriété de la marque, doivent être constatés par écrit sous peine de nullité.

4) De tels actes, pour être recevables auprès de l’Organisme, doivent revêtir la forme authentique ou authentifiée.

5) Nonobstant les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l’enregistrement, tout document établi selon le paragraphe 3, pour être opposable aux tiers, doit être transmis à l’Organisme qui en garde le contenu secret. Après examen de conformité par l’Organisme, celui-ci l’inscrit au registre spécial des marques et publie ensuite une mention de cette inscription à la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

Aucune inscription au registre des marques ne peut être effectuée sans le paiement préalable de la taxe prescrite.

1) Les dispositions de l’article 3 alinéas 15 sont également applicables lorsque le contrat de licence porte sur une marque qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement.

2) La durée de la licence ne peut pas être supérieure à celle de l’enregistrement de la marque.

1) A peine de nullité, le contrat de licence de marque doit revêtir la forme écrite et doit être signé par les parties.

2) Un contrat de licence de marque déjà conclu doit être inscrit au registre spécial des marques selon les modalités prévues par un décret d’application et moyennant le paiement de la taxe prescrite. Nul ne peut invoquer le fait qu’il n’a pas eu connaissance d’un contrat de licence inscrit.

Le contrat de licence doit prévoir une garantie effective par le donneur de licence de la qualité des produits ou services au preneur de licence pour lesquels il est fait usage de la marque.

Sauf dispositions contraires dans le contrat de licence et au cours de la période de validité dudit contrat, le preneur de licence a le droit d’accomplir, à l’égard de la marque enregistrée, tous les actes visés à l’article 77 pendant toute la durée de l’enregistrement, compte tenu des renouvellements de l’enregistrement de la marque et du contrat.

1) Sauf dispositions contraires dans le contrat de licence, l’accord donné par le preneur de licence à un tiers pour l’accomplissement d’actes visés à l’article 77 n’est pas valable.

2) Le contrat de licence ne peut permettre la cession de la licence ou l’octroi de sous licence que s’il prévoit une garantie effective, par le titulaire de l’enregistrement de la marque, de la qualité des produits ou services de tout donneur ou de tout preneur d’une sous licence, pour lesquels il est fait usage de la marque.

1) Tous actes affectant une marque dont ceux prévus à l’article 82, paragraphe 3°, doivent être inscrits sur le registre des marques.

2) Le registre des marques peut être consulté par le public. Il peut en être obtenu copie pour toutes informations y figurant. Les modalités de consultation ou d’obtention de renseignement seront déterminées par le décret d’application.

Sous réserve des dispositions de la présente section, demeurent applicables aux marques collectives les dispositions du présent Titre communes à toutes les marques.

Une marque est dite collective lorsqu’elle est exploitée par plusieurs personnes physiques ou morales respectant le règlement d’usage de la marque.

Le règlement d’usage doit préciser les caractéristiques communes ou les qualités des produits ou des services que la marque doit désigner et les conditions dans lesquelles la marque peut être utilisée ainsi que les personnes autorisées à l’utiliser.

1) La demande d’enregistrement d’une marque collective n’est valable que si :

a. Le règlement d’usage de la marque dûment certifié par le(s) déposant(s) accompagne le dépôt.

b. Ce règlement indique :

• i. les caractéristiques communes ou les qualités des produits ou services que la marque doit désigner ;
• ii. les conditions dans lesquelles la marque peut être utilisée ;
• iii. les modalités selon lesquelles des personnes sont autorisées à utiliser la marque ;
• iv. les conditions de contrôles de l’emploi de la marque ;
• v. les sanctions prévues à l’encontre de l’usage incorrect de la marque suivant le règlement déposé.

2) La demande d’enregistrement de la marque collective doit indiquer :

• a. soit un membre choisi par l’ensemble des déposants pour le représenter et pour établir toutes relations avec l’Organisme ;
• b. soit un représentant désigné conformément aux prescriptions de l’article 251.

L’examen, l’enregistrement et la publication d’une marque collective doivent prendre en considération le règlement tel que défini à l’article 90.

1) Tout changement apporté au règlement d’usage de la marque collective n’aura d’effet qu’après son inscription auprès de l’Organisme, moyennant le paiement d’une taxe fixée par un décret d’application.

2) Ce changement sera publié conformément à l’article 91.

1) La juridiction compétente peut, à la demande de toute entité ou toute personne justifiant d’un intérêt légitime et après avoir donné au titulaire l’occasion d’être entendu, déclarer nul l’enregistrement d’une marque collective :

a. Si la marque ne satisfait pas aux exigences des articles 65 et 68 ;

b. Si le titulaire permet, tolère ou ignore, faute de contrôle suffisant, l’utilisation de la marque contraire au règlement d’usage ou susceptible de tromper le public ou les milieux commerciaux ;

c. Si le titulaire de la marque collective cesse d’exister.

2) Lorsque les motifs de nullité n’existent que pour une classe de produits ou de services ou que pour certains produits ou services d’une certaine classe, la nullité de l’enregistrement ne sera prononcée que pour cette partie des produits ou services.

1) La juridiction compétente peut, à la demande de toute autorité compétente ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime et après avoir donné au titulaire l’occasion d’être entendu, déclarer nul l’enregistrement d’une marque, avec effet à la date de l’enregistrement si :

• a. la marque ne satisfait pas aux exigences des articles 65 et 68 ;
• b. la marque est en conflit avec un droit antérieur relatif aux mêmes produits ou aux mêmes services ;
• c. le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque a été effectué de mauvaise foi ou par abus du droit conformément à l’article 69.3.ii).

2) Lorsque les motifs de nullité n’existent que pour une classe de produits ou de services, la nullité de l’enregistrement ne sera prononcée que pour cette partie des produits ou des services.

3) Le droit de propriété d’une marque s’éteint par :

• a. la renonciation par déclaration écrite du titulaire ;
• b. l’expiration de la période mentionnée à l’article 80, paragraphe 1, sans que le renouvellement de l’enregistrement ait été demandé dans les délais prévus au paragraphe 2 dudit article ;
• c. un jugement exécutoire du Tribunal compétent déclarant la nullité ou ordonnant la radiation de l’enregistrement.

4) a. Le droit de propriété d’une marque s’éteint également par défaut d’utilisation de la marque dans un délai de trois ans à compter de la date d’enregistrement à moins que le titulaire de la marque ne justifie par des excuses légitimes les causes de son inaction.

b. L’utilisation de la marque commencée ou reprise postérieurement à la période de trois ans ci-dessus ne fait pas obstacle à l’extinction de la marque pour défaut d’utilisation si elle a été entreprise dans les trois mois précédant la demande d’annulation ou de déchéance et après que le propriétaire ait eu connaissance de l’éventualité de la demande de déchéance.

5) Si la déchéance d’une marque est prononcée ultérieurement à une décision de refus d’enregistrement émise par l’Organisme, et si ce refus repose sur l’existence d’un droit antérieur, la déchéance de la marque enregistrée n’aura aucune répercussion sur la décision de refus.

1) À la requête de tout intéressé, la juridiction compétente peut invalider l’enregistrement et interdire l’usage d’une marque qui constitue la reproduction, l’imitation ou la traduction susceptible de créer une confusion avec une marque qu’il estime être notoirement connue à Madagascar comme étant déjà la marque d’une autre personne et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d’une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.

2) Pour déterminer si une marque est notoirement connue à Madagascar, il doit être tenu compte de la notoriété de cette marque auprès de la partie du public concernée.

Toute atteinte portée aux droits attachés à la marque qui relève de la contrefaçon de marque constitue un délit punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 160.000 Ariary à 6.000.000 Ariary ou l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

1) En cas d’urgence, le Tribunal peut, par voie d’ordonnance, prendre des mesures conservatoires. A cet effet, un huissier, assisté en cas de besoin par un expert ou un représentant en propriété industrielle, sera désigné pour procéder à la désignation et à la description détaillée, avec ou sans saisie des objets résultant de la violation des droits.

2) En cas de saisie, la consignation préalable d’un cautionnement doit être exigé du requérant.

3) Copies du procès-verbal des objets décrits ou saisis en vertu d’une ordonnance et de l’acte constatant la consignation du cautionnement doit être laissée à l’auteur de l’infraction présumée.

4) Sans préjudice des dommages intérêts qui peuvent être réclamés et sous peine de nullité, le requérant doit introduire l’instance au fond dans le délai d’un mois à compter de la saisie ou du procès-verbal de description.

1) La confiscation des objets portant la marque reconnue contrefaite pourra être prononcée.

2) Les objets confisqués sont remis au titulaire de la marque sans préjudice des dommages intérêts, de l’affichage ou de la publication de la décision.

1) Le bénéficiaire d’une licence enregistrée peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, sommer le titulaire de la marque d’introduire les actions judiciaires conséquentes à toute violation aux droits rattachés à la marque qu’il lui aura signalée.

2) Si le titulaire de la marque refuse ou néglige d’introduire lesdites actions dans un délai de trois mois à compter de la notification, le licencié pourra agir en son propre nom sous réserve des dispositions contractuelles contraires.

1) En ce qui concerne les demandes d’enregistrement internationales au sens du Protocole de Madrid, sont applicables les dispositions du Protocole de Madrid et du règlement d’exécution commun ainsi que celles de la présente loi. En cas de divergence, sont applicables les dispositions du Protocole de Madrid et du règlement d’exécution commun.

2) i) Un enregistrement international désignant Madagascar a les mêmes effets, à partir de la date d’enregistrement international ou de la date de désignation postérieure, que si une demande d’enregistrement de la marque avait été déposée directement auprès de l’Organisme conformément à la présente loi.

ii) Si aucun refus n’a été notifié par l’Organisme au Bureau international en vertu de l’article 5.2) b) du Protocole de Madrid ou si une déclaration d’octroi de la protection en vertu de la règle 18 ter.1) du règlement d’exécution commun a été envoyée par l’Organisme, la protection de la marque à Madagascar est la même que si ladite marque avait été enregistrée directement par l’Organisme à la date de l’enregistrement.

3) i) Lorsqu’une demande internationale est déposée auprès de l’Organisme, il vérifie que Madagascar peut être considérée comme pays d’origine à l’égard de ladite demande et que les indications qui figurent dans la demande internationale correspondent aux indications qui figurent dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas, conformément aux dispositions du Protocole de Madrid et du règlement d’exécution commun.

ii) Lorsque la demande internationale est conforme aux exigences prescrites, l’Organisme certifie que tel est le cas dans la demande internationale, en indiquant également la date de réception de ladite demande internationale, et il envoie la demande internationale au Bureau international. Lorsque la demande internationale n’est pas conforme aux exigences prescrites, l’Organisme ne la transmet pas au Bureau international et il en informe le déposant.

iii) Lorsque l’Organisme agit en tant qu’office d’origine, les taxes seront transmises par le déposant directement à l’OMPI.

iv) Les frais de prise en charge des dossiers de demande d’enregistrement international, de désignation postérieure, d’inscription au registre ou de renouvellement seront fixés par le Décret d’application. Le versement de la taxe prescrite pour la certification et la transmission au Bureau international provenant de Madagascar doit être effectué auprès de l’Organisme.

1) i) En vertu de l’article 17.5)e) du règlement d’exécution commun, un refus provisoire d’office notifié au Bureau International par l’Organisme n’est pas susceptible de réexamen devant cet Organisme. Toute notification de refus provisoire d’office émise par l’Organisme est réputé inclure la confirmation de ce refus.

ii) Le déposant dispose d’un délai de six mois à compter de la date de notification du refus par le Bureau International de l’OMPI pour introduire un recours devant la juridiction compétente.

iii) Lorsque, suite à une notification de refus, une nouvelle décision a une incidence sur la protection de la marque, l’Organisme, dans la mesure où il a connaissance de cette décision, envoie au Bureau international une nouvelle déclaration indiquant les produits et services pour lesquels la marque est protégée à Madagascar.

2) Un refus provisoire d’office notifié par l’Organisme peut uniquement être contesté devant le Tribunal compétent.

3) i) En vertu de l’article 5.2) b) du Protocole de Madrid, le délai applicable à l’égard de l’Organisme pour toute notification de refus est de 18 mois à compter de la date à laquelle la notification de l’extension a été envoyée à l’Organisme par le Bureau International.

ii) Lorsque toutes les procédures devant l’Organisme sont achevées avant l’expiration du délai de 18 mois et qu’il n’y a pas de motif pour refuser la protection, l’Organisme envoie au Bureau international, dès que possible et avant l’expiration de ce délai, une déclaration selon laquelle la protection de la marque qui fait l’objet de l’enregistrement international est accordée à Madagascar, pour tous les produits et services pour lesquels la protection a été demandée.

4) Conformément à l’article 6 du Protocole de Madrid, lorsque la demande de base, l’enregistrement issu de cette demande ou l’enregistrement de base cesse de produire ses effets, l’Organisme en informe le Bureau international et demande la radiation de l’enregistrement international à l’égard des produits et services concernés.

Lorsque, en vertu de l’article 94.1 de la présente loi, un enregistrement international est déclaré nul sur le territoire de Madagascar et que cette décision ne peut plus faire l’objet d’un recours, l’Organisme notifie ce fait au Bureau international, conformément aux dispositions du Protocole de Madrid et du règlement d’exécution commun.

Les règlements d’usage des marques collectives et de garantie doivent être envoyés directement auprès de l’Organisme consécutivement à la désignation de Madagascar, sous peine de refus de protection.

Toute inscription au registre international à l’égard d’un enregistrement international a, à condition qu’elle vise Madagascar comme partie contractante désignée, les mêmes effets que si elle avait été inscrite par l’Organisme dans le registre national des marques.

1) a. En vertu de l’article 4 Bis du Protocole de Madrid, le titulaire d’un enregistrement international peut demander à l’Organisme de prendre note dans le registre national des marques qu’une marque qui est l’objet d’un enregistrement national auprès de l’Organisme est remplacée par l’enregistrement international lorsque :

• i. une marque enregistrée à Madagascar fait également l’objet d’un enregistrement international et que la protection en découlant s’étend à Madagascar ;
• ii. la même personne est inscrite comme titulaire de l’enregistrement national et de l’enregistrement international ;
• iii. tous les produits et services énumérés dans l’enregistrement national sont également énumérés dans l’enregistrement international à l’égard de Madagascar ;
• iv. l’extension de l’enregistrement international à Madagascar a pris effet après la date d’enregistrement de la marque à Madagascar.

b. Une demande déposée auprès de l’Organisme conformément à l’alinéa a) doit être présentée sous le formulaire prévu par le Décret d’application et donne lieu au paiement de la taxe prescrite.

2) a. Conformément à l’article 6.4) du Protocole de Madrid, lorsqu’un enregistrement international désignant Madagascar est radié à la demande de l’office d’origine, à l’égard de la totalité ou d’une partie des produits et services énumérés dans l’enregistrement international, une demande d’enregistrement portant sur la même marque, ci-après dénommée « demande résultant d’une transformation », peut être déposée auprès de l’Organisme, dans les trois mois à compter de la date à laquelle l’enregistrement international a été radié, par la personne qui était le titulaire de l’enregistrement international à la date de sa radiation, à l’égard des produits et services couverts par la liste des produits et services figurant dans l’enregistrement international.

b. Sous réserve des alinéas c) et d), les dispositions applicables à une demande d’enregistrement de marque déposée directement auprès de l’Organisme s’appliquent également à une demande résultant d’une transformation.

d. Toute demande résultant d’une transformation est soumise au paiement des taxes prescrites, doit être présentée sur le formulaire prévu par Décret d’application, et doit en outre comporter les éléments suivants :

• i. une déclaration selon laquelle la demande déposée résulte d’une transformation ;
• ii. le numéro d’enregistrement international de l’enregistrement international qui a été radié ;
• iii. la date dudit enregistrement international ou la date d’inscription de l’extension territoriale faite postérieurement à l’enregistrement international, selon le cas ;
• iv. la date à laquelle la radiation de l’enregistrement international a été inscrite et, le cas échéant, la date de toute priorité revendiquée dans la demande internationale et inscrite au registre international.

a) i) Lorsqu’une marque internationale est protégée à Madagascar à la date de radiation de l’enregistrement international ou avant cette date, et pour autant que toutes les exigences relatives à une demande résultant d’une transformation soient satisfaites, l’Organisme procède à l’enregistrement de cette marque. La date de l’enregistrement est la date de l’enregistrement international radié ou la date d’inscription de l’extension territoriale à l’égard de Madagascar faite postérieurement à l’enregistrement international, selon le cas, et, cet enregistrement jouit de toute priorité dont bénéficiait l’enregistrement international radié.

ii) Lorsqu’une marque internationale n’est pas encore protégée à Madagascar à la date de radiation de l’enregistrement international ou avant cette date, toute procédure ou mesure prise aux fins de l’enregistrement international à la date de dépôt de la demande résultant d’une transformation ou avant cette date, est considéré comme ayant été entreprise aux fins de la demande résultant d’une transformation. La date de dépôt de la demande résultant d’une transformation est la date de l’enregistrement international ou la date de l’inscription de l’extension territoriale à l’égard de Madagascar faite postérieurement à l’enregistrement international, selon le cas.