Loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

Seule peut bénéficier de la protection prévue par le présent titre la variété qui a fait l’objet d’un certificat d’obtention végétale.

Sont protégés par la présente loi tous les taxons botaniques, à l’exception des espèces sauvages n’ayant pas été plantées ou améliorées par l’Homme.

La protection d’une obtention végétale s’acquiert par l’enregistrement.

La protection accordée par le certificat d’obtention végétale est de vingt-cinq ans à compter de la date d’octroi dudit certificat.

Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 de la présente loi relatifs au droit au brevet d’invention s’appliquent également aux obtentions végétales.

Bénéficient de la protection prévue par le présent titre les variétés qui sont nouvelles, distinctes, homogènes, stables et qui font l’objet d’une dénomination.

La variété est nouvelle si, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, un matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte de la variété n’a pas été vendu ou remis à des tiers d’une autre manière, par l’obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l’exploitation de la variété depuis plus d’un an à Madagascar, ou depuis plus de six ans à l’étranger.

La nouveauté n’est pas détruite par une vente ou une remise à des tiers lorsqu’elle :

• 1) est le résultat d’un abus commis au détriment de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause ; ou
• 2) s’inscrit dans le cadre d’un accord de transfert du droit sur la variété ; ou
• 3) s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a augmenté, pour le compte de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, les stocks de matériels de reproduction ou de multiplication de la variété en cause, à condition que les stocks multipliés soient retournés sous le contrôle de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, et que lesdits stocks ne soient pas utilisés pour reproduire une autre variété ; ou
• 4) s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a effectué des essais en plein champ ou en laboratoire ou des essais de transformation sur une petite échelle pour évaluer la variété ; ou
• 5) s’inscrit dans le cadre de l’accomplissement d’une obligation juridique ou règlementaire, notamment en ce qui concerne la sécurité biologique ou l’inscription des variétés à un catalogue officiel des variétés admises à la commercialisation ;
• 6) a pour objet un produit de récolte constituant un produit secondaire ou excédentaire obtenu dans le cadre de la création de la variété ou des activités citées précédemment, à condition que ce produit soit vendu ou remis de manière anonyme, c’est-à-dire sans identification de la variété et à des fins de consommation.

La variété est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, la date de priorité, est notoirement connue.

Le dépôt, dans tout pays, d’une demande d’octroi d’un droit d’obtenteur pour une autre variété ou d’inscription d’une autre variété sur un registre officiel est réputé rendre cette autre variété notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à l’octroi du droit d’obtenteur ou à l’inscription de cette autre variété sur le registre officiel, selon le cas.

La variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous la variation prévisible compte tenu de la particularité de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.

La variété est stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.

Tout dépôt de demande de certificat d’obtention végétale doit satisfaire aux exigences suivantes :

• 1) la demande doit contenir tous les renseignements requis ainsi que l’identification du taxon botanique et la dénomination proposée pour la variété ou une désignation provisoire dont les modalités sont fixées par décret ;
• 2) la demande doit être accompagnée :
• a. de la description technique succincte de la variété ;
• b. de la pièce justificative du paiement des taxes prescrites.

La rédaction de la demande doit être établie dans l’une des langues suivantes :

• le malgache ;
• le français.

En cas de besoin, l’Organisme a peut demander une traduction dans l’une ou l’autre langue.

Le déposant peut retirer la demande à tout moment avant la délivrance du certificat d’obtention végétale.

Les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent également aux obtentions végétales.

La priorité ne peut être revendiquée que dans un délai de douze mois à partir de la date de dépôt de la première demande.

L’Organisme fixe, comme date de dépôt, la date de la réception de la demande si au moment de cette réception, la demande satisfasse aux exigences prévues par le présent chapitre.

1) Si l’Organisme constate que, au moment de la réception de la demande, les exigences prévues par le présent chapitre ne sont pas satisfaites, il invite le déposant à procéder à toute correction ou régularisation nécessaire dans un délai de trois mois pour les demandes effectuées à partir du territoire national et de six mois pour les demandes en provenance de l’étranger. Ces délais sont comptés à partir de la notification de la date de dépôt.

2) Si la correction ou la régularisation n’a pas été effectuée, l’Organisme rejette la demande.

L’Organisme procède à :

• 1) un examen administratif de la demande qui consiste à vérifier le paiement de la taxe prescrite et la régularité des principales pièces du dépôt ;
• 2) un examen au fond portant sur la conformité de la variété aux conditions prévues au chapitre II du présent titre.

Il est également effectué sur la base des essais en culture et autres tests nécessaires, un examen technique visant à établir :

• a. que la variété appartienne au taxon annoncé ;
• b. que la variété soit distincte, homogène et stable ; et
• c. la description officielle de ladite variété lorsqu’il est constaté que la variété remplit les conditions précitées.

3) L’examen technique est effectué par une institution habilitée, agréée ou reconnue par l’Organisme. Les modalités pratiques de l’examen technique sont définies par l’institution. Le déposant est tenu de fournir tout renseignement, document ou matériel requis par l’institution. Le défaut de fourniture est, sauf motif sérieux et légitime allégué par le déposant, sanctionné par le rejet de la demande.

4) L’organisme est tenu par les résultats des examens techniques remis par l’institution.

Les demandes de certificats d’obtention végétale sont gardées secrètes par l’Organisme et les autres organismes concernées par la procédure. Aucune information y afférente ne peut être divulguée sans l’autorisation de l’obtenteur, sauf dans les cas particuliers déterminés par l’Organisme.

Le déposant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme titulaire du droit au certificat d’obtention végétale.

Le certificat d’obtention végétale n’est accordé que pour une seule variété.

Si l’Organisme constate, à l’issue de l’examen de fond, que la variété remplit les conditions et satisfait aux exigences prévues par le présent titre, il délivre le certificat d’obtention végétale.

Après l’enregistrement et la délivrance du certificat d’obtention végétale, l’Organisme procède à sa publication dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

Toute demande ne répondant pas aux dispositions du présent titre fait l’objet d’un refus par l’Organisme. Le déposant est notifié de la décision de refus de sa demande par l’Organisme. Cette décision est susceptible de recours auprès de la juridiction compétente dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du refus.

La variété doit être désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique. La dénomination proposée pour la variété dont la protection est demandée est déposée en même temps que la demande de certificat d’obtenteur. L’obligation d’utiliser une dénomination ne s’éteint pas avec le certificat d’obtention végétale qui l’a fait naître.

Peuvent constituer des dénominations variétales les mots, combinaison de mots et de chiffres et combinaison de lettres et de chiffres, ayant ou non un sens préexistant, à condition que de tels signes soient propres à identifier la variété.

La dénomination doit permettre d’identifier la variété. Elle ne doit pas être susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur, la provenance géographique de la variété ou sur l’identité de l’obtenteur. Elle doit être différente de toute dénomination qui désigne une variété préexistante de la même espèce végétale ou d’une espèce voisine.

La dénomination de la variété est proposée par l’obtenteur auprès de l’Organisme qui procède à son enregistrement dans le registre spécial des obtentions végétales. Si la dénomination ne répond pas aux exigences du présent titre, l’Organisme refuse de l’enregistrer et exige que l’obtenteur propose, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, une autre dénomination. La dénomination est enregistrée par l’Organisme en même temps qu’est octroyé le certificat d’obtention végétale.

Lorsqu’une dénomination a déjà été utilisée pour la variété dans un autre Etat, ou proposée ou enregistrée dans un tel Etat, seule cette dénomination peut être retenue aux fins de la procédure devant l’Organisme, à moins qu’il n’y ait un motif de refus de dénomination prévu par la présente section.

Ne doit pas être enregistrée une dénomination qui n’est pas conforme aux dispositions du présent titre ou qui :

• 1) porte atteinte aux droits antérieurs des tiers ;
• 2) est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• 3) ne convient pas pour l’identification de la variété, notamment pour manque de caractère distinctif ou pour inadéquation linguistique ;
• 4) est composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le secteur des variétés et des semences, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production ;
• 5) est identique ou ressemble, au point de faire naître un risque de confusion, à une dénomination qui désigne une variété préexistante de la même espèce ou d’une espèce voisine, à moins que la variété préexistante ait cessé d’être exploitée et que sa dénomination n’ait pas acquis de signification particulière ;
• 6) comporte un élément qui entrave ou est susceptible d’entraver la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, notamment un élément dont l’enregistrement à titre de marque pour des produits liés à la variété serait refusé en application des dispositions du titre II de la présente loi.

Celui qui procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d’une variété protégée dans le pays est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété, pour autant qu’aucun droit antérieur ne s’oppose à cette utilisation.

Tant que la variété est exploitée, il est interdit d’utiliser une désignation identique ou qui ressemble, au point de faire naître un risque de confusion, à la dénomination de ladite variété en relation avec une autre variété de la même espèce ou d’une espèce voisine. Cette interdiction subsiste dix ans après que la variété ait cessé d’être exploitée, lorsque la dénomination a acquis une signification particulière en relation avec la variété.

Lorsqu’une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d’associer une marque, un nom commercial ou une indication similaire à la dénomination variétale enregistrée. Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement reconnaissable.

1) Toute dénomination variétale enregistrée peut faire l’objet d’une radiation par l’Organisme si :

• i. le titulaire en fait la demande en invoquant l’existence d’un intérêt légitime ; ou
• ii. si un tiers produit une décision judiciaire interdisant l’utilisation de la dénomination en relation avec la variété.

2) L’Organisme notifie le titulaire de la dénomination objet de radiation et l’invite à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification.

1) Le certificat d’obtention végétale confère à son titulaire le droit d’interdire aux tiers les actes suivants accomplis à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :

• i. la production ou la reproduction ;
• ii. le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication ;
• iii. l’offre à la vente, la vente ou toute autre forme de commercialisation ;
• iv. l’exportation ou l’importation ;
• v. la détention à l’une des fins mentionnées ci-dessus.

2) Le certificat d’obtention végétale confère aussi à son titulaire le droit d’interdire aux tiers les actes mentionnés ci-dessus accomplis à l’égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, à moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit matériel de reproduction ou de multiplication.

3) Le certificat d’obtention végétale confère aussi à son titulaire le droit d’interdire aux tiers les actes mentionnés dans le paragraphe 1) du présent article accomplis à l’égard des produits fabriqués directement à partir d’un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dispositions ci-dessus par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que le titulaire ait pu exercer ses droits en relation avec ledit produit de récolte.

Les dispositions de l’article 207 ci-dessus s’appliquent également :

• 1° aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée ;
• 2° aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l’article 183 de la présente loi ; et
• 3° aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété protégée.

1) Les droits découlant du certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas aux actes concernant un matériel de la variété protégée ou d’une variété visée à l’article 208 qui a été vendu ou commercialisé d’une autre manière dans le pays par le titulaire ou avec son consentement, ou un matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes :

• a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ou ;
• b) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétale ou de l’espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.

3) Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas :

• a) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales ;
• b) aux actes accomplis par tout tiers de bonne foi avant le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale ;
• c) aux actes accomplis à titre expérimental ou de recherche ;
• d) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi qu’aux actes accomplis à l’article 209 du présent chapitre accomplis avec de telles variétés, à moins que les dispositions de l’article 258 ne soient applicables ;
• e) à l’utilisation par les agriculteurs, à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, du produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée, de la variété essentiellement dérivée ou de la variété qui ne se distingue pas nettement d’une variété protégée.

1) Les dispositions des articles 34 et 35 de la présente loi s’appliquent également au certificat d’obtention végétale.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le maintien en vigueur de la protection est conditionné par la remise à l’Organisme du matériel de multiplication permettant de reproduire la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention avec ses caractères tels qu’ils y ont été définis. L’organisme transmet le matériel de multiplication à l’institution chargé de l’examen technique de la variété.

3) Le titulaire du certificat d’obtention végétal doit fournir à l’institution visée au paragraphe 2 du présent article, tout renseignement documents ou matériels jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété.

Le déposant jouit de l’intégralité des droits prévus par le présent chapitre dès le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale. Sous réserve d’une notification du dépôt de la demande, il pourra réclamer une rémunération équitable auprès de celui qui a accompli des actes qui, après la délivrance du certificat, requièrent l’autorisation de l’obtenteur conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les actions en dommage-intérêts ne peuvent être intentées qu’une fois le certificat d’obtention végétale délivré.

Les droits découlant du certificat d’obtention végétale sont indépendants des mesures adoptées par l’Etat en vue de règlementer la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l’importation et l’exportation de ce matériel.

Le titulaire du certificat d’obtention végétale a le droit d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui commet une violation des droits qui lui sont conférés par le certificat d’obtention végétale en accomplissant, sans son consentement, l’un des actes mentionnés à l’article 206 du présent titre, ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu’une violation sera commise.

Le titulaire du certificat d’obtention végétale a également le droit d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui utilise une dénomination variétale identique ou similaire à celui mentionné dans le certificat d’obtention végétale ou omet d’utiliser une telle dénomination lors de la commercialisation de la variété protégée.

Il est institué un registre spécial des certificats d’obtentions végétales destiné à :

1) L’inscription des opérations suivantes portant un changement quelconque dans la demande d’obtention végétale ainsi que dans le certificat d’obtention végétale :

• i. changement de déposant ;
• ii. changement de titulaire ;
• iii. changement d’adresse du déposant ou du titulaire ;
• iv. changement de dénomination du déposant ou du titulaire ;
• v. changement de représentant en propriété industrielle ;
• vi. abandon de la demande ;
• vii. annulation du certificat d’obtention végétale ;
• viii. droits de tiers portant sur la variété ou le certificat d’obtention végétale, notamment le gage et le nantissement.

2) L’inscription des actes portant sur les licences de toutes sortes et les cessions ;

3) L’inscription des décisions de justice.

1) La juridiction compétente peut, à la demande de toute entité ou de toute personne qui justifie d’un intérêt légitime et après avoir donné au titulaire l’occasion d’être entendu, déclarer nul le certificat d’obtention végétale s’il est établi que :

• a. la variété n’était pas nouvelle ou distincte à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité revendiquée ;
• b. lorsque la délivrance du certificat d’obtention végétale a été essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le déposant, la variété n’était pas homogène ou stable à la date précitée ; ou
• c. le certificat d’obtention végétale a été délivré à une personne qui n’y avait pas droit, à moins qu’il ne soit transféré à la personne qui y a droit.

2) Tout certificat d’obtention végétale annulé est réputé nul à la date de sa délivrance.

Toute décision exécutoire d’annulation de certificat d’obtention végétale fait l’objet d’une inscription au registre spécial des obtentions végétales.

La juridiction compétente peut, à la demande de toute entité ou de toute personne qui justifie d’un intérêt légitime et après avoir donné au titulaire l’occasion d’être entendu, prononcer la déchéance du droit d’obtenteur si les conditions d’homogénéité et de stabilité prévues par la section II du présent titre ne sont plus effectivement remplies.

1) L’Organisme peut prononcer la déchéance du droit de l’obtenteur si :

• a) dans le délai prescrit et après mise en demeure, l’obtenteur ne présente pas à l’Organisme les renseignements, documents ou matériels jugées nécessaires au contrôle et au maintien de la variété tel que mentionné dans l’article 210 du présent titre ;
• b) l’obtenteur ne s’est pas acquitté des taxes prescrites pour le maintien en vigueur de son droit ;
• c) l’obtenteur ne propose pas, en cas de radiation de la dénomination de la variété près l’octroi du droit, une autre dénomination qui convienne.

2) Aucun obtenteur ne peut être déchu de son droit pour d’autres motifs que ceux mentionnés ci-dessus.

3) La déchéance prend effet à compter de la date de sa notification au titulaire des droits.

4) Les dispositions de l’article 35 de la présente loi s’appliquent également aux obtentions végétales.

Le titulaire du certificat d’obtention végétale a le droit de céder ou de transmettre le certificat d’obtention végétale par voie successorale et de conclure des contrats de licence.

Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut concéder des licences d’exploitation exclusives ou non exclusives.

Tout changement de propriété et toute licence doivent être constatés par écrit et ne seraient opposable aux tiers qu’après son inscription au registre spécial des obtentions végétales.

Les dispositions de l’article 38 de la présente loi s’appliquent également aux obtentions végétales.

Toute acte commis en violation des droits prévus par le Chapitre V du présent titre effectué par une personne autre que le titulaire du certificat d’obtention végétale et sans le consentement de celui-ci constitue un délit puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 160.000 Ariary à 6.000.000 Ariary ou l’une de ces deux peines seulement.

Les dispositions des articles 44 à 50 de la présente loi s’appliquent également aux obtentions végétales.

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de titulaire d’un certificat ou d’une demande de certificat d’obtention végétale sera puni d’une amende de 160.000 Ariary à 6.000.000 Ariary.

Quiconque utilise en connaissance de cause une désignation en violation des dispositions de l’article 206, ou omet d’utiliser une dénomination variétale en violation des dispositions de l’article 205 du présent titre, est punie d’une amende de 160.000 Ariary à 6.000.000 Ariary.