Loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

1) Outre les actes et pratiques visés par les législations actuellement en vigueur, constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, est contraire aux usages honnêtes en ces matières.

2) i) Toute personne lésée ou susceptible d’être lésée par un acte de concurrence déloyale dispose des recours auprès de la juridiction compétente.

ii) Les dispositions du présent chapitre s’appliquent indépendamment et en sus de toute disposition législative protégeant les inventions, les dessins et modèles industriels, les marques et autres objets de propriété industrielle.

1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, crée ou est de nature à créer une confusion avec l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier avec les produits ou services offerts par cette entreprise.

3) La confusion peut porter en particulier sur :

• i. la provenance du produit ;
• ii. une marque enregistrée ou non ;
• iii. le signe distinctif d’une entreprise autre qu’une marque ;
• iv. l’aspect extérieur d’un produit ;
• v. la présentation de produits ou services ;
• vi. une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.

1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise d’autrui, que cet acte ou cette pratique crée ou non une confusion.

2) i) Aux fins des présentes dispositions, on entend par « affaiblissement de l’image ou de la réputation », l’amoindrissement du caractère distinctif ou de la valeur publicitaire d’une marque ou autre signe distinctif d’entreprise, de l’aspect extérieur d’un produit ou de la présentation de produits ou de services, ou d’une personne célèbre ou d’un personnage de fiction connue.

ii) L’atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui peut résulter, en particulier, de l’affaiblissement de l’image ou de la réputation attachée à :

• a) une marque enregistrée ou non ;
• b) un nom commercial ;
• c) un signe distinctif d’une entreprise autre qu’une marque ;
• d) l’aspect extérieur d’un produit ;
• e) la présentation de produits ou services ;
• f) une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.

1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, induit ou est de nature à induire le public en erreur au sujet d’une entreprise ou de ses activités, en particulier des produits ou services offerts par cette entreprise.

2) Le public peut être induit en erreur par la publicité ou la promotion, en particulier à propos des éléments suivants :

• i) procédé de fabrication d’un produit ;
• ii) aptitude d’un produit ou d’un service à un emploi particulier ;
• iii) qualité, quantité ou autre caractéristique d’un produit ou d’un service ;
• iv) origine géographique d’un produit ;
• v) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni ;
• vi) prix d’un produit ou d’un service ou son mode de calcul.

1) Constitue un acte de concurrence déloyale, toute allégation fausse ou abusive dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, qui discrédite ou est de nature à discréditer l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier les produits ou services offerts par cette entreprise.

2) Le discrédit peut résulter de la publicité ou de la promotion et porter en particulier sur les éléments suivants :

• i) procédé de fabrication d’un produit ;
• ii) aptitude d’un produit ou d’un service à un emploi particulier ;
• iii) qualité, quantité ou autre caractéristique d’un produit ou d’un service ;
• iv) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni ;
• v) prix d’un produit ou d’un service ou son mode de calcul.

1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, entraîne la divulgation, l’acquisition ou l’utilisation par des tiers d’information confidentielle sans le consentement de la personne légalement habilitée à disposer de cette information, dénommée ci-après « détenteur légitime », et d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.

2) La divulgation, l’acquisition ou l’utilisation d’information confidentielle par des tiers sans le consentement du détenteur légitime peut, en particulier, résulter des actes suivants :

• i. espionnage industriel ou commercial ;
• ii. rupture de contrat ;
• iii. abus de confiance ;
• iv. incitation à commettre l’un des actes visés aux alinéas i. à iii. ;
• v. acquisition d’information confidentielle par un tiers qui savait que cette acquisition impliquait un des actes visés aux alinéas i. à iv. Ou dont l’ignorance à cet égard résultait d’une négligence grave.

3) Aux fins du présent article, l’information est considérée comme « confidentielle » lorsque :

• i. elle n’est pas, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du type d’information en question ou ne leur est pas aisément accessible ;
• ii. elle a une valeur commerciale parce qu’elle est confidentielle, et
• iii. elle a fait l’objet, de la part de son détenteur légitime, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, pour la garder confidentielle.

4) Les dispositions du paragraphe premier du présent article englobe aussi tout acte qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, constitue ou entraîne :

• i. l’exploitation déloyale dans le commerce de données confidentielles résultant d’essais ou d’autres données confidentielles, dont l’établissement nécessite un effort considérable et qui ont été communiquées à une autorité compétente aux fins de l’obtention de l’autorisation de commercialiser des produits tels que les produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l’agriculture comportant des entités chimiques nouvelles, ou
• ii. la divulgation de telles données, sauf si elle est nécessaire pour protéger le public ou à moins que des mesures ne soient prises pour garantir que les données sont protégées contre l’exploitation déloyale dans le commerce.

1) Constitue un acte de concurrence déloyale, toute pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, est de nature à désorganiser l’entreprise concurrente, son marché ou le marché de la profession concernée.

2) La désorganisation peut se réaliser par :

• i) la suppression de la publicité ;
• ii) le détournement de commandes ;
• iii) la pratique de prix anormalement bas ;
• iv) la désorganisation du réseau de vente ;
• v) le débauchage du personnel ;
• vi) l’incitation à la grève ;
• vii) le non-respect de la réglementation relative à l’exercice de l’activité concernée.