Loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

Sur demande du déposant et au choix de celui-ci, l’Organisme délivre :

• des brevets d’invention pour les inventions brevetables ;
• des certificats d’addition pour les inventions dont l’objet est rattaché à au moins une revendication d’un brevet d’invention.

1) Un brevet d’invention peut être obtenu pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle.

2) Nonobstant toute protection attachée à une invention brevetée, est également brevetable de façon indépendante ou sous forme de certificat d’addition, tout changement apporté à l’invention, son perfectionnement ou additions répondant aux exigences imposées par le paragraphe 1.

3) L’invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l’état de la technique.

1) L’invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, l’état de la technique étant constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, en tout lieu et en tout temps, par une description écrite ou orale, un usage ou un tout autre moyen, avant la date du dépôt de la demande de brevet ou la date de priorité valablement revendiquée pour elle.

2) La nouveauté n’est pas détruite par la divulgation de l’invention au cours d’une exposition officiellement reconnue dans les douze mois précédant le dépôt de la demande de brevet ou de la date de priorité valablement revendiquée pour elle, sous réserve de la remise d’un certificat reconnu, attestant la participation de l’inventeur ou de ses ayants cause à une telle exposition durant laquelle le public a pu prendre connaissance de l’objet incorporant l’invention brevetable.

3) Une divulgation de l’invention n’est pas prise en considération si elle est intervenue au cours des douze mois précédant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la demande et si elle a résulté directement ou indirectement d’un abus commis par un tiers à l’égard du déposant ou de son prédécesseur en droit.

Pour présenter une activité inventive, une invention ne doit découler manifestement ni de l’état de la technique, ni de la compétence normale de l’homme de métier, soit dans le moyen, l’application, la combinaison des moyens ou le produit qui en fait l’objet, soit dans le résultat industriel qu’elle procure.

1) Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si elle se prête à fabrication ou à utilisation dans tout genre d’industrie.

2) Le terme « industrie » doit être compris dans le sens le plus large selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; il concerne notamment l’artisanat, l’agriculture et la pêche.

1) Sous réserve de la réglementation spécifique pour les matières ci-dessous énumérées, sont irrecevables ou doivent être rejetées les demandes de brevet d’invention pour :

• a) les inventions dont l’exploitation est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la morale ainsi que les inventions pouvant porter atteinte à la santé humaine et animale, à la préservation des végétaux et à l’environnement ;
• b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes ; les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques ;
• c) le logiciel ;
• d) les méthodes mathématiques, les systèmes, les plans, les découvertes et les théories scientifiques ainsi que les abstractions de pure forme qui ne résolvent pas un problème concret ou ne donnent pas une solution technique tangible, sans préjudice de la protection des applications pratiques qui les incorporeraient selon les exigences de l’article 5 ;
• e) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux ainsi que les nouvelles utilisations des médicaments ;
• f) les substances naturelles, même si elles sont purifiées, synthétisées ou isolées d’une autre manière de la nature ; cette disposition ne s’applique pas aux procédés permettant d’isoler ces substances naturelles de leur environnement original ;

2) Sont nuls et de nul effet, les brevets obtenus en contradiction avec le paragraphe 1.

1) a) Lorsque l’objet d’une demande de brevet concerne des ressources biologiques et/ou des connaissances traditionnelles associées, découle de ces ressources et/ou savoirs ou est élaboré avec ces ressources et/ou savoirs, les demandeurs de brevet sont tenus de divulguer le nom du pays fournissant les ressources biologiques et/ou connaissances traditionnelles associées, la source des ressources et/ou connaissances traditionnelles associées et le nom du pays d’origine.

b) Dans le cas de demande de brevet d’invention cité à l’alinéa a) du présent paragraphe, les demandeurs devront également communiquer des éléments de preuve indiquant la conformité avec les prescriptions légales applicables dans le pays fournisseur en ce qui concerne le consentement préalable donné en connaissance de cause pour l’accès, et le partage loyale et équitable des avantages découlant de l’utilisation commerciale ou autre de ces ressources et/ou connaissances traditionnelles associées.

2) L’Organisme peut rejeter la demande de brevet d’invention dans les cas ci-après :

• a) l’invention concerne des ressources biologiques et/ou des connaissances traditionnelles associées,
• b) l’invention est dérivée ou est développée à partir des ressources biologiques et/ou des connaissances traditionnelles associées,
• c) le demandeur, le sachant ou ayant des motifs raisonnables de le savoir, n’a pas respecté l’obligation de divulguer le nom du pays fournissant ces ressources et, si ces renseignements sont connus, le pays d’origine, et/ou l’obligation de fournir des informations et des preuves sur le principe du consentement préalable et le partage des avantages.

1) La protection accordée à un brevet d’invention est de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande. Il n’est cependant opposable aux tiers qu’à compter de la date de sa délivrance.

2) Afin de maintenir en vigueur le brevet ou la demande de brevet, une taxe annuelle doit être payée conformément aux dispositions de l’article 33 de la présente loi et au décret d’application.

Les certificats d’addition prennent effet à compter de la date de dépôt de leur demande et expirent avec le brevet principal auquel ils sont rattachés.

1) Sous réserve des dispositions de l’article 17, le droit au brevet d’invention appartient à l’inventeur ou à ses ayants cause.

2) Si et dans la mesure où plusieurs personnes ont fait la même invention indépendamment les unes des autres, le droit au brevet appartient à celui qui a déposé la demande dont la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, la date de priorité valablement revendiquée, est la plus ancienne, tant que ladite demande n’est pas retirée, abandonnée ou rejetée.

3) Pendant toute la durée du brevet, le titulaire du brevet ou toute personne qu’il autorise à cet effet peut apporter à l’invention des perfectionnements ou additions qui seront constatés par des certificats d’addition délivrés dans les mêmes formalités et conditions que le brevet principal et produisant les mêmes effets que ce dernier.

Toute demande de certificat d’addition peut, avant sa délivrance, sur requête du demandeur ou de son représentant, être transformée en une demande de brevet. La transformation en une demande de brevet prend effet à partir de la date de dépôt de la demande de certificat d’addition.

Dans le cas d’une invention issue de la collaboration entre quelques personnes, le droit au brevet d’invention appartient collectivement à ces personnes ou à leurs ayants cause. N’est toutefois pas considéré comme inventeur ou comme co-inventeur celui qui a simplement prêté son aide à l’exécution de l’invention sans y apporter une activité inventive décisive.

Une activité inventive est décisive lorsqu’elle contribue à la mise au point de la fonctionnalité technique de l’invention.

1) Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer, devant le Tribunal, pour que la demande ou le brevet lui soit transféré.

2) L’action en revendication du transfert de propriété du brevet se prescrit par cinq ans à compter de la date de la délivrance du titre.

1) Le(s) véritable(s) inventeur(s) a (ont) le droit d’être mentionné(s) comme tel dans le brevet d’invention.

2) La disposition du paragraphe 1 est d’ordre public.

1) Sous réserve des dispositions légales ou statutaires, le droit au brevet pour une invention faite en exécution du contrat ou du statut appartient à l’employeur.

Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le brevet d’invention.

2) La même disposition s’applique lorsqu’un employé n’est pas tenu par son contrat ou son statut, d’exercer une activité inventive, mais a fait l’invention en utilisant des données ou des moyens que son emploi a mis à sa disposition.

3) L’inventeur a droit à une compensation tenant compte de l’importance de l’invention brevetée. Le principe et les modalités de la contrepartie matérielle ou morale en résultant pour l’inventeur employé seront déterminés par les parties concernées elles-mêmes. En cas de désaccord, il appartient au juge compétent de les déterminer.

4) Si l’employeur ne dépose pas de demande de brevet dans l’année suivant la date à laquelle l’employé lui a fait part de l’invention, le droit au brevet, y compris le droit de céder ce droit à tout tiers intéressé et de concéder le brevet sous licence ou de le céder, s’il est délivré, appartient à l’employé.

5) Toute invention revendiquée dans une demande de brevet déposée par l’employé dans l’année suivant l’expiration du contrat de travail et qui s’inscrit dans le cadre des activités principales de l’ancien employeur est réputé avoir été faite dans le cadre du contrat venu à expiration, sauf preuve contraire apportée par l’employé.

6) Toute promesse ou tout engagement pris par l’inventeur à l’égard de son employeur à l’effet de renoncer à la rémunération à laquelle il a droit en vertu du présent article est nulle et de nul effet.

7) L’inventeur est mentionné comme tel dans le brevet. Toute renonciation à ce droit doit être établie sous forme de déclaration écrite et déposée auprès de l’Organisme.

8) Le présent article s’applique aux membres de la fonction publique ainsi qu’aux personnes dont les services sont loués en vertu d’un engagement entre les parties.

Tout dépôt de demande de brevet d’invention doit satisfaire aux exigences suivantes :

• 1° La demande est établie sur le formulaire prescrit par le décret d’application et contenir tous les renseignements requis.
• 2° La demande de brevet est déposée auprès de l’Organisme, accompagnée du récépissé attestant le paiement des taxes prescrites.
• 3° La demande est rédigée en français ou en malgache. En cas de besoin, l’Organisme peut demander une traduction dans l’une ou l’autre langue.
• 4° La demande est accompagnée de la description de l’invention suivie d’une ou de plusieurs revendications, le cas échéant, d’une ou plusieurs planches de dessin, et d’un abrégé descriptif.

1) À la demande de l’Organisme, le déposant indique à ce dernier la date et le numéro de toute demande de brevet déposée par lui ou son prédécesseur en droit à l’étranger, dénommée « demande étrangère », qui porte sur la même invention ou essentiellement la même invention que celle qui est revendiquée dans la demande déposée à Madagascar.

2) a) À la demande de l’Organisme, le déposant fournit à ce dernier les documents ci-après relatifs à une des demandes étrangères visées au paragraphe 1) :

• i) une copie de toute communication reçue par le déposant au sujet des résultats de toute recherche ou de tout examen effectué en ce qui concerne la demande étrangère ;
• ii) un exemplaire du brevet délivré sur la base de la demande étrangère ;
• iii) une copie de toute décision définitive portant rejet de la demande étrangère ou de la requête en délivrance formulée dans la demande étrangère.

b) À la demande de l’Organisme, le déposant remet à ce dernier une copie de toute décision définitive annulant le brevet délivré sur la base de la demande étrangère visée au sous alinéa a) du présent paragraphe.

1) La description doit exposer l’invention d’une manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme de métier puisse l’exécuter sans être obligé de fournir lui-même une activité inventive. Elle doit décrire la meilleure façon de réaliser l’invention à la connaissance du déposant.

2) Concernant les inventions qui portent directement sur les ressources génétiques et les savoirs faire qui y sont associés, la description doit être suffisamment claire et complète et divulguer la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels concernés.

3) La demande de brevet doit contenir des indications concernant la source de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le déposant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur cette ressource et le savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales relatifs aux ressources génétiques auxquelles l’inventeur ou le déposant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur ce savoir.

4) Les revendications doivent définir l’objet de la protection demandée. Les revendications doivent être claires et concises. Elles doivent se fonder entièrement sur la description.

1) Les dessins doivent être fournis chaque fois qu’ils sont nécessaires à l’intelligence de l’invention.

2) Si l’invention est de nature telle qu’elle peut être illustrée par des dessins, même s’ils ne sont pas nécessaires à son intelligence le dépôt peut inclure de tels dessins lors de la demande.

L’abrégé descriptif sert exclusivement à des buts d’information technique et ne peut être invoqué à d’autres fins.

1) La demande peut porter sur une invention ou sur une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.

2) Toute demande comportant plus d’une invention, et qui ne relèvent pas du paragraphe 1 ci-dessus, doit être subdivisée en deux ou plusieurs demandes indépendantes. Chaque demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt de la demande initiale.

3) Nonobstant les paragraphes 1 et 2, toute demande peut inclure dans ses revendications :

• a) le ou les procédés de fabrication ou la ou les applications de ce ou de ces produits si la demande a pour objet un ou plusieurs produits ;
• b) le ou les moyens de mise en œuvre ou le ou les produits résultant de la mise en œuvre de ce ou de ces procédés si la demande a pour objet un ou plusieurs procédés ;

4) Le fait qu’un brevet ait été délivré sur la base d’une demande ne satisfaisant pas à la règle de l’unité de l’invention visée à l’alinéa 1) n’est pas un motif d’annulation du brevet.

1) Jusqu’au moment où il est constaté que la demande remplit les conditions requises pour donner lieu à la délivrance d’un brevet d’invention, le déposant peut modifier la demande, sans pour autant aller au-delà de la description figurant dans la demande initiale.

2) Dans le cas où l’Organisme constate que la demande n’est pas conforme aux dispositions des articles 5, 9, 20 et 23 paragraphe 1, l’Organisme invite le déposant à régulariser sa demande. Un délai de trois mois est laissé au déposant à cet effet.

3) La modification substantielle des revendications est soumise au paiement des taxes prescrites, sous peine d’irrecevabilité.

4) Si le déposant ne réagit pas dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, l’Organisme refuse la demande de brevet.

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur effectué par le déposant ou par son prédécesseur en droit est tenu de joindre à sa demande, ou de faire parvenir dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande, sous peine d’irrecevabilité :

• a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant. Le cas échéant, l’Organisme peut exiger une copie officielle de ce dépôt antérieur délivré par le pays d’origine de la priorité accompagnée d’une traduction en langue française ;
• b) le cas échéant, une copie officielle de ce dépôt antérieur délivré par le pays d’origine de la priorité accompagnée d’une traduction en langue acceptée par l’Organisme ; et
• c) une autorisation écrite et légalisée du déposant ou de ses ayants cause l’habilitant à se prévaloir de ladite priorité s’il n’est pas l’auteur du premier dépôt.

La revendication de priorité doit se baser sur une demande déposée auprès de l’Organisme de tout Etat partie à la Convention de Paris ou tout Etat Membre de l’Organisation mondiale du commerce.

2) Le délai de priorité est de douze mois et commence à courir à la date du dépôt de la première demande, le jour du dépôt n’étant pas compris dans le délai.

3) Le dépôt à Madagascar de cette demande avant l’expiration du délai indiqué à l’alinéa 2 ne pourra pas être invalidé par tous actes accomplis dans l’intervalle, en particulier par un autre dépôt, par la publication de l’invention ou son exploitation, et ces actes ne peuvent faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle.

4) Lorsqu’une demande qui revendique ou qui aurait pu revendiquer la priorité d’une demande antérieure est déposée à une date postérieure à la date d’expiration du délai de priorité, mais s’inscrivant dans le délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité, l’Organisme restaure le droit de priorité, si :

• a. une requête à cet effet, basée sur la survenance d’un cas de force majeure, lui est présentée ;
• b. la requête est présentée dans le délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité ;
• c. la requête expose les raisons pour lesquelles le délai de priorité n’a pas été observé ; et
• d. l’Organisme constate que la demande ultérieure n’a pas été déposée dans le délai de priorité bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée ;
• e. la taxe de restauration du droit de priorité ait été acquittée. Cette taxe n’est, en aucun cas, remboursable.

5) Lorsqu’une copie de la demande antérieure exigée en vertu du paragraphe 1, alinéa b du présent article n’a pas été remis à l’Organisme dans le délai prévu par ce même paragraphe, l’Organisme rétablit le droit de priorité, si :

a. Une requête à cet effet lui est présentée conformément aux conditions prescrites dans le décret d’application ;

b. La requête est présentée dans le délai prescrit dans le paragraphe 4, l’alinéa b du présent article et contient l’indication de l’Office auquel une copie de la demande antérieure a été déposée ; et

c. Une copie de la demande antérieure est remise dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette copie est fournie au déposant par l’Office auprès duquel la demande antérieure a été déposée.

6) Si l’Organisme constate qu’il n’a pas été satisfait aux conditions énoncées dans le présent article et dans les dispositions du décret d’application qui s’y rapportent, ladite déclaration est considérée comme n’ayant pas été faite.

1) Le paiement des taxes prescrites est une condition de recevabilité de la demande.

2) Le paiement n’est effectif que lors de la réception du titre de paiement permettant l’établissement d’un récépissé en bonne et due forme.

3) L’Organisme fixe, comme date de dépôt, la date de la réception de la demande pour autant que, au moment de cette réception, les taxes soient payées et que la demande, rédigée conformément à l’article 18, paragraphe 1 et 3, comporte les éléments mentionnés au paragraphe 2, dudit article. Un décret d’application précisera les modalités de ces exigences.

L’examen administratif de la demande consiste à vérifier le paiement des taxes prescrites et la régularité des principales pièces du dépôt :

• a. l’établissement de la demande ;
• b. la correcte présentation de la description et des revendications ;
• c. la présence des planches de dessins et leur bonne exécution aux fins de reproduction ; le cas échéant,
• d. le pouvoir du représentant en propriété industrielle ;
• e. les traductions réclamées ;
• f. les documents relatifs à la cession de priorité ainsi que tout autre document justificatif se rapportant aux droits du véritable inventeur.

1) Tout dépôt de demande de brevet d’invention fait l’objet d’un rapport de recherche documentaire sur l’état de la technique et d’un examen de brevetabilité.

2) Les rapports de recherche documentaire visés au paragraphe 1, établis selon les normes prescrites par le décret d’application sont soit fournis par le déposant, soit établis conformément aux conditions prescrites par le décret d’application.

3) L’examen de brevetabilité s’effectue à partir du rapport de recherche documentaire en rapport avec la demande. Il a pour but de déterminer :

• a. si l’objet de la demande est brevetable selon les dispositions des articles 5 à 10 ;
• b. si la description de l’invention et la ou les revendications contenues dans la demande satisfont aux exigences de l’article 20.

4) L’Organisme tient compte, aux fins du paragraphe 3 du présent article :

• a. des résultats de tout rapport de recherche internationale et de tout rapport d’examen préliminaire international établis selon le Traité de Coopération en matière de Brevets en ce qui concerne la demande, et
• b. d’un rapport de recherche et d’examen communiqué selon l’article 19.2)a)i) en ce qui concerne une demande étrangère déterminée ou d’une décision définitive communiquée selon l’article 19.2)a)iii) portant refus de délivrer un brevet sur la base d’une demande étrangère déterminée, et
• c. d’un rapport de recherche et d’examen qui a été établi sur sa demande par une administration extérieure chargée de la recherche et de l’examen.

1) Si la demande satisfait aux conditions des articles 5, 26 et 27, l’Organisme délivre le brevet d’invention.

2) Les brevets d’invention dont la demande a été régulièrement formée sont délivrés aux risques et périls du ou des demandeurs et sans garantie, soit de la réalité de la nouveauté, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description.

3) Après l’enregistrement et la délivrance du brevet d’invention, l’Organisme procède à sa publication dans la Gazette officielle de la Propriété Industrielle.

4) En cas de refus de délivrance par l’Organisme, le déposant peut former, dans un délai d’un an à compter de la date de la notification du refus, un recours devant la juridiction compétente.

1) Sous réserve de la législation en vigueur, le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire aux tiers les actes suivants :

• a. Lorsque le brevet a été accordé pour un produit :
• i. de fabriquer, d’importer, d’offrir en vente, de vendre et d’utiliser le produit ;
• ii. de détenir ce produit aux fins de l’offrir en vente, de le vendre ou de l’utiliser ;
• b. Lorsque le brevet a été accordé pour un procédé :
• i. d’employer le procédé ;
• ii. d’accomplir les actes mentionnés ci-dessus par rapport au produit tel qu’il résulte directement de l’emploi du procédé.

2) En cas de copropriété de brevet ou de la demande de brevet, chacun des copropriétaires peut exploiter l’invention à son profit, sous réserve d’indemniser équitablement les autres propriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licences d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le Tribunal.

3) Sous réserve des articles 31, 37 et 38, le titulaire du brevet a le droit d’intenter une action contre quiconque porte atteinte au brevet en accomplissant, sans son accord, l’un des actes mentionnée à l’alinéa 1 ou accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu’une atteinte sera commise.

1) L’étendue de la protection conférée par le brevet d’invention est déterminée par la teneur des revendications dans leur rédaction finalement retenue.

2) La description et les dessins que contient la demande servent à interpréter les revendications.

1) Les droits découlant du brevet d’invention ne s’étendent qu’aux actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales. Un certificat d’addition ne peut être exploité qu’avec l’autorisation du titulaire du brevet principal, à moins qu’une licence obligatoire ne lui ait été conférée dans les termes de l’article 38.

2) Les droits découlant du brevet d’invention tels que mentionnés à l’article 30 de la présente loi ne s’étendent pas :

• a. aux actes concernant le produit couvert par le brevet d’invention après que ce produit ait fait l’objet d’une première mise sur le marché par le titulaire du droit ou avec son consentement n’importe où dans le monde ;
• b. à la présence ou à l’utilisation de produits à bord de navires, d’engins spatiaux ou d’engins de locomotion aérienne ou terrestre étranger qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux, dans l’espace aérien ou sur le sol du pays ;
• c. aux actes relatifs à une invention brevetée accomplis uniquement à des fins expérimentales, scientifiques ou académiques ;
• d. aux préparations de médicaments effectuées pour des prescriptions individuelles et sur ordonnance médicale ; et
• e. aux actes d’utilisation, fabrication, construction ou vente d’une invention brevetée dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d’information qu’oblige à fournir une loi nationale ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente d’un produit.

1) Celui qui, sur le territoire national, à la date du dépôt de la demande de brevet d’invention par une autre personne, ou à la date d’une priorité valablement revendiquée pour cette demande, de bonne foi, fabriquait le produit ou employait le procédé, aura, malgré le brevet d’invention, le droit de continuer ces actes et, pour les produits ainsi obtenus, d’accomplir les autres actes mentionnés à l’article 30.

2) Le droit de l’utilisateur antérieur ne peut être transféré ou dévolu qu’avec l’entreprise ou la société, ou la partie de l’entreprise ou de la société, dans laquelle ont eu lieu l’utilisation ou les préparatifs en vue de l’utilisation.

1) Le maintien en vigueur de la demande de brevet d’invention est conditionné par le paiement d’une taxe annuelle exigible à partir de la deuxième année de la date du dépôt de la demande.

2) Un délai de grâce de six mois, moyennant une surtaxe de retard, est accordé pour le règlement de chaque annuité.

3) L’inobservation des dispositions prévues aux paragraphes précédents entraîne automatiquement la déchéance du brevet d’invention et du certificat d’addition éventuellement rattaché à ce brevet. Au niveau du dépôt de la demande, cette inobservation équivaut à une déclaration tacite d’abandon de cette demande.

4) Le déposant ou le titulaire peut communiquer par écrit à l’Organisme son intention de renoncer à la demande ou au brevet, sous réserve des droits des tiers enregistrés dans le registre des brevets ou communiqués à l’Organisme par l’ayant droit.

1) Celui qui, pour des cas de force majeure, n’a pu respecter les délais impartis par la loi pour accomplir un acte et qui, dès lors, perd un droit quelconque rattaché à une demande de brevet d’invention, ou à un brevet d’invention délivré peut, en fournissant les preuves de sa défaillance, demander la restauration de ce droit.

2) L’examen de la requête est soumis au paiement préalable d’une taxe avant que l’Organisme ne l’instruise et n’en prenne une décision.

3) Tout refus par l’Organisme de restaurer les droits déchus est susceptible de recours auprès de la juridiction compétente du siège de l’Organisme.

1) La demande de brevet d’invention ou le brevet d’invention peut être cédé entre vifs. En cas de décès, la demande ou le brevet sont transmis aux ayants droit.

2) Toute transmission partielle ou totale, de façon temporaire ou définitive des droits sur une demande de brevet ou un brevet doit être constatée par écrit portant la signature légalisée des parties intéressées.

3) Nonobstant les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l’enregistrement, tout document établi conformément au paragraphe 2°, pour être opposable aux tiers, doit être transmis à l’Organisme qui l’inscrit au registre des brevets et publie une mention de cette inscription à la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle (GOPI). Toutefois, le contenu est gardé secret.

1) Le demandeur ou le titulaire du brevet peut, par contrat, consentir à une autre personne ou entreprise une licence d’exploiter son invention.

Le donneur de licence peut, à moins qu’il n’ait consenti une licence exclusive, signer plusieurs contrats.

2) En cas de copropriété de la demande de brevet ou du brevet d’invention, chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit. Les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation doivent bénéficier d’une indemnité équitable. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le Tribunal.

Une licence d’exploitation exclusive ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires. À défaut d’accord amiable entre les copropriétaires, le Tribunal tranchera.

3) Le preneur de licence a le droit d’exploiter l’invention pendant la durée convenue dans le contrat. Au cas où il serait dans l’impossibilité de le faire, il doit en informer le titulaire du brevet en exposant les motifs de son incapacité. La non exploitation de l’invention par le preneur de licence pendant la durée convenue dans le contrat peut constituer un motif de résiliation du contrat de licence.

4) Le preneur d’une licence ne peut octroyer de sous licence. La sous-traitance sous sa responsabilité directe ne peut être interprétée comme un accord de sous-licence.

1) Toute personne physique ou morale intéressée peut, après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, demander à la juridiction compétente, moyennant une rémunération juste et équitable, l’octroi d’une licence obligatoire pour un ou plusieurs des motifs suivants :

• a. l’invention brevetée n’est pas exploitée ou est insuffisamment exploitée dans le pays ;
• b. le titulaire du brevet refuse d’accorder des licences à des conditions raisonnables. Le demandeur de la licence obligatoire doit apporter la preuve de l’offre préalable qu’il a soumise au titulaire du brevet et de la réponse négative que celui-ci lui a opposé sous la forme d’un refus, d’un délai non raisonnable ou de conditions commerciales non conformes aux usages de la profession commerciale ;
• c. l’exploitation de l’invention brevetée dans le pays ne satisfait pas, à des conditions raisonnables, la demande du produit ;
• d. la manière dont le titulaire du brevet d’invention ou son preneur de licence exploite l’invention brevetée est anticoncurrentielle. La licence pourra alors être octroyée sans considération de délai ;
• e. une invention brevetée utilise la totalité ou une partie d’une autre invention brevetée y compris son perfectionnement. Dans cette hypothèse, la licence obligatoire portant sur le brevet de la première invention sera limitée à ce qui est nécessaire pour exploiter la deuxième invention et sera assortie d’une licence réciproque de cette deuxième invention en faveur du titulaire du brevet principale. La licence sera accordée sans considération de délai ;
• f. dans le cas de nécessité pour protéger la santé publique ou l’approvisionnement alimentaire à des conditions économiques favorables, ou pour tout autre secteur important pour le développement. La licence pourra alors être octroyée sans considération de délai.

2°- Pour l’application du paragraphe 1°, la licence obligatoire ne sera accordée que si le titulaire du brevet ne justifie pas le défaut ou l’insuffisance d’exploitation dans le pays par des excuses légitimes.

Il sera dérogé aux dispositions ci-dessus dans des situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales. Néanmoins, le détenteur de droit sera avisé de la licence obligatoire aussitôt qu’il sera raisonnablement possible.

La portée et la durée d’une telle licence seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a été autorisée. La licence obligatoire prend fin dès que les circonstances l’ayant entraîné cessent d’exister.

La juridiction compétente sera habilitée à réexaminer, sur demande motivée, si les circonstances ayant abouti à l’octroi de la licence continuent d’exister.

3) La licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise, même sous la forme de concession de sous-licence, qu’avec l’établissement du bénéficiaire de la licence ou avec la partie de l’établissement dans laquelle l’invention brevetée est exploitée.

4) Le retrait d’une licence obligatoire ne peut être effectué qu’à la suite d’une décision de justice.

La décision d’octroyer la licence obligatoire précise :

• a. Le champ d’application et la fonction de la licence ;
• b. Le délai dans lequel le bénéficiaire de la licence doit commencer à exploiter l’invention brevetée et ;
• c. Le montant de la rémunération adéquate à verser au titulaire du brevet ainsi que les conditions de paiement.

5) Le bénéficiaire de la licence obligatoire a le droit d’exploiter l’invention brevetée à Madagascar selon les conditions indiquées dans la décision d’octroi de la licence. Il doit entreprendre l’exploitation de l’invention brevetée dans le délai fixé par ladite décision et exploiter cette invention de manière suffisante.

1) Tout titulaire d’un brevet qui n’est pas empêché par les conditions d’une licence antérieure, peut demander à l’Organisme l’inscription au registre spécial, en ce qui concerne son brevet, de la mention « licence de plein droit ». Cette inscription confère à tout intéressé le droit d’obtenir une licence pour exploiter ledit brevet à des conditions qui ont été indiquées par le titulaire au moment de l’inscription de la mention, mais à défaut d’entente entre les parties, seront fixées par la juridiction compétente.

2) L’Etat peut obtenir d’office, à tout moment pour le besoin de l’intérêt public, une licence pour l’exploitation d’une invention objet d’une demande de brevet ou d’un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son propre compte. Les redevances dues au titre de la licence d’office sont déterminées par entente entre l’Etat et le déposant de la demande ou le titulaire du brevet ou de l’ayant cause de ce déposant ou de ce titulaire. A défaut d’accord amiable, les redevances sont fixées par la juridiction compétente au sens de l’article 254.

La décision relative à la licence d’office n’exclut pas la conclusion de contrats de licence par le titulaire du brevet ou l’octroi d’une licence obligatoire en vertu de l’article 38.

Lorsqu’un tiers a été désigné par l’Etat pour exploiter, pour son compte, l’invention objet d’une demande de brevet ou d’un brevet, l’autorisation ne peut être transféré qu’avec l’entreprise ou le fonds de commerce de cette personne ou avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle l’invention brevetée est exploitée.

L’exploitation effectuée en vertu du présent paragraphe 2 aura principalement pour objet l’approvisionnement du marché de Madagascar.

Il est institué un registre spécial des brevets et des certificats d’addition destiné à :

a. L’inscription des opérations suivantes portant un changement quelconque dans la demande de brevet ainsi que dans le brevet d’invention :

• changement de déposant ;
• changement de titulaire ;
• changement du représentant en propriété industrielle ;
• changement d’adresse du déposant ou du titulaire ;
• changement de dénomination du déposant ou du titulaire ;
• abandon de la demande ou du brevet d’invention ou du certificat d’addition ;
• annulation du brevet ou du certificat d’addition ;
• droits de tiers portant sur le brevet ou l’invention objet du brevet (gage, nantissement...) ;

b. La transcription des actes portant sur les licences de toutes sortes et les cessions ;

c. La transcription des décisions de justice.

Aucune inscription au registre ne peut être effectuée sans le paiement préalable de la taxe prescrite.

Le registre peut être consulté par le public. Il peut en être obtenu copie pour toutes informations autres que celles relevant des dispositions de l’article 38, paragraphe 2. Les modalités de consultation ou d’obtention des renseignements seront déterminées par le décret d’application.

Toute atteinte portée aux droits rattachés aux brevets ou aux certificats d’addition qui relève de la contrefaçon de produit constitue un délit punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 160.000 Ariary à 6.000.000 Ariary ou l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

En cas de copropriété de brevet, chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. La requête en contrefaçon doit être notifiée aux autres copropriétaires. Il est sursis à statuer sur l’action tant qu’il n’est pas justifié de cette notification.

Le Tribunal peut ordonner, conformément à la procédure prévue par le Code de procédure civile, des mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher toute atteinte ou toute utilisation illégale ou pour sauvegarder des éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée.

1) En cas d’urgence, le Tribunal peut, par voie d’ordonnance, prendre des mesures conservatoires. A cet effet, un huissier, assisté en cas de besoin par un expert ou un représentant en propriété industrielle, sera désigné pour procéder à la désignation et à la description détaillée, avec ou sans saisie des objets résultant de la violation des droits.

2) En cas de saisie, la consignation préalable d’un cautionnement doit être exigé du requérant.

3) Copies du procès-verbal des objets décris ou saisis en vertu d’une ordonnance et de l’acte constatant la consignation du cautionnement doivent être laissées à l’auteur de l’infraction présumée.

4) Sans préjudice des dommages intérêts qui peuvent être réclamés et sous peine de nullité, le requérant doit introduire l’instance au fond dans le délai d’un mois à compter de la saisie ou du procès-verbal de description.

1) La confiscation des objets reconnus contrefaits et, le cas échéant, des moyens ayant servi à leur fabrication, pourront être prononcées.

2) Les objets et le matériel confisqués sont remis au titulaire du brevet sans préjudice des dommages intérêts, de l’affichage ou de la publication de la décision.

1) Le bénéficiaire d’une licence inscrite peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, sommer le titulaire du brevet d’introduire les actions judiciaires conséquentes à tout acte portant atteinte au brevet qu’il aura signalé.

2) Si le titulaire du brevet refuse ou néglige d’introduire lesdites actions dans un délai de trois mois à compter de la notification, le licencié pourra agir en son propre nom sous réserve de dispositions contractuelles contraires.

1) Aux fins des actions civiles qui peuvent être engagées en relation avec la violation des droits du titulaire du brevet, lorsque l’objet du brevet est un procédé servant à obtenir un produit, il appartient au contrefacteur présumé d’établir qu’un produit n’a pas été réalisé au moyen du procédé s’il est fort probable que le produit a été réalisé au moyen du procédé et le titulaire du brevet n’a pas pu déterminer, après avoir raisonnablement essayé, le procédé qui a été effectivement utilisé.

2) Dans la production des preuves visée au paragraphe 1, la juridiction saisie doit tenir compte des intérêts légitimes du contrefacteur présumé et ne pas divulguer les secrets de fabrication, ainsi que les secrets commerciaux de ce dernier.

1) Toute personne intéressée peut demander au Tribunal l’annulation d’un brevet.

2) Le Tribunal prononce l’annulation du brevet si le demandeur prouve que l’une des conditions prévues aux termes des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 n’est pas remplie, ou si les conditions prévues à l’article 20 ne sont pas remplies ou si le titulaire du brevet n’est pas l’inventeur ni son ayant cause.

3) Tout brevet annulé ou toute revendication ou partie de revendication annulée est réputé nul à la date du dépôt de la demande de brevet.

4) La décision définitive du Tribunal est notifiée à l’Organisme, qui l’inscrit au registre spécial des brevets et la publie dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

En ce qui concerne les procédures relatives aux demandes internationales de brevet d’invention au sens du Traité de coopération en matière de brevet du 19 juin 1970 (ci-après dénommé « Traité de coopération »), sont applicables les dispositions du Traité de coopération, du règlement d’exécution et des instructions administratives de ce Traité, auxquelles s’ajoutent les dispositions de la présente loi. En cas de divergence, sont applicables les dispositions du Traité de coopération, du règlement d’exécution et des instructions administratives de ce Traité.

1) L’Organisme agit en tant qu’office récepteur au sens du Traité de coopération pour les demandes internationales émanant des personnes physiques ou morales domiciliées sur le territoire de la République de Madagascar ou qui en sont les nationaux. Toutefois, les demandes internationales de brevet d’invention pourront être envoyées directement au Bureau Internationale de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, sans qu’il soit obligatoire de les communiquer à l’office récepteur.

2) En sus des taxes prescrits par le Traité de coopération, la demande internationale donne lieu au paiement d’une taxe de transmission établie par le décret d’application tel que prévu à l’article 256 de la présente loi.

1) L’Organisme agit en tant qu’office désigné au sens de l’article 2 du Traité de coopération pour les demandes internationales visant à protéger l’invention.

2) Lorsqu’une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, pour laquelle l’Organisme agit en tant qu’office désigné, produit sur le territoire national les mêmes effets qu’une demande présentée en bonne et due forme auprès de l’Organisme.

3) Lorsque la recherche internationale n’a pas été effectuée pour toute revendication, l’Organisme perçoit, conformément aux dispositions de l’article 17, alinéa 3-b) du Traité de coopération, une taxe pour l’établissement d’un rapport complémentaire de recherche documentaire sur l’état de la technique.

L’Organisme est un office élu lorsque le déposant a mentionné Madagascar en tant qu’Etat désigné et contractant dans lequel il désire utiliser le résultat d’un examen préliminaire international au sens de l’article 2, xiv) ainsi que du chapitre II du Traité de coopération.

Même si la première demande a été déposée auprès de l’Organisme, le droit de priorité selon l’article 25 de la présente loi peut être revendiqué pour une demande internationale.

1) Une recherche de type international au sens de l’article 15, alinéa 5 du Traité de coopération peut être requise par le déposant.

2) La requête doit être présentée à l’Organisme dans les six mois suivant la date du dépôt.

La taxe de recherche internationale doit être payée en même temps.

3) L’Organisme n’examine pas si la demande de brevet et, le cas échéant, la traduction satisfait aux autres conditions fixées dans le Traité de coopération, notamment aux prescriptions de forme valables pour les demandes internationales.

4) Si les conditions prévues au paragraphe 1 et 2 sont remplies, l’Organisme transmet les documents requis à l’administration compétente chargée de la recherche internationale.

Le rapport de recherche international tel que prévu à l’article 18 du Traité de coopération, le rapport de recherche de type international tel que prévu à l’article 56 de la présente loi et le rapport d’examen préliminaire tel que prévu à l’article 35 du Traité de coopération remplacent le rapport de recherche documentaire visé à l’article 28 de la présente loi.

Les délais prévus à l’article 22, alinéa 1 et à l’article 39 alinéa 1 du Traité de coopération peuvent être prolongés par voie règlementaire.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux demandes internationales déposées avant l’entrée en vigueur de cette loi.

1) Constituent, au sens de la présente loi, des modèles d’utilité protégés par des certificats de modèle d’utilité, les instruments de travail ou les objets destinés à être utilisés, ou les parties de ces instruments ou objets pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés, grâce à une configuration nouvelle, à un arrangement ou à un dispositif nouveau et qu’ils soient susceptibles d’application industrielle.

2) Le droit à l’enregistrement du modèle d’utilité appartient à l’inventeur. Le déposant est présumé être le titulaire du droit.

3) Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives aux brevets d’invention sont également applicables aux modèles d’utilité.

1.Une invention peut faire l’objet d’enregistrement de modèle d’utilité si elle est nouvelle et est susceptible d’application industrielle. L’article 5, paragraphe 1 et l’article 7 de la présente loi ne sont pas applicables dans le cas d’inventions faisant l’objet de demandes de modèles d’utilité.

2) a. Aucun modèle d’utilité ne peut faire l’objet d’une protection au titre du présent chapitre s’il a déjà fait l’objet d’un brevet d’invention.

b. Aucune invention ne peut faire l’objet d’une protection par brevet si elle a déjà fait l’objet d’une protection en vertu du présent chapitre.

3) La durée de protection conférée par le certificat de modèle d’utilité est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande. La protection n’est cependant opposable aux tiers qu’à compter de la date de la délivrance du certificat de modèle d’utilité.

4) Un modèle d’utilité enregistré ne produit pas d’effet à l’égard d’un tiers qui, au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, de bonne foi, exploitait déjà le modèle d’utilité. Ce tiers est autorisé à utiliser le modèle d’utilité pour les besoins de son entreprise, dans ses propres ateliers. Ce droit ne peut être transmis qu’avec l’entreprise.

Tout dépôt de demande d’enregistrement de modèle d’utilité effectué auprès de l’Organisme doit satisfaire aux exigences suivantes :

1) La demande doit être établie sur le formulaire prescrit par le décret d’application et contenir les renseignements requis.

2) La demande doit être accompagnée :

• a. de la description indiquant par quelle configuration, quel arrangement, quel dispositif, le modèle d’utilité peut être utile au travail ou à l’usage auquel il est destiné ;
• b. des dessins et des clichés nécessaires ou utiles à l’intelligence de la description ;
• c. d’un abrégé descriptif contenant un résumé de ce qui est exposé dans la description ;
• d. de la ou des revendications définissant l’étendue de la protection recherchée et n’outrepassant pas le contenu de la description visée à l’alinéa ci-dessus.

3) La demande est limitée à un seul objet principal avec les objets de détail qui le constituent et les applications qui ont été indiquées. Elle doit faire mention du titre qui désigne d’une manière sommaire et précise l’objet de l’invention.

4) Le rapport de recherche documentaire visé à l’article 28 de la présente loi vise à établir si l’invention est nouvelle et est susceptible d’application industrielle.

5) a). Toute demande d’enregistrement de modèle d’utilité fait l’objet d’un examen administratif et un examen technique.

b). Lorsque l’Organisme constate que toutes les conditions requises pour la délivrance d’un certificat d’enregistrement sont remplies et que le rapport visé au paragraphe 4 précédent a été établi, il délivre le certificat d’enregistrement du modèle d’utilité demandé.

c). Toutefois, la délivrance des certificats d’enregistrement des modèles d’utilité est effectuée aux risques et périls des demandeurs et sans garantie soit de la réalité de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description.

L’enregistrement d’un modèle d’utilité peut être annulé par le Tribunal compétent pour l’un des motifs suivants :

a. L’invention revendiquée ne remplit pas les conditions requises pour faire l’objet d’un modèle d’utilité au sens de l’article 60 et des articles 6, 8 et 9 du Chapitre I ;

b. La description et les revendications ne remplissent pas les conditions prescrites à l’article 20, paragraphes 1 et 4 ;

c. Le titulaire du modèle d’utilité n’est pas l’inventeur ou son ayant cause.

1) A tout moment avant la délivrance d’un brevet d’invention ou le refus d’octroi de brevet d’invention, le déposant peut, après paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en une demande d’enregistrement de modèle d’utilité à laquelle sera attribuée la date de dépôt de la demande de transformation.

2) A tout moment avant l’enregistrement d’un modèle d’utilité ou le refus d’enregistrement de modèle d’utilité, le déposant peut, après paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en une demande de brevet d’invention à laquelle sera attribuée la date de dépôt de la demande de transformation.

3) En cas de transformation d’une demande, il est tenu en compte de la date du dépôt de la demande d’enregistrement de modèle d’utilité ou de la demande de brevet d’invention afin d’apprécier l’état de la technique.

4) Une demande ne peut pas être transformée plus d’une fois.