Loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

Les dessins et modèles industriels jouissent de la protection de la présente loi, sous réserve de l’accomplissement des formalités prescrites et sans préjudice des droits résultant d’autres dispositions légales ou réglementaires.

Est considéré comme dessin tout assemblage de lignes ou de couleurs.

Est considéré comme modèle, toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs.

Cet assemblage ou cette forme doit donner une apparence spéciale à un produit industriel ou à un objet artisanal et pouvoir servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou d’un objet artisanal.

1) Seul peut prétendre au bénéfice de la présente loi, le dessin ou le modèle qui se différencient notablement d’autres dessins et modèles similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une apparence propre et nouvelle.

2) Si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou du modèle sont inséparables de ceux servant uniquement à l’obtention d’un effet technique pouvant aboutir à une invention brevetable en elle-même, ce dessin ou modèle ne peut être protégé que conformément au Chapitre I sur les brevets d’invention, ou du Chapitre II sur les modèles d’utilité.

3) Sont exclus de la protection prévue par la présente loi tous dessins ou modèles contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la morale.

1) Le fait que le dessin ou modèle ait été déposé régulièrement crée la présomption qu’il était original et nouveau au moment du dépôt de la demande d’enregistrement.

2) Un dessin ou modèle industriel est nouveau s’il n’a pas été divulgué sur le territoire national par une publication sous forme tangible, par un usage ou par tout autre moyen, avant la date de dépôt ou, le cas échéant, avant la date de priorité de la demande d’enregistrement.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la divulgation faite à un dessin ou modèle dans un délai de six mois antérieurement à son dépôt par une mise en vente ou par tout autre moyen n’entraîne la déchéance ni du droit de priorité ni de la protection spéciale accordée par la présente loi.

3) Un dessin ou modèle n’est pas nouveau par le seul fait qu’il présente des différences secondaires par rapport aux réalisations antérieures ou qu’il concerne un autre genre de produit que lesdites réalisations.

4) Les certificats d’enregistrement des dessins ou modèles industriels dont les demandes ont satisfait aux conditions de forme sont délivrés aux risques et périls du ou des demandeurs et sans garantie soit de la réalité de la nouveauté ou de l’originalité, soit de l’exactitude de la légende explicative.

Sous réserve de l’application des dispositions des articles 112 et 113, la propriété du dessin ou modèle appartient à celui qui l’a créé ou à ses ayants cause. Le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé jusqu’à preuve du contraire en être le créateur, compte tenu de la plus ancienne priorité revendiquée.

Si les éléments essentiels d’un dessin ou modèle déposé ont été empruntés à la création d’un tiers sans que l’ayant droit ait consenti tant à cet emprunt qu’à la demande d’enregistrement, cet ayant droit pourra exiger que la demande ou l’enregistrement lui soit transféré à n’importe quel moment et avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande.

1) La propriété d’un dessin ou modèle créé dans le cadre d’un statut ou d’un contrat de travail appartient à l’employeur.

2) La disposition du paragraphe 1 s’applique également lorsqu’un employé n’est pas tenu par son statut ou son contrat de travail d’exercer une activité créatrice, mais a créé le dessin ou modèle en utilisant des données ou des moyens que son employeur a mis à sa disposition. Dans ce cas, il a droit à une rémunération tenant compte de son salaire ou de l’importance de l’œuvre créée. Cette rémunération sera fixée d’un commun accord entre les parties.

3) L’employé qui, en dehors de son contrat de travail, crée un dessin ou un modèle sans avoir eu recours aux moyens et données de l’entreprise, reste seul propriétaire de l’œuvre qu’il a créée. Toutefois, en cas de transmission des droits autres que par héritage, l’employeur pourra faire prévaloir son droit de préemption notamment si la transmission risque de porter un grave préjudice à son entreprise.

Si le dessin ou modèle a été créé collectivement par deux ou plusieurs personnes, le droit à l’obtention de la protection légale appartient collectivement à ces personnes ou à leurs ayants cause. N’est toutefois pas considéré comme créateur ou comme co-créateur celui qui a simplement prêté son aide pour l’exécution matérielle du dessin ou modèle, sans y apporter une participation créatrice.

1) Le créateur d’un dessin ou modèle a le droit d’être mentionné comme tel dans l’enregistrement.

2) Cette disposition est d’ordre public.

1) Le dépôt d’un dessin ou modèle valant demande d’enregistrement doit être effectué auprès de l’Organisme sur le formulaire prescrit tout en respectant les normes de présentation et de dimensions stipulées dans un décret d’application.

2) Le cas échéant, la demande d’enregistrement est accompagnée d’une déclaration écrite du créateur selon l’article 114, par laquelle il demande d’être mentionné comme tel dans l’enregistrement, ou il autorise le déposant ou son ayant causé à effectuer le dépôt sans une telle mention.

3) Chaque dépôt ne peut comprendre qu’un seul dessin ou modèle.

4) i) Le paiement des taxes prescrites est une condition de recevabilité du dépôt.

ii) L’Organisme accorde, en tant que date de dépôt, la date de la réception de la demande si, à la date de la réception, la taxe de dépôt ait été acquittée et que la demande comprenne des indications permettant d’établir l’identité du déposant et une représentation graphique du dessin ou modèle déposé.

iii) Si l’Organisme constate que, au moment de la réception de la demande, les conditions de l’alinéa ii) ci-dessus n’étaient pas remplies, il invite le déposant à faire la correction nécessaire dans un délai de trois mois si la demande a été déposée à partir du territoire nationale et de six mois pour les demandes en provenance de l’étranger.

5) Au moment du dépôt de la demande, celle-ci peut contenir une requête afin que la publication du dessin ou modèle, une fois enregistrée, soit ajournée durant une période n’excédant pas douze mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité est revendiquée, à compter de sa date de priorité.

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur selon la Convention de Paris du 20 Mars 1883, est tenu de joindre à son dépôt de dessin ou de modèle, ou de faire parvenir dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande sous peine d’irrecevabilité :

• i. une déclaration indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il l’a effectué et le nom du déposant ou une copie officielle délivrée par le pays d’origine de la priorité, accompagnée d’une traduction en langue française ;
• ii. une autorisation écrite et légalisée du déposant ou de ses ayants cause l’habilitant à se prévaloir de ladite priorité s’il n’est pas l’auteur du premier dépôt.

2) Les stipulations du paragraphe 1) restent valables pour un groupe de priorités revendiquées par le demandeur.

1) L’Organisme examine sur le plan administratif si le dépôt du dessin ou modèle est conforme aux conditions posées par la législation en vigueur.

2) Lorsque le dépôt du dessin ou modèle ne satisfait pas aux conditions visées au paragraphe 1, l’Organisme refuse l’enregistrement ou propose que le déposant fasse une régularisation dont l’effet ne doit pas aboutir à la création d’un nouveau droit ou à la remise en vigueur d’un droit éteint. La régularisation donnera lieu au paiement de la taxe prescrite.

3) En cas de procès et si le dessin ou le modèle n’a pas encore été enregistré, le déposant peut solliciter, sur justification, une procédure d’examen d’urgence auprès de l’Organisme, moyennant paiement de la taxe prescrite.

1) L’Organisme procède à l’enregistrement du dessin ou modèle conforme aux conditions posées par la législation en vigueur.

2) En cas de refus d’enregistrement par l’Organisme, le déposant peut former, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus, un recours devant la juridiction compétente.

Le déposant peut demander, moyennant le paiement de la taxe prescrite, la délivrance d’une copie officielle de son dépôt comportant la reproduction photographique du dessin ou du modèle déposé.

1) Les dessins et modèles enregistrés sont publiés dans la Gazette officielle de la Propriété Industrielle.

2) Les dessins et modèles enregistrés peuvent être consultés par le public et chacun peut en obtenir copie à ses frais.

3) i) Nonobstant le paragraphe 1°, lorsqu’une demande d’ajournement de la publication a été faite en vertu de l’article 115.5, après l’enregistrement du dessin ou modèle industriel, la représentation du dessin ou modèle industriel ne doit pas être publiée dans la Gazette officielle de la Propriété Industrielle. Dans ce cas, l’Organisme publie les références de l’ajournement de la publication du dessin ou modèle industriel, les informations sur l’identité du titulaire de l’enregistrement, la date du dépôt de la demande, la durée de la période pour laquelle l’ajournement a été demandé et toute autre information prescrite par la présente loi.

ii) A l’expiration de la période d’ajournement, l’Organisme publie le dessin ou modèle industriel enregistré.

iii) Durant la période d’ajournement de la publication, l’introduction d’une action en justice fondée sur un dessin ou modèle enregistré n’est recevable que si les informations contenues dans le registre et le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre qui l’action est introduite.

Toute entité ou toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut introduire une requête contre toute décision finale de l’Organisme en matière de dessin ou modèle auprès de la juridiction compétente.

1) L’enregistrement du dessin ou modèle confère à son titulaire ou à son ayant cause le droit d’interdire aux tiers les actes suivants :

• i. la reproduction servile ou l’imitation frauduleuse du dessin ou modèle dans la fabrication d’un produit ;
• ii. l’importation, l’offre à la vente ou la vente d’un produit reproduisant le dessin ou le modèle enregistré ;
• iii. la détention ou le recel d’un tel produit aux fins de l’offrir à la vente ou de le vendre.

2) Les actes visés au paragraphe 1) ne deviennent pas licites par le seul fait que la reproduction présente des différences secondaires par rapport au dessin ou modèle protégé ou qu’elle concerne un autre genre de produits que ledit dessin ou modèle.

1) La reproduction destinée à l’usage personnel ou domestique non assimilable à des actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales ne porte pas atteinte aux droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle.

2) Les droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle ne s’étendent pas aux actes concernant un produit incorporant le dessin ou le modèle protégé après que ce produit ait été licitement importé ou mis en vente sur le territoire national.

L’enregistrement d’un dessin ou modèle produit des effets durant cinq années à compter de la date de dépôt sous réserve d’expiration antérieure, notamment à la suite d’abandon, de renonciation ou de radiation.

1) Le renouvellement de l’enregistrement du dessin ou modèle peut se faire pour deux nouvelles périodes de cinq années par simple paiement d’une taxe de renouvellement.

2) Le délai de renouvellement expire six mois après la date d’échéance de l’enregistrement.

3) La taxe de renouvellement du dessin ou modèle doit être payée dans les douze mois qui précèdent l’expiration de la période de protection en cours. Toutefois, le délai de grâce de six mois visé au paragraphe 2) ci-dessus est accordé pour le paiement de la taxe après cette expiration, moyennant le paiement de la surtaxe prescrite par voie règlementaire.

Les droits conférés par l’enregistrement au titre de la présente loi prennent fin au bout de chaque période de cinq ans au cas où le renouvellement n’a pas été effectué conformément aux dispositions de l’article 125.

1) Celui qui, pour des cas de force majeure, n’a pu respecter les délais impartis par la loi pour accomplir un acte et qui, dès lors, perd un droit quelconque rattaché à une demande d’enregistrement du dessin ou modèle ou à un dessin ou modèle enregistré peut, en fournissant les preuves de la défaillance, demander la restauration de ce droit.

2) En application du paragraphe 1 ci-dessus, la demande en restauration d’un droit doit être présentée par écrit à l’Organisme dans un délai de trois mois à compter de la cessation du cas de force majeur.

3) L’examen de la demande est soumis au paiement préalable d’une taxe avant que l’Organisme ne l’instruise et n’en prenne une décision.

1) Les droits rattachés à un dessin ou modèle déposé ou enregistré sont transmissibles en totalité ou en partie.

2) Les actes comportant la transmission de propriété, la concession de droit d’exploitation ou la cessation de ce droit, le gage ou la mainlevée de ce gage doivent, à peine de nullité, être constatés par écrit.

3) Nonobstant les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l’enregistrement, tout document établi conformément aux paragraphes précédents, pour être opposable aux tiers, doit être transmis à l’Organisme qui l’inscrit dans le registre spécial des dessins et modèles industriels, publie une mention de cette inscription. Toutefois, le contenu est gardé secret.

4) Aucune inscription au registre des dessins et modèles industriels ne peut être effectuée sans le paiement préalable de la taxe prescrite.

1) Les droits rattachés à un dessin ou modèle déposé ou enregistré peuvent être cédés entre vifs. En cas de décès, ces droits seront transmis aux ayants-cause.

2) Le droit moral du créateur du dessin ou modèle est inaliénable même après l’expiration de la durée de protection accordée par la présente loi.

1) Le titulaire d’un dessin ou modèle peut, par contrat, donner à une autre personne une licence d’exploiter le dessin ou modèle.

2) Sont nulles dans le contrat de licence les clauses limitatives de la concurrence tant sur le plan industriel que commercial qui ne résultent pas des droits conférés par le dessin ou modèle ou qui ne sont pas nécessaires pour le maintien de ces droits.

3) Ne sont pas considérées comme des limitations interdites par le paragraphe 2 celles concernant l’étendue, la mesure, le territoire ou la durée d’exploitation du dessin ou modèle, ou la qualité des produits pour lesquels le dessin ou modèle peut être exploité.

4) Demeure licite la clause créant l’obligation pour le licencié de s’abstenir de tout agissement susceptible de porter atteinte à la validité de l’enregistrement du dessin ou modèle.

5) Sauf dispositions contractuelles expresses, le preneur de licence ne peut céder sa licence ou accorder des sous licences. Par contre, il a le droit d’accomplir tous les actes prévus aux articles 122 et 123.

6) Le donneur de licence conserve le droit d’exploiter lui-même le dessin ou modèle ou d’accorder d’autres licences à moins qu’il n’ait délivré une licence exclusive.

Toute atteinte portée aux droits attachés au dessin ou modèle industrielle qui relève de la contrefaçon constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 160.000 Ariary à 6.000.000 Ariary ou l’une de ces deux peines.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

1) En cas d’urgence, le Tribunal peut, par voie d’ordonnance, prendre des mesures conservatoires. A cet effet, un huissier, assisté en cas de besoin par un expert ou un représentant en propriété industrielle, sera désigné pour procéder à la désignation et à la description détaillée, avec ou sans saisie des objets résultant de la violation des droits.

2) En cas de saisie, la consignation préalable d’un cautionnement doit être exigé du requérant.

3) Copies du procès-verbal des objets décrits ou saisis en vertu d’une ordonnance et de l’acte constatant la consignation du cautionnement doivent être laissées à l’auteur de l’infraction présumée.

4) Sans préjudice des dommages intérêts qui peuvent être réclamés et sous peine de nullité, le requérant doit introduire l’instance au fond dans le délai d’un mois à compter de la saisie ou du procès-verbal de description.

1) La confiscation des objets portant le dessin ou le modèle reconnu contrefait pourra être prononcée.

2) Les objets confisqués sont remis au titulaire du dessin ou du modèle sans préjudice des dommages intérêts, de l’affichage ou de la publication de la décision.

1) Le bénéficiaire d’une licence inscrite peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, sommer le titulaire du dessin ou du modèle d’introduire les actions judiciaires conséquentes à toute violation aux droits rattachés au dessin ou modèle qu’il lui aura signalée.

2) Si le titulaire du dessin ou du modèle refuse ou néglige d’introduire lesdites actions dans un délai de trois mois à compter de la notification, le licencié pourra agir en son propre nom sous réserve des dispositions contractuelles contraires.

En ce qui concerne les demandes d’enregistrement internationales au sens de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (Acte de Genève), sont applicables les dispositions de l’Acte de Genève et du règlement d’exécution commun ainsi que celles de la présente Loi. En cas de divergence, sont applicables les dispositions de l’Acte de Genève et du règlement d’exécution commun.

Lorsque l’Organisme agit en tant qu’Office d’origine, les taxes seront transmises par le déposant directement à l’OMPI.

Les taxes de transmission des demandes internationales, de désignation postérieure, d’inscription au registre ou de renouvellement seront fixées par Décret.

1) a. Lorsque l’Organisme s’oppose à l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel qui fait l’objet d’un enregistrement international désignant Madagascar, il notifie au Bureau international, dans un délai de six mois à compter de la publication internationale, un refus de protection conformément aux prescriptions des dispositions de l’Acte de Genève et du règlement d’exécution commun.

b. Le titulaire de l’enregistrement international concerné jouit des mêmes moyens de recours que si le dessin ou modèle industriel avait fait l’objet d’une demande d’enregistrement régulièrement déposée auprès de l’Organisme en vertu de la présente loi.

2) Lorsque l’Organisme a notifié un refus de protection conformément à l’alinéa 1) et qu’une décision a ultérieurement annulé totalement ou partiellement ledit refus, il envoie au Bureau international une déclaration selon laquelle la protection est accordée aux dessins ou modèles industriels, ou à certains dessins ou modèles industriels, selon le cas.

3) Si aucun refus n’a été notifié au Bureau international ou si une décision ultérieure ait survenu après notification d’un tel refus, l’enregistrement international produit les mêmes effets que l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel effectué par l’Organisme en vertu de la présente loi à compter de la date de l’enregistrement international.

4) Lorsque l’Organisme n’a pas notifié de refus de protection conformément à l’alinéa 1°, il envoie au Bureau international dans le délai de six mois à compter de la publication internationale, une déclaration selon laquelle la protection est accordée aux dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international.

5) L’enregistrement international d’un dessin ou modèle industriel qui désigne Madagascar produit les mêmes effets qu’une demande d’enregistrement régulièrement déposée auprès de l’Organisme en vertu de la présente loi à compter de la date de l’enregistrement international.

1) Lorsque les effets d’un enregistrement international sont invalidés à Madagascar et que l’invalidation n’est plus susceptible de recours, l’Organisme, à condition qu’il ait connaissance de cette décision, notifie l’invalidation au Bureau international conformément aux dispositions de l’Acte de Genève et du règlement d’exécution commun.

2) Toute inscription dans le registre international relative à un enregistrement international concernant Madagascar en tant que partie contractante désignée, produit les mêmes effets que si elle avait été faite dans le registre national des dessins et modèles industriels.