Loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

1) « Produit » désigne tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel.

2) « Producteur » inclut :

• i. tout agriculteur ou autre exploitant de produits naturels ;
• ii. tout fabricant de produits artisanaux ou industriels ; et
• iii. toute personne qui transforme ou élabore le produit.

1) Seuls les producteurs exerçant leur activité dans la région géographique indiquée au registre ont le droit d’utiliser à des fins commerciales l’indication géographique enregistrée, à condition que les produits indiqués au registre spécial des indications géographiques aient la qualité, réputation ou autre caractéristique mentionnée audit registre.

2) Pour ce qui est des indications géographiques, toute personne intéressée ou tout groupe intéressé de producteurs ou de consommateurs peut engager des poursuites devant le Tribunal afin d’empêcher :

• a. l’utilisation, dans la présentation ou la désignation d’un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d’une région géographique autre que le véritable lieu d’origine d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit ;
• b. toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens du titre VIII de la présente loi ;

3) La protection conférée par le présent titre est applicable à une indication géographique enregistrée.

4) Cette protection est opposable à toute indication géographique qui, bien qu’elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d’un autre territoire, d’une autre région ou d’une autre localité.

Les dispositions du présent titre ne préjugeront en rien le droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.

Sont exclues de la protection en tant qu’indications géographiques :

• 1) les appellations non conformes à la définition de l’article 3 paragraphe 16 ;
• 2) les appellations contraires à l’ordre public ou à la morale ou qui, notamment, pourraient induire le public en erreur sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les qualités caractéristiques ou l’aptitude à l’emploi des produits considérés ;
• 3) les appellations non protégées dans leur pays d’origine en tant qu’indications géographiques ou qui cessent de l’être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.

1) Est prohibée l’utilisation d’une indication géographique servant à identifier des vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l’indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou où l’indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d’expression telles que « genre », « type », « style », « imitation » ou autres.

2) En cas d’homonymie d’indications géographiques pour les vins, la protection sera accordée à chaque indication, sous réserve des dispositions de l’article 140 paragraphe 4.

3) Lorsque l’utilisation concurrente de ces indications est autorisée, l’Organisme fixe les modalités pratiques selon lesquelles les indications homonymes en question sont différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs visés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

L’enregistrement d’une marque qui contient ou qui est constituée d’une indication géographique servant à identifier des vins ou des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication est refusé ou invalidé d’office par l’Organisme ou à la requête d’une partie auprès de la juridiction compétente, si la marque en question est enregistrée pour des vins ou des spiritueux qui n’ont pas cette origine.

1) Ont qualité pour déposer une demande d’enregistrement d’une indication géographique les personnes physiques ou morales qui, pour les produits indiqués dans la demande, exercent une activité de producteur dans la région géographique indiquée dans la demande ainsi que les groupes de telles personnes, les groupes de consommateurs, et toute autorité compétente.

2) La demande doit indiquer :

• le nom, l’adresse, la nationalité et le domicile de la personne physique ou morale qui la dépose, ainsi que la qualité pour laquelle cette personne demande l’enregistrement ;
• le cas échéant, le nom, l’adresse, la nationalité et le domicile du mandataire ou représentant en propriété industrielle ;
• l’indication géographique dont l’enregistrement est demandé ;
• l’aire géographique à laquelle s’applique l’indication ;
• les produits auxquels l’indication s’applique ;
• la qualité, réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels l’indication est utilisée.

3) La demande doit être accompagnée du cahier des charges définissant les caractéristiques du produit qui établissent ses liens avec son origine géographique et prévoyant un règlement d’usage de l’indication géographique.

4) La demande est soumise au paiement de la taxe prescrite.

1) L’Organisme procède à la vérification de la demande si celle-ci satisfait aux conditions requises par les articles 3 paragraphe 16, 139, 142 et 145 de la présente loi et par les dispositions relatives du décret d’application.

2) Lorsque l’Organisme constate que les conditions mentionnées au paragraphe 1) sont remplies, il enregistre l’indication géographique et publie une mention de l’enregistrement. Dans le cas contraire, il refuse l’enregistrement.

3) a. Si les circonstances le justifient, le délai imparti pour accomplir un acte ou engager une procédure en vertu de la présente loi peut être prorogé à la requête des parties intéressées. Une prorogation peut être accordée même si le délai imparti pour accomplir l’acte ou engager la procédure en question a expiré.

c. Lorsque la demande ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article 145, paragraphes 2 et 3 de la présente loi, permettant à l’Organisme de fixer une date de dépôt, celui-ci invite le déposant, par une notification d’objection, à régulariser sa demande.

c. Le déposant dispose, à compter de la notification d’objection, d’un délai de trois mois pour régulariser sa demande.

d. Si le déposant ne se conforme pas à la notification de l’Organisme dans les délais susvisés, l’Organisme rejette la demande.

Seuls les producteurs exerçant leur activité dans la région géographique indiquée au registre ont le droit d’utiliser l’indication géographique enregistrée à des fins commerciales pour les produits indiqués au registre, pour autant que les produits en question aient la qualité, réputation ou autre caractéristique mentionnée dans le cahier des charges.

1) L’Organisme refuse l’enregistrement d’une marque qui contient une indication géographique, ou qui est constituée d’une indication géographique, relative à des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l’utilisation de cette indication dans la marque pour de tels produits est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d’origine.

2) Le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire à une indication géographique peut continuer l’utilisation de sa marque, sauf dans le cas où celle-ci porte sur les vins ou spiritueux.

3) L’Organisme refuse l’enregistrement d’une marque qui contient ou qui est constituée d’une indication géographique servant à identifier des vins ou des spiritueux ou qui est instituée par une telle indication, si la marque en question est enregistrée pour des vins ou des spiritueux qui n’ont pas cette origine.

1) Aucune disposition de la présente loi ne fait obstacle à la poursuite de l’usage, dans des conditions analogues, d’une indication géographique particulière d’un pays autre que Madagascar servant à identifier des vins ou des spiritueux par un ressortissant de Madagascar ou une personne domiciliée sur son territoire qui a utilisé cette indication géographique de manière continue sur le territoire de Madagascar pendant au moins dix ans avant le 15 Avril 1994, date d’entrée en vigueur de l’Accord sur les Aspects du Droit de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, ou de bonne foi avant cette date.

2) Lorsque l’enregistrement d’une marque a été demandé de bonne foi avant la date de promulgation de la présente loi, ou avant que l’indication géographique ne soit protégée dans son pays d’origine, la présente loi ne fait pas obstacle à la validité de l’enregistrement de la marque au motif que cette marque soit identique ou similaire à une indication géographique.

3) Aucune disposition de la présente loi ne s’applique :

• à une indication géographique de tout autre pays se rapportant à des produits dont l’indication pertinente est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de ces produits à Madagascar ;
• à une indication géographique de tout autre pays se rapportant à des produits de la vigne dont l’indication pertinente est identique au nom usuel d’une variété de raisin existant sur le territoire de Madagascar à la date du 1er Janvier 1995 conformément aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC.

4) En ce qui concerne l’usage ou l’enregistrement d’une marque, toute demande de réparation formulée au titre de l’article 140 paragraphe 2 de la présente loi est recevable à condition que la ladite demande soit introduite :

• dans les cinq ans après que l’utilisation préjudiciable d’une indication protégée soit généralement connue à Madagascar ; ou
• cinq ans à partir de la date d’enregistrement de bonne foi et la publication de l’usage de ladite indication géographique en tant que marque si cet enregistrement est antérieure à l’utilisation préjudiciable.

5) Aucune disposition de la présente loi ne porte atteinte au droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.

Des arrêtés interministériels peuvent fixer notamment les conditions et les modalités de délivrance de certificats d’origine pour les produits bruts ou demi bruts issus de l’environnement naturel en général et ceux des forêts en particulier, sans préjudice des dispositions du décret d’application.

1) Toute personne intéressée ou toute entité peut demander au Tribunal d’ordonner :

• la radiation de l’enregistrement de l’indication géographique au motif que, eu égard à l’article 142, cette dernière ne peut bénéficier en tant que telle d’une protection ;
• la modification de l’enregistrement d’une indication géographique au motif que la région géographique mentionnée dans l’enregistrement ne correspond pas à l’indication géographique, ou que la mention des produits pour lesquels l’indication géographique est utilisée ou la mention de la qualité, réputation ou autre caractéristique de ces produits est manquant ou n’est pas justifiée.

2) L’Organisme doit être notifié de toute demande de radiation ou de modification de l’enregistrement d’une indication géographique.

3) La personne qui a déposé la demande d’enregistrement de l’indication géographique ou son ayant cause doit aussi en être informée, ainsi que toutes les personnes qui ont le droit d’utiliser l’indication géographique en respect du principe du contradictoire.

1) L’Organisme tient un registre spécial des indications géographiques sur lequel sont portées toutes les inscriptions prévues par un Décret. Toute personne peut consulter le registre et en obtenir des extraits dans les conditions prévues par le décret d’application.

2) L’Organisme procède à la publication dans la Gazette officielle de la Propriété Industrielle de toutes les informations dont la publication est prévue dans le présent titre.

3) L’Organisme peut, sous réserve des dispositions du décret d’application, rectifier toute erreur ou faute de traduction, de transcription ou d’écriture apparaissant dans une demande ou un document déposé auprès de ses services ou dans une inscription effectuée en vertu de la présente loi ou du Décret d’application.

1) Quiconque accomplit l’un des actes mentionnés à l’article 140 se rend coupable d’un délit puni d’une amende de 160.000 Ariary à 6.000.000 Ariary.

2) En cas de récidive, la peine sera portée au double.

3) En cas d’urgence, le Tribunal peut, par voie d’ordonnance, prendre des mesures conservatoires. A cet effet, un huissier, assisté en cas de besoin par un expert ou un représentant en propriété industrielle, sera désigné pour procéder à la désignation et à la description détaillée, avec ou sans saisie des objets présumés contrefaits.

4) En cas de saisie, la consignation préalable d’un cautionnement est exigée du requérant. Copie du Procès-verbal des objets décris ou saisis en vertu d’une ordonnance et de l’acte constatant la consignation du cautionnement doit être laissée à l’auteur présumé de l’infraction.

5) Sans préjudice des dommages intérêts qui peuvent être réclamés et à peine de nullité, le requérant doit introduire l’instance au fond dans le délai d’un mois à compter de la saisie ou du procès-verbal de description.

6) La confiscation des objets reconnus contrefaits et le cas échéant des moyens ayant servi à leur fabrication, pourra être prononcée.