Loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

1) Au sens de la présente loi, constitue un nom commercial la dénomination sous laquelle est connue et exploitée une entreprise ou un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole appartenant à toute personne physique ou morale.

2) Les dispositions du présent titre relatives à l’enregistrement des noms commerciaux ne remplacent pas les dispositions de droit commercial relatives notamment à l’obligation pour toute nouvelle société qui se constitue sur le territoire national de procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ne peut constituer un nom commercial le nom ou la désignation qui, par sa nature ou l’usage qui peut en être fait, est contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et à la morale et qui, notamment, pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l’établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole ou de l’entreprise désigné(e) par ce nom.

Ne doit pas être enregistré en tant que nom commercial la dénomination sous laquelle est connu et exploité un produit ou un service ou qui désigne une indication géographique pouvant induire le public en erreur.

1) Sous réserve des dispositions des alinéas qui suivent, le nom commercial appartient à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement.

2) L’usage d’un nom commercial ne peut être prouvé que par des écrits, imprimés ou documents contemporains des faits d’usage qu’ils tendent à établir.

3) Lorsqu’un nom commercial enregistré a été exploité publiquement et d’une manière continue sur le territoire national cinq ans au moins sans avoir donné lieu à aucune action reconnue fondée, la propriété du nom commercial ne peut plus être contestée au titulaire de l’enregistrement même du fait d’un usage antérieur à moins qu’il ne soit établi qu’au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, le déposant ne pouvait ignorer l’existence du nom commercial du premier usager.

1) Il est illicite d’utiliser, sur le territoire national, un nom commercial enregistré pour la même activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole que celle du titulaire du nom commercial enregistré, si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre les entreprises concernées ou d’induire le public en erreur.

2) Toutefois, le titulaire d’un nom commercial ne peut interdire aux tiers l’usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d’un pseudonyme, d’un nom géographique ou d’indications exactes relatives à l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou l’époque de production de leurs produits ou de prestation de leurs services pour autant qu’il s’agisse d’un usage limité à des fins de simple identification ou d’information qui ne puisse pas induire le public en erreur sur la provenance desdits produits ou services.

3) L’intéressé qui porte un nom ou un prénom similaire à un nom commercial enregistré doit, si ses droits sur le nom commercial attaché à son établissement sont postérieurs à ceux qui sont attachés au nom commercial enregistré, prendre toute mesure afin de distinguer ce nom commercial du nom commercial enregistré.

Toute entreprise ou tout propriétaire d’un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole qui veut obtenir l’enregistrement du nom commercial attaché à son établissement, doit déposer ou adresser à l’Organisme :

• a) Une demande d’enregistrement en quatre exemplaires et contenant les indications suivantes :
• i. nom, prénom(s), adresse et nationalité du déposant ;
• ii. lieu où est situé l’établissement concerné(e) ainsi que son genre d’activité ;
• b) La pièce justificative du versement à l’Organisme de la taxe de dépôt et de la taxe de publication prescrites ;
• c) Un pouvoir si le requérant est représenté par un représentant en propriété industrielle, conformément aux dispositions de l’article 249.

1) Le propriétaire tel que mentionné à l’article 232, peut déposer sa demande auprès du greffe du Tribunal du siège de son activité principale. Dans ce cas :

• a) Un procès-verbal dressé par le greffier constate chaque dépôt en énonçant le jour et l’heure de la remise des pièces visées à l’article 232, paragraphe 1, alinéa a ;
• b) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant ;
• c) Aussitôt après l’inscription de la demande dans le registre du greffe et dans les cinq jours à compter de la date du dépôt, le greffier transmet à l’Office les quatre exemplaires de la demande visée à l’article 232 paragraphe 1, alinéa a, une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt, la pièce constatant le versement des taxes et, s’il y a lieu, le pouvoir mentionné à l’article 232, paragraphe 1°, alinéa c.

2) L’Organisme procède à l’ouverture et à la transcription des demandes provenant des greffes dans l’ordre de leur réception.

1) Après avoir constaté que le nom commercial n’est pas contraire aux dispositions de l’article 231, que le dépôt est régulier et que les taxes ont été payées à sa publication, l’Organisme procède à l’enregistrement du nom commercial.

2) Les effets de l’enregistrement remontent à la date de dépôt.

3) Tout dépôt qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 229 est rejeté.

4) En cas d’incorrection matérielle, un délai de trois mois est accordé au déposant pour régulariser son dépôt. Ce délai peut être prolongé de trois autres mois sur demande justifiée du déposant. Si la régularisation n’est pas effectuée dans le délai imparti, le dépôt est rejeté. La régularisation peut donner lieu au paiement d’une taxe.

5) Le rejet est prononcé par l’Organisme et notifié au déposant.

6) Dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de rejet, le déposant peut introduire un recours auprès de la juridiction compétente.

Le nom commercial enregistré est publié dans la Gazette Officielle de la propriété Industrielle.

1) L’enregistrement d’un nom commercial n’a d’effet que pour dix ans à compter de la date du dépôt. Toutefois, la protection du nom commercial peut être prolongée sans limitation de durée par renouvellements d’enregistrements successifs.

2) Le renouvellement de l’enregistrement peut être obtenu par le simple paiement de la taxe prescrite, effectué au plus tard trois mois après l’expiration du délai de validité de l’enregistrement précédent.

Le titulaire d’un nom commercial enregistré peut, à tout moment renoncer à ce nom commercial, selon les modalités fixées par décret d’application.

La renonciation prend effet à la date de son inscription au registre spécial des noms commerciaux.

1) L’annulation des effets de l’enregistrement d’un nom commercial sur le territoire national est prononcée par la juridiction compétente à la requête, soit du ministère public, soit de toute personne physique ou morale intéressée.

2) Sur requête des demandeurs visés au paragraphe 1 ou de l’Organisme, le Tribunal peut déclarer nul et non avenu l’enregistrement d’un nom commercial, au cas où ce dernier n’est pas conforme aux dispositions des articles 229, 232 et 234 ou est en conflit avec un droit antérieur. Dans ce dernier cas, l’annulation ne peut être prononcée que sur demande du titulaire du droit antérieur.

3) Lorsque la décision déclarant l’enregistrement nul et non avenu est devenue définitive, elle est communiquée à l’Organisme qui en porte mention sur le registre spécial des noms commerciaux.

4) La nullité est publiée dans les formes prescrites par décret d’application.

1) Le nom commercial ne peut être cédé ou transmis qu’avec l’entreprise ou l’établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole ou de la partie de l’entreprise ou de l’établissement désigné(e) par ce nom.

2) La cession du nom commercial doit être constatée par écrit. La transmission par fusion ou apports d’établissements commerciaux ou industriels ou toute autre forme de succession peut être faite par tout autre document susceptible de prouver sans équivoque la transmission.

3) Les actes visés au paragraphe 1) ne sont opposables aux tiers que si, dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils ont été accomplis, ils ont été inscrits dans le registre spécial des noms commerciaux tenu par l’Organisme. Un exemplaire de ces actes est conservé par l’Organisme auprès duquel tout intéressé peut le consulter ou en obtenir copie à ses frais.

1) Lorsque les droits attachés au nom commercial sont menacés de violation, le titulaire de ces droits peut en interdire la continuation et demander le paiement de dommages-intérêts ainsi que l’application de toute autre sanction prévue par la législation en vigueur.

2) Sans préjudice des dommages-intérêts, le cas échéant, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 Ariary ou d’une de ces deux peines seulement, quiconque qui aura apposé soit fait apparaître par une retranchement ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d’un fabricant, industriel ou artisan autre que celui qui en est l’auteur, ou la dénomination sociale d’un établissement commercial ou d’une entreprise autre que celui ou celle où les objets ont été fabriqués.

3) Quiconque aura sciemment vendu, exposé pour la vente ou mis en circulation de toute autre manière des objets marqués des noms surchargés ou altérés est puni des mêmes peines que celles prévues au paragraphe 2 ci-dessus.

Les dispositions du présent texte sont applicables à tout établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.