Loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

1) Seuls peuvent bénéficier de la protection prévue par le présent titre les schémas de configuration de circuits intégrés originaux.

2) Est réputé original le schéma de configuration qui est le fruit de l’effort intellectuel de leurs créateurs et qui, au moment de leur création, n’est pas courant pour les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés.

3) Un schéma de configuration de circuit intégré qui consiste en une combinaison d’éléments et d’interconnexions qui sont courants n’est protégé que si la combinaison, prise dans son ensemble, est originale au sens de l’article 3 paragraphe 17.

1) La protection accordée au schéma de configuration de circuits intégrés ne s’applique qu’au schéma de configuration de circuits intégrés proprement dit, à l’exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée incorporée dans ce schéma de configuration.

2) La protection ne sera accordée que si le schéma de configuration n’a pas encore fait l’objet d’une exploitation commerciale, ou s’il a fait l’objet d’une telle exploitation depuis deux ans au plus, où que ce soit dans le monde.

3) Si le schéma de configuration de circuits intégrés n’a pas fait l’objet d’un dépôt de demande de certificat dans un délai de quinze ans à partir de la date de sa création, il ne peut faire naître aucun droit exclusif.

Tout schéma de configuration de circuits intégrés peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle appelé « certificat de schéma de configuration de circuit intégré ».

1) Le droit à la protection du schéma de configuration appartient à son créateur ou à ses ayants droit.

2) Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 de la présente loi s’appliquent également aux schémas de configuration de circuits intégrés.

Quiconque veut obtenir un certificat de schéma de configuration de circuits intégrés doit déposer une demande établie sur le formulaire prescrit par décret d’application et contenant tous les renseignements requis, la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration où que ce soit dans le monde, ou l’indication que cette exploitation n’a pas commencé.

La demande ne peut porter que sur un schéma de configuration.

La demande doit être accompagnée, au moment de son dépôt :

• i. d’une description brève et précise du schéma ;
• ii. d’une copie ou d’un dessin du schéma de configuration de circuits intégrés et, lorsque le circuit intégré a été exploité commercialement, d’un échantillon de ce circuit intégré, des informations définissant la fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir. Toutefois, le déposant peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui se rapportent à la façon de fabriquer le circuit intégré, à condition que les parties présentées suffissent à permettre l’identification du schéma de configuration ;
• iii. de la date de la première exploitation commerciale du schéma où que ce soit dans le monde ou l’indication que cette exploitation n’a pas commencé ;
• iv. le cas échéant, du pouvoir du représentant en propriété industrielle ;
• v. de la pièce justificative du versement des taxes prescrites.

La rédaction de la demande doit être établie dans l’une des langues suivantes :

• le malgache ;
• le français.

En cas de besoin, l’Organisme peut demander une traduction dans l’une ou l’autre langue.

Les dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi s’appliquent également aux schémas de configuration.

Si la demande est établie conformément aux dispositions du présent titre, l’Organisme enregistre le schéma de configuration de circuits intégrés et délivre un certificat de schéma de configuration de circuit intégré.

Les schémas de configuration dont la demande a été régulièrement formée, sont délivrés aux risques et périls du ou des demandeurs et sans garantie quant à l’originalité, la fidélité ou l’exactitude de la description.

1) Après l’enregistrement et la délivrance du certificat de schéma de configuration de circuits intégrés, l’Organisme procède à sa publication dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

2) En cas de refus de délivrance par l’Organisme, le déposant peut former, dans un délai d’un an à compter de la date de notification du refus, un recours devant la juridiction compétente.

L’enregistrement du schéma de configuration confère à son titulaire le droit d’interdire aux tiers les actes suivants :

• la reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, de la totalité d’un schéma de configuration protégé ou d’une partie de celui-ci, sauf s’il s’agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à l’exigence d’originalité prévu par le Chapitre I ;
• l’importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins commerciales, d’un schéma de configuration protégé ou d’un circuit intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d’un article incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration reproduit de manière illicite.

L’enregistrement du schéma de configuration de circuits intégrés ne confère pas au titulaire le droit d’interdire les actes suivants :

• a. les actes visés à l’article 166, accomplis à des fins privées ou à la seule fin d’évaluation, d’analyse, de recherche ou d’enseignement ;
• b. la création, à partir d’une telle évaluation, analyse ou recherche, d’un schéma de configuration distincte pouvant prétendre à la protection conformément aux dispositions de la présente loi ;
• c. l’accomplissement de l’un quelconque des actes ci-dessus à l’égard d’un circuit intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite ou de tout article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n’avait pas de raison valable de savoir, lorsqu’elle a acquis ledit circuit intégré ou l’article l’incorporant, qu’il incorporait un schéma de configuration reproduit de façon illicite. Une fois que cette personne est dûment avisée que le schéma de configuration a été reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l’un quelconque des actes visés à l’alinéa a) et b) du présent article à l’égard des stocks dont elle dispose ou qu’elle a commandé avant d’être avisée.

Toutefois, elle pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme équivalent à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre d’une licence librement négociée pour un tel schéma de configuration.

La durée de protection des schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés est de dix ans à compter de :

• d. la date de dépôt de leur demande si le schéma de configuration n’a pas fait l’objet auparavant d’une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde, ou
• e. la date de la première exploitation commerciale, où que ce soit dans le monde, par le titulaire ou avec son consentement, à condition qu’une demande de protection soit déposée par le titulaire auprès de l’Organisme dans les deux années qui suivent cette première exploitation.

Il est institué un registre spécial des schémas de configuration de circuits intégrés dans lequel l’Organisme procède à toutes les inscriptions prévues par Décret d’application.

Toute personne intéressée peut, moyennant le paiement de la taxe prescrite, consulter le registre spécial des schémas de configuration auprès de l’Organisme ou se faire délivrer un extrait constatant les inscriptions portées sur ledit registre.

Peuvent être déclarés nuls par la juridiction compétente et sur demande de toute personne intéressée, les certificats de schéma de configuration de circuits intégrés qui ne sont pas originaux au sens des dispositions de l’article 3 paragraphe 17 et du Chapitre I du présent titre, et qui ne répondent pas aux conditions prévues par le présent titre.

Toute décision définitive du Tribunal portant sur l’annulation doit faire l’objet d’une inscription au registre auprès de l’Organisme.

Les dispositions des articles 36 et 37 relatifs à la cession et transmission des droits de la présente loi s’appliquent également aux schémas de configuration de circuits intégrés.

Toute contrefaçon de schéma de configuration de circuits intégrés constitue un délit puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 160.000 Ariary à 6.000.000 Ariary ou l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

1) Sur requête justifiée par la présentation de son titre, le titulaire du certificat de schéma de configuration ou son preneur de licence si celui-ci a demandé au titulaire d’engager une action en justice en vue d’obtenir une réparation déterminée et que le titulaire a refusé ou négligé de la faire dans un délai raisonnable, peut demander à la juridiction compétente d’ordonner toute mesure destinée à faire cesser une atteinte, d’octroyer des dommages-intérêts et de mettre en œuvre tout autre moyen de sanction prévu par la législation en vigueur.

2) Le Tribunal peut aussi ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des schémas de configuration, circuits intégrés ou articles incriminés et de tous matériaux ou instruments ayant servi spécialement à la commission du délit.