Loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

1) Les déposants ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un représentant en propriété industrielle domicilié sur le territoire national chargé de les représenter auprès de l’Organisme.

2) Nul ne peut exercer la fonction de représentant en propriété industrielle s’il n’a pas été agréé par l’Organisme.

3) Les représentants en propriété industrielle peuvent se regrouper en association nationale des représentants en propriété industrielle et dont le statut est fixé par un acte règlementaire.

4) Toute activité des représentants en propriété industrielle ou celle de leur association ou groupement, organisée à l’intention du public doit faire l’objet d’une concertation préalable avec l’Organisme.

Les brevets d’invention délivrés, les dessins et modèles industriels, les marques et les noms commerciaux enregistrés en vertu de l’Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 demeurent valables pendant tout le temps qui reste à courir jusqu’au terme de la durée de protection accordée par ladite Ordonnance, sous réserve du paiement des taxes annuelles de maintien en vigueur ou de taxes de renouvellement.

En plus de la délivrance des titres de propriété visés par la présente loi, l’Organisme est chargé de la promotion de l’activité inventive des ressortissants du pays ainsi que d’offrir au public un service d’information en matière de propriété industrielle et notamment en matière de brevets d’invention.

1) i) Tout litige concernant l’application de la présente loi sera de la compétence du Tribunal civil du domicile du titulaire du brevet d’invention, du modèle d’utilité, du propriétaire du dessin ou modèle industriel, de la marque, de l’indication géographique, du certificat de configuration ou topographie de circuit intégré ou du certificat d’obtenteur ou, s’ils sont domiciliés à l’étranger, du Tribunal civil du lieu où est établi l’Organisme.

ii) Toute entité ou toute personne justifiant un intérêt légitime peut recourir contre toute décision finale de l’Organisme en matière de propriété industrielle auprès du Tribunal civil du lieu où est établi l’Organisme.

2) Les décisions du Tribunal sont susceptibles de recours selon les règles générales de procédure.

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées, notamment l’Ordonnance n° 89-019 du 31 Juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar.

En tant que de besoin, des actes réglementaires fixeront les modalités d’application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les taxes applicables et les classifications utilisables en matière d’invention, de marques et de dessins ou modèles industriels.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.