Décret n° 04-357/P-RM du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la Recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Signé le: 8 sept. 2004
Journal officiel: n° 2004-35
Identifiant: MLI-D-2004-357

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Note de tête du document

Décret n° 04-357 du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures (JO n° 2004-35)

Abrogé par la loi n° 2015-35 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures (JO n° 2015-34)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2004-37 du 2 août 2004

Chapitre 1 - Des dispositions générales

Art. 2

Les correspondances, les demandes, les déclarations et rapports doivent obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, être rédigés en français ou être accompagnés d’une traduction dûment certifiée.

Les demandes, déclarations, rapports et documents joints doivent être datés, signés et adressés par pli recommandé ou être remis, en leurs bureaux, aux autorités compétentes.

Une demande distincte doit être faite pour chaque droit pétrolier sollicité.

Art. 3

Tout demandeur, titulaire de permis doit faire élection de domicile au Mali.

Le domicile élu ainsi que tout changement ultérieur est notifié à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines.

Les notifications administratives notamment les mises en demeure ainsi que les significations de tiers sont faites en ce domicile.