Décret n° 04-357/P-RM du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la Recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Toute demande d’autorisation d’exploi-tation doit être accompagnée d’une étude d’impact sur l’environnement conformément à la législation en vigueur.

Nonobstant les dispositions de la loi portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures, les titulaires de l’autorisation de recherche et d’exploitation d’hydrocarbure sont tenus de :

a) respecter les dispositions particulières selon lesquelles :

• Nul droit de recherche ou d’exploitation ne vaut sans le consentement du (des) propriétaire(s), de ses (leurs) ayants droit, en ce qui concerne les activités impliquant la surface ou ayant un effet sur celle-ci ;
• les voies de communication créées par le titulaire d’un titre pétrolier à l’intérieur ou à l’extérieur de son bloc peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour la recherche et l’exploitation, être ouvertes éventuellement à l’usage public ;

b) réaliser les travaux de remise en état et de sécurisation du site pétrolier chaque fois que les travaux de recherche ont une incidence sur les ressources en eau conformément à une note remise à la Direction Nationale ;

c) fournir à la Direction Nationale un rapport d’activités résumant les travaux de recherche effectués, leurs incidences environnementales et les travaux de remise en état et de sécurisation réalisés ;

d) signaler à la Direction Nationale et à l’Administration chargée du patrimoine culturel, toute mise à jour d’éléments du patrimoine culturel national et ne pas déplacer ceux ci pendant une période d’un mois.

La Direction Nationale et l’Administration chargée de l’Environnement constateront la réalisation satisfaisante des travaux de remise en état et sécurisation par la remise au titulaire du permis de recherche d’un certificat de conformité d’exécution des travaux.