Décret n° 04-357/P-RM du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la Recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Pendant la durée de validité de chaque titre pétrolier, aucune mesure ne sera édictée impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la délivrance du titre permet :

• a) le libre choix des fournisseurs et sous-traitants pour l’achat de biens et services ;
• b) la libre importation des marchandises, matériaux, matériels, machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables, sous réserve du respect du Code des Douanes et de la réglementation du commerce extérieur  ;
• c) la libre circulation à travers le Mali des matériels et biens visés à l’alinéa précédent ainsi que de toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et d’exploitation ;
• d) la libre importation et la libre circulation des matières dangereuses selon la réglementation en vigueur ;
• e) le droit d’importer tout équipement, pièces de rechange, provisions, vivres et boissons liés aux activités au Mali, même s’ils ne sont pas directement nécessaires aux travaux de recherche ou d’exploitation ou de transformation de produits extraits, en payant toutefois les droits y afférents et sous condition d’utiliser pour ces achats soit une part des devises produites par l’exportation des produits extraits ou transformés, soit, si les ventes n’ont pas été suffisantes pour couvrir ces dépenses, par des devises achetées ;
• f) aux titulaires de permis d’exploitation d’exporter les substances extraites, produites ou transformées et de faire librement le commerce de telles substances sauf vers ou avec des pays hostiles â l’Etat ou à ses ressortissants ;
• g) l’exécution des contrats, à condition que ces contrats aient été établis à des prix raisonnables du point de vue du marché mondial. Tous les contrats entre la société d’exploitation et ses actionnaires seront conclus à des conditions ne pouvant être plus avantageuses que celles d’un contrat négocié avec des tiers.

A titre de réserve relative au point (a) du présent article, les titulaires de titres pétroliers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des services et matières premières de source malienne et des produits fabriqués ou vendus au Mali dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison.

L’Etat garantit aux titulaires de titres pétroliers et à leurs sous-traitants :

• a) la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés aux règlements de toutes dettes (principal et intérêts) en devises, vis-à-vis des créanciers et fournisseurs étrangers ;
• b) la libre conversion et le libre transfert des bénéfices nets à distribuer aux associés non maliens et de toutes sommes affectées à l’amortissement des financements obtenus auprès d’institutions non maliennes et des sociétés affiliées au titulaire du titre pétrolier après avoir payé tous les impôts et taxes prévus par la législation malienne ;
• c) la libre conversion et le libre transfert des bénéfices et des fonds provenant de la liquidation d’actifs après le paiement des taxes et droits de douane et des impôts prévus par la législation malienne ;
• d) la libre conversion et le libre transfert, par le personnel expatrié employé par les titulaires de titres pétroliers, des économies réalisées sur leur traitement ou résultant de la liquidation d’investissements au Mali ou de la vente de leurs effets personnels après paiement des impôts et taxes prévus par la législation malienne.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 du présent article, les titulaires de titres pétroliers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants sont soumis, dans le cadre de l’exécution de leurs opérations avec l’étranger, aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur au Mali.

A cet effet, ils sont astreints à l’obligation de rapatriement du produit de leur exportation conformément aux dispositions de l’article 11 de l’annexe 2 au Règlement n° 09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).