Décret n° 04-357/P-RM du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la Recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Les titulaires d’autorisation de recherche ou d’exploitation ou leurs préposés doivent fournir aux ingénieurs de la Direction Nationale et aux fonctionnaires et agents sous leurs ordres les moyens d’examiner les travaux et installations et, notamment, leur donner accès aux endroits qui peuvent exiger une surveillance spéciale. Ils doivent leur fournir tous les renseignements sur l’état des recherches et de l’exploitation. Les ingénieurs et surveillants de l’exploitation doivent également leur fournir tous renseignements utiles concernant la sécurité et l’hygiène.

A chacune de leurs visites, les ingénieurs de la Direction Nationale et les fonctionnaires et agents sous leurs ordres peuvent consulter tous les plans, registres et documents dont la tenue est exigée par toute réglementation en vigueur. Ils peuvent dresser des procès-verbaux sur les anomalies constatées.

La compétence des ingénieurs, des fonctionnaires et agents sous leurs ordres s’étend à toutes les opérations de recherches, d’exploitation et de transport.

1) Ils procèdent à l’élaboration, la conservation et la diffusion de la documentation concernant, notamment les hydrocarbures, l’industrie et les ressources. Ils ont à cet effet, le pouvoir de procéder à tout moment à toutes opérations de vérification des travaux de recherches et d’exploitation et ont à tout instant accès aux installations soumises à leur contrôle. Les titulaires de permis de recherche ou d’exploitation sont tenus de leur fournir les moyens d’exercer leur contrôle.

2) En liaison avec le Ministre chargé de l’environnement, les ingénieurs des mines, les fonctionnaires et les agents sous leurs ordres établissent également une surveillance pour la protection de l’environnement du site et aux alentours en relation avec l’activité d’exploitation.

Ils sont habilités à faire respecter par l’exploitant les mesures conservatoires pour la préservation de la qualité de l’environnement.

Ils observent la manière dont l’exploitation est faite soit pour éclairer les exploitants sur les inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l’autorité compétente des vices, abus ou dangers qui s’y trouveraient.

3) Les agents de la Direction Nationale, les fonctionnaires et les agents assermentés munis d’un ordre de mission sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux prescriptions de la Loi portant organisation de la recherche, de l’exploi-tation, du transport et du raffinage des hydrocarbures et de ses textes d’application.

Ils peuvent visiter à tout moment les chantiers de recherche, les chantiers d’exploitation et toutes les installations indispensables aux travaux d’exploi-tation. Ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

Les conditions de cette surveillance sont précisées dans les arrêtés d’application.

4) Par ailleurs, les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l’exercice par les autres Administrations de leurs prérogatives.

5) Les travaux de recherche ou d’exploitation doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel, à la sécurité et à la salubrité publiques, à la conservation des sols ; flore et faune, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices publics et privés, l’usage, le débit et la qualité des eaux de toute nature, conformément â la législation en vigueur en la matière.

6) Lorsque les intérêts mentionnés ci-dessus sont menacés par les travaux de recherche ou d’exploitation, le Directeur National peut prescrire au détenteur du titre, en s’appuyant éventuellement sur les services des Ministères chargés de l’Environnement, de la Santé et de l’Emploi, toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts dans un délai déterminé.

7) A la demande du titulaire d’un titre d’exploi-tation, il sera procédé au déplacement et à la réinstallation des populations dont la présence sur les sites d’exploitation entraverait les travaux d’exploitation. Le titulaire du titre d’exploitation sera tenu d’assurer le déplacement et la réinstallation sur un site choisi à cet effet par l’Autorité compétente.

8) Dans le cas des travaux de recherche, la Direction Nationale procédera à une vérification de la conformité de toutes les mesures prises par le titulaire avec celles prévues dans sa déclaration relative à l’arrêt des travaux et, éventuellement, constatera leur conformité avec les prescriptions complémentaires.

À l’issue de la réalisation des mesures citées dans l’article précédent, une décision du Directeur National constatera l’arrêt définitif des travaux.

1) Dans le cas d’une exploitation, les mesures préconisées avant l’arrêt des travaux devront tenir compte, le cas échéant, de la possibilité de reprise de l’exploitation soit entre autre par une découverte ultérieure de ressources nouvelles, soit par une amélioration des conditions économiques.

2) Le titulaire du titre pétrolier doit soumettre à la Direction Nationale un dossier détaillé sur les autres mesures qu’il compte prendre et les moyens nécessaires â leur mise en oeuvre, dossier qui constitue la déclaration de fermeture. La Direction Nationale peut éventuellement demander des modifications à ces dossiers et signifier au titulaire son accord sur un dossier définitif. Les travaux à exécuter sont réalisés sous le contrôle de la Direction Nationale.

3) A la fin de l’autorisation d’exploitation, quelle qu’en soit la raison, un arrêté du Ministre, constatera la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation de la zone Il sera mis fin à l’autorisation d’exploitation par décret du Premier Ministre.

4) Dans le respect des dispositions qui précèdent, à la fin de l’exploitation, le gisement, ainsi que les bâtiments et autres installations fixes, pourront être acquis par l’Etat. L’ancien titulaire ne conserve aucun droit se rattachant à ce permis d’exploitation, ni aucune responsabilité administrative vis à vis de la police des mines.

5) Le titulaire conserve toutefois une responsabilité civile en cas d’accident et/ou dommages dus â ses anciens travaux.

Dans tout centre de recherches ou d’exploitation, il doit être tenu à jour :

• 1° un plan des travaux effectués, orienté par rapport au Nord vrai et établi à une échelle adaptée à la nature de ces travaux ;
• 2° un registre d’avancement des travaux où sont consignés mensuellement tous les faits importants concernant leur exécution, leur développement et les résultats obtenus ;
• 3° un registre de contrôle journalier de la main avec répartition du personnel par chantier et par nature de travaux ;
• 4° un registre de production, de stockage, de vente et d’expédition ;
• 5° un registre d’employeur conforme aux dispositions de la réglementation du travail ;
• 6° un état des dépenses consacrées aux travaux de recherche et d’exploitation.

Les documents ci dessus énumérés restent accessibles au contrôle des agents cités à l’article 49 du présent décret.

Ils sont conservés par les titulaires successifs des autorisations de recherche ou d(exploitation.

Les plans, registres et états des dépenses décrits à l’article précédent, doivent être tenus séparément pour la recherche et l’exploitation.

Tout détenteur de titres de recherche doit faire parvenir à la Direction Nationale, les documents périodiques suivants :

1) Dans la première quinzaine de chaque mois, un rapport établissant de façon succincte mais précise les activités de recherche du mois précédent ;

2) Dans le premier mois de chaque année, un état statistique de l’année précédente pour chaque autorisation de recherche détenu comprenant :

• a) le numéro du titre ;
• b) la date d’institution ;
• c) la date du dernier renouvellement ;
• d) un résumé analytique de l’avancement des travaux effectués au cours de l’année précédente accompagné des plans et autres documents nécessaires â leur compréhension ;
• e) le nombre de journées de travail du personnel cadre (ingénieurs et assimilés), technicien, manoeuvre et ouvrier ;
• f) les résultats des travaux de recherche ;
• g) l’état circonstancié des accidents ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours (noms des victimes, dates, causes apparentes) ;
• h) un état des dépenses engagées ou effectuées en travaux de recherches ;

3) Dans le premier trimestre de chaque année, un rapport traitant successivement des points suivants :

• a) les éléments constitutifs de la société et les modifications intervenues au cours de l’année : origine et forme de la société, capital (constitution, répartition, principaux actionnaires), conseil d’administration, adresse du siège social ;
• b) le rappel succinct des activités antérieures à l’année concernée ;
• e) les activités de l’année concernée :
• travaux de recherches : situation et description des travaux, itinéraires â parcourir, dépenses prévisionnelles ;
• travaux préparatoires et d’aménagement : situation, description des travaux et études, résultats attendus, études de rentabilité, personnel et matériel à utiliser ;
• d) le résumé des éléments de état statistique annuel établi conformément au 2e paragraphe du présent article et comportant, entre autres :
• la liste nominative et par fonction du personnel de direction et de maîtrise ;
• des considérations générales sur l’emploi de la main d’œuvre ;
• des renseignements divers sur le matériel en service.
• e) les projets de recherche, de développement ou de mise en exploitation pour l’année suivante ;
• f) tout renseignement ou suggestion d’intérêt général concernant le secteur géologique et minier ;

4) Un rapport d’activités trimestriel établissant les activités de recherche des trois mois précédents et comprenant :

• a) un résumé analytique de l’avancement des travaux effectués au cours des trois mois précédents ;
• b) les résultats des travaux de recherche ;
• c) un état des dépenses engagées ou effectuées en travaux de recherche.

Il en est de même pour le titulaire d’une autorisation d’exploitation dans la mesure où celui ci se livre à des activités de recherche dans le périmètre de l’autorisation d’exploitation.

Ce rapport est soumis au principe de la confidentialité.

5) Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation adresse chaque année à la Direction Nationale un rapport relatif aux incidences de l’exploitation :

• sur l’occupation des sols ;
• sur l’environnement et la santé des travailleurs.

De même, le titulaire d’une autorisation d’exploitation est tenu d’adresser périodiquement à la Direction Nationale un rapport comprenant :

• a) les activités du semestre écoulé ;
• b) les activités du semestre concerné :
• travaux préparations et d’aménagements : situation, description des travaux et études, résultats attendus, études de rentabilité, personnel et matériel à utiliser ;
• travaux d’exploitation : situation, caractéristiques des gisements, description des chantiers, méthodes d’exploitation, rendements attendus, prévision d’évacuation des produits d’exploitation ou de ventes locales, valeur des produits au point FOB et au lieu de réalisation, état des stocks en début d’année, du personnel et du matériel en service ;
• c) un rapport annuel en quatre exemplaires, correspondant à l’exercice fiscal de la société, comprenant les éléments techniques économiques, financiers et sociaux du fonctionnement de chaque gisement en exploitation, notamment les éléments concernant la production et les ventes. Ce rapport contiendra tous les plans, figures, coupes, tableaux, photographies nécessaires à sa compréhension.

Conformément à l’article 81 de la Loi, le Directeur National peut également demander tous autres renseignements utiles d’ordre technique, économique ou social concernant les travaux de recherches ou d’exploitation, les résultats obtenus, les caractéristiques des gisements et les transactions dont ces substances sont l’objet. Les renseignements doivent être fournis dans le délai imparti Ils sont tenus confidentiels pendant une période de 10 ans sauf si l’intéressé consent à ce qu’ils soient divulgués.

Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’une autorisation d’exploitation doit, sur tous les chantiers distincts, tenir à jour un registre avec les informations et plans suivant les indications contenues dans le règlement intérieur, qui tiendront compte de la nature et de l’importance de l’exploitation.

Les renseignements fournis ci-dessus sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par la Direction Nationale sauf accord exprès et mention spécifique du titulaire du permis d’exploitation.

Parmi les renseignements pour lesquels le titulaire n’a pas donné l’accord visé ci-dessus, notamment tout ce qui a trait à la géologie, à l’hydrogéologie, à la géochimie et à la géophysique deviendra public trois ans après la fin du permis d’exploitation.

Dès qu’une exploitation risque d’être restreinte ou suspendue de manière à affecter l’éco-nomie générale de la région et du pays, le titulaire du titre doit en informer la Direction Nationale.

Avant l’arrêt des travaux de recherche, dès lors qu’ils ont une incidence sur les ressources en eau ou avant la fin de l’exploitation, le titulaire du titre fait connaître les mesures qu’il envisage de mettre en oeuvre pour préserver la sécurité et la salubrité publiques, respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant, conformément à la législation en vigueur en la matière, et d’une façon générale pour faire cesser les nuisances de toute nature générées par ses activités.

Tout détenteur de titre pétrolier adressera chaque année, â la Direction Nationale de la Géologie et des Mines, une copie de son rapport annuel.