Chapitre 2 - De l’autorisation de recherche
Art. 4
Toute personne morale désirant entreprendre des opérations de recherche doit adresser au Ministre chargé des Hydrocarbures, une demande d’autorisation de recherche. La demande d’autori-sation de recherche doit comporter les pièces suivantes :
- a) la justification des capacités techniques et financières :
- les titres, diplômes et références professionnelles des cadres du demandeur ou de l’entreprise chargée du suivi et de la conduite des travaux ;
- la liste des travaux d’exploration et/ou de recherche auxquels le demandeur ou l’entreprise chargée du suivi et de la conduite des travaux a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d’un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
- les déclarations bancaires appropriées ;
- les trois derniers bilans et comptes de résultats du demandeur et un exemplaire de ses statuts.
- b) un programme détaillé des travaux et le coût approprié pour son exécution ;
- c) le plan de situation sur carte topographique à 1/200.000 ou sur carte géologique â 1/200.000 avec délimitation du périmètre sollicité et définition des coordonnées en MTU (Mercador Trans Unit) ;
- d) les pouvoirs du signataire de la demande ;
- e) un exemplaire des statuts, la liste des membres du Conseil d’Administration avec leurs noms, prénoms, profession, nationalité et domicile, un exemplaire du dernier bilan certifié conforme ;
- f) un engagement de travaux minimum ;
- g) le récépissé de versement de la taxe de délivrance du permis de recherche, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous.
Une demande distincte doit être présentée pour chaque autorisation. Les pièces annexées peuvent être communes à plusieurs demandes présentées simultanément.
Art. 5
Dans le cadre de l’évaluation du coût des dépenses pour travaux requis, ne sont retenues que les dépenses liées directement aux recherches. Les immobilisations ne sont comptées que pour la valeur d’amortissement total normal. Les frais généraux sont admis pour un taux équivalent à 6 % du montant total des dépenses directement liées à la recherche y compris les frais généraux du siège.
Art. 6
Les demandes d’autorisation de recherche, établies en double exemplaire, sont adressées au Ministre. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, les informations dont la diffusion peut porter atteinte à son droit d’inventeur ou de propriété industrielle. Tut dossier incomplet est rejeté.
Art. 7
La taxe de délivrance sera payée par le demandeur après acceptation de son dossier.
Art. 8
L’autorisation de recherche est accordée par Arrêté du Ministre. L’arrêté précise :
- le numéro d’inscription sur les registres ;
- la situation du ou des bloc(s) et les hydrocarbures pour lesquelles il est valable ;
- la superficie, la durée ; le nombre et la durée des renouvellements, le minimum des travaux de recherche à exécuter pendant la première période et à chaque renouvellement.
Art. 9
La demande de renouvellement d’une autorisation de recherche doit, à peine de nullité, parvenir au Ministre en ses bureaux, trois mois avant l’expiration de la période en cours.
Elle doit être accompagnée.
- d’un rapport général de recherche pour la période qui vient à expiration ;
- d’un programme détaillé de travaux et l’engagement de dépenses pour la période de renouvellement sollicitée ;
- l’indication de la superficie à abandonner ;
- du récépissé de versement de la taxe de renouvellement prévue à l’Article 49 de la loi
Toute demande de renouvellement d’un permis de recherche doit être accompagnée par une note présentant la remise en état des travaux de recherche n’ayant plus d’utilité et justifiant le maintien en l’état de certains travaux de recherche et les mesures de préservation de la sécurité
Art. 10
L’arrêté de renouvellement de l’autorisation de recherche fixe le minimum de travaux auquel le titulaire est astreint pendant la durée du renouvellement
Art. 11
Si le renouvellement n’est pas accordé pour non exécution des obligations souscrites, les superficies couvertes par l’autorisation sont libérées de tous droits en résultant â compter du lendemain de la date d’expiration du permis, à zéro heure.
Art. 12
La demande d’autorisation de transfert suite à une cession doit être adressée au Ministre.
La demande de transfert suite à une cession doit être faite par le cessionnaire dans les trente jours suivant la signature de l’acte de cession.
Le cessionnaire doit, sans préjudice des dispositions de l’Article 2 du présent décret, fournir les renseignements requis à l’article 4 (1, 2 et 5) du présent décret.
Art. 13
La demande de renonciation à une autorisation de recherche est adressée au Ministre avec indication du ou des bloc(s) à abandonner ainsi que les motifs de la renonciation.
Art. 14
L’arrêté acceptant la renonciation ne peut intervenir que si le titulaire de l’autorisation a rempli les engagements souscrits et réalisé entre autres les travaux de remise en état ou de réhabilitation des zones à libérer.
Le ou les blocs auxquels le titulaire de l’autorisation a renoncé sont libérés de tous droits résultant de l’autorisation à compter du lendemain de la date de l’arrêté acceptant la renonciation
Art. 15
L’annulation d’une autorisation de recherche est prononcée par arrêté du Ministre.
La mise en demeure précédant l’annulation est adressée au titulaire par le Directeur National par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification administrative émargée.
La mise en demeure précise les travaux ou régularisation ordonnés et rappelle la sanction.
