Décret n° 04-357/P-RM du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la Recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Signé le: 8 sept. 2004
Journal officiel: n° 2004-35
Identifiant: MLI-D-2004-357

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Note de tête du document

Décret n° 04-357 du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures (JO n° 2004-35)

Abrogé par la loi n° 2015-35 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures (JO n° 2015-34)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2004-37 du 2 août 2004

Chapitre 9 - Des dispositions finales

Art. 61

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 62

Le ministre des Mines, de l’Energie et l’Eau, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Environnement et de l’Assai-nissement, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le ministre de la Santé, le ministre de la Culture, le ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de 1’Etat et des Relations avec les Institutions, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme et le ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.