Décret n° 04-357/P-RM du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la Recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

La superficie couverte par l’autorisation d’exploitation est toujours située â l’intérieur du ou des blocs couverts par l’autorisation de recherche dont l’autorisation d’exploitation dérive.

La situation géographique d’une autorisation d’exploitation est définie par le rattachement de son centre, ou d’un angle, à un point repère au moyen d’un vecteur orienté, ou de coordonnées rectangulaires.

Le point repère doit être un point remarquable et invariable du sol, bien défini et aisément reconnaissable, dont le demandeur a l’obligation de constater au préalable l’existence et la fixité.

Ne sont pas acceptées les désignations imprécises ou relatives à des points susceptibles de disparaître rapidement ou d’être déplacés.

À toute époque après le dépôt de la demande, le Directeur National peut décider qu’il sera procédé sur place à la reconnaissance officielle du point repère.

Le demandeur est tenu d’assister ou de se faire représenter à cette reconnaissance.

Un procès verbal de la reconnaissance du point repère sera dressé.

S’il n’est pas possible de situer le point repère sur le terrain ou si ce point repère ne remplit pas la condition de fixité exigée par l’article précédent, la demande de permis d’exploitation peut être rejetée en raison de cette irrégularité.

Après toute découverte d’hydrocarbures permettant de présumer de l’existence d’un gisement commercialement exploitable, le titulaire de l’autorisation de recherche est tenu de poursuivre avec diligence la délimitation de l’étendue présumée d’un tel gisement en vue de demander l’octroi dune autorisation d’exploitation.

La demande d’autorisation d’exploitation qui porte sur les hydrocarbures faisant l’objet du permis dé recherche doit, sous peine de nullité, parvenir au Ministre, avant 1’expiration de la validité dé l’autorisation de recherche en vertu duquel elle est formulée.

A la demande doivent être annexés :

• 1° un extrait de la carte du Mali à l’échelle du 1/200.000 où sont établies les limites du périmètre sollicité et sur lequel le point repère sera indiqué ;
• 2° le récépissé de versement de la taxe de délivrance prévue à l’Article 49 de la loi ;
• 3° un mémoire décrivant avec précision les travaux de recherche, accompagné de tous documents, plans, coupes et tableaux de cubage nécessaires pour déterminer. la position, la nature et les caractéristiques du gisement à exploiter et permettant de vérifier s’il est exploitable ;
• 4° une justification de la capacité technique et financière du demandeur pour le développement du gisement, avec indication des capitaux propres et d’emprunt dont il dispose ;
• 5° le document attestant les pouvoirs du signataire de la demande, s’il y a lieu.

Une demande distincte doit être présentée pour chaque autorisation d’exploitation sollicitée.

Toute personne désirant exploiter un gisement d’hydrocarbures doit adresser au Ministre chargé des hydrocarbures une demande d’autorisation d’exploitation.

Le Gouvernement peut faire exploiter pour son compte des gisements déclarés non rentables par le titulaire en lui assurant une compensation pour les travaux entrepris et une rémunération telle qu’établie dans la convention accompagnant l’autorisation d’exploitation.

Le décret portant octroi de l’autorisation d’exploitation précise :

• le numéro d’inscription sur les registres ;
• les hydrocarbures pour lesquels il est accordé ;
• la durée, le nombre et la durée des renouvellements ;
• les limites de la superficie présumée exploitable.

L’autorisation d’exploitation portant sur une superficie inférieure à celle de l’autorisation de recherche dont elle dérive, entraîne l’annulation de cette dernière à l’intérieur du périmètre défini dans ladite autorisation d’exploitation. L’autorisation de recherche demeure valable pour le reste de la superficie concernée.

La demande de renouvellement doit ; à peine de nullité, parvenir au Ministre, deux mois avant l’expiration de la période en cours.

La demande doit être accompagnée des pièces ci-après :

• 1° le plan de production pour la période écoulée et celui de la période de renouvellement sollicitée ;
• 2° les mesures prises tout au long de l’exploitation pour satisfaire aux prescriptions des Articles 81 et suivants de la loi portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures et de l’étude d’impact environnementale réalisée au moment de la demande du permis d’exploitation.

La demande d’autorisation de transfert suite à une cession ou d’amodiation doit être adressée au Ministre dans les mêmes formes que celles définies à l’Article 12 du présent décret.

Le transfert suite à une cession est accordé par décret pris en Conseil des Ministres, Il prend effet à compter de la date de signature du décret d’autorisation de transfert.

L’amodiation transfère à l’amodiataire tous les droits et obligations de l’autorisation d’exploitation.

Face à l’Administration, la responsabilité de l’amodiataire se substitue à celle du titulaire pour tout ce qui concerne la Police des Mines, Le titulaire demeure responsable, sauf recours contre l’amodiataire, pour tout ce qui regarde la propriété.

Au regard des tiers et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, les actions réelles sont intentées contre le titulaire de l’autorisation d’exploitation et les actions personnelles contre l’amodiataire.

Toute autre convention (affermage, tâcheronnage, association en participation) pour la mise en valeur de l’autorisation par laquelle le titulaire d’une autorisation d’exploitation confie l’exercice de ses droits à un tiers ne modifie en rien, sauf la faute personnelle dudit tiers, la responsabilité du titulaire à l’égard de l’Administration.

L’autorisation de transfert suite à une cession ou une amodiation ou son refus est notifiée au demandeur.

L’annulation de l’autorisation d’exploi-tation est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres notifié au titulaire de l’autorisation et inséré au Journal Officiel