Décret n° 04-357/P-RM du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-037 du 2 août 2004 portant organisation de la Recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

Les titulaires de titres pétroliers, et leurs sous traitants sont tenus de prendre et d’appliquer des règlements relatifs aux mesures de protection et de prévention conformément aux normes internationales admises pour ces genres de travaux.

Les copies de ces règlements doivent être affichées sur les lieux du travail dans les endroits les plus visibles pour les employés.

Les titulaires de titres pétroliers et leurs sous-traitants sont également tenus :

• a) d’assurer aux travailleurs sur le site des conditions d’hygiène et de salubrité conformes à la législation en vigueur ;
• b) de respecter la législation et les règlements sanitaires ;
• c) de respecter les conditions générales du travail relatives à la prévention et à la protection contre les accidents de travail et les maladies professionnelles ;
• d) de contribuer à partir de la date de la première production :
• à l’implantation ou l’amélioration d’infrastructures sanitaire et scolaire â une distance raisonnable du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ;
• à la réalisation sur le plan local, d’installations de loisirs pour leurs personnels et leurs familles ;
• à l’implantation ou l’amélioration d’infrastructures sanitaire et scolaire pour les populations locales.

Si les travaux de recherche ou d’exploitation sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou fluvial, la conservation du gisement, la sûreté, la sécurité et l’hygiène des ouvriers, la conservation de voies de communication, la solidité des édifices publics ou privés, l’usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, l’effet des mesures générales arrêtées â l’intérieur d’une zone spéciale d’aménagement des eaux, le Directeur National invite par lettre le titulaire de l’autorisation de recherche ou de l’autorisation d’exploitation à remédier immédiatement à la situation. Le Directeur National peut remédier d’office à la situation aux frais du titulaire de l’autorisation de recherche ou d’exploitation.

Le préposé à la Direction technique d’un centre de recherche ou d’exploitation est tenu d’informer, dans le plus bref délai, les autorités locales compétentes et le Directeur National :

• de tout accident mortel ou blessure grave survenu dans le centre ou ses dépendances, et cela indépendamment de la déclaration exigée par le Code du travail  ;
• de tout fait de nature à compromettre la sûreté de la surface, la sécurité et l’hygiène du personnel.

En cas de péril imminent ou d’accident, le Maire, le Préfet ou son représentant, le Directeur National ou son représentant, peuvent procéder à toute réquisition de personnel et de matériel pour faire disparaître les dangers dont ils ont été informés et permettre l’exécution des travaux de secours, le soin aux blessés et leur transport.

Les Préfets et les Officiers de Police Judiciaire se font montrer les corps des travailleurs qui périssent accidentellement dans une exploitation et n’autorisent leur inhumation qu’après constatation de l’accident.

Lorsqu’il est impossible de parvenir au lieu où se trouve les corps du (des) défunt(s), le détenteur du permis de recherche ou d’exploitation ou le préposé à la Direction technique du centre, est tenu de faire constater ce fait par le Maire ou un autre Officier de Police Judiciaire qui dresse un procès verbal et le transmet au Procureur de la République.

Les préposés à la Direction technique d’un centre de recherche ou d’exploitation, voisin de celui où l’accident est survenu, doivent fournir tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, sans possibilité de recours ultérieur pour une indemnisation, s’il y a lieu, contre qui de droit.

Aucun ouvrage ne peut être entrepris sans le consentement des détenteurs du titre foncier ou de l’occupant de bonne foi dans les enclos murés, cours et jardins, ni dans un rayon de cinquante mètres des habitations.

Les mêmes dispositions s’appliquent au bénéfice de la Collectivité Territoriale à l’égard des villages, groupes d’habitations, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés.

Dans ce cas, le consentement des représentants de la Collectivité Territoriale concernée doit également être obtenu.

Des périmètres de protection peuvent être institués à la demande du bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation.

L’exploitant qui sollicite la définition de périmètres de protection adresse au Ministre une demande en indiquant :

• 1° les chantiers d’exploitation, les ateliers et usines de transformation et leurs annexes dont il désire la protection ;
• 2° les limites précises du ou des périmètres de protection sollicités ;
• 3° les routes, chemins et rivières dont il demande la désignation comme voie d’accès obligatoire de pénétration dans ces périmètres ;
• 4° les motifs qui justifient la demande.

Il doit joindre un plan de surface à l’échelle du 1/2.000 indiquant tous les éléments cités aux paragraphes 1, 2 et 3 qui précèdent.

Les périmètres de protection seront définis par arrêté conjoint des Ministres chargés des Hydrocarbures et de l’Administration Territoriale.

L’Arrêté interministériel instituant les périmètres de protection définit les limites de ces zones et désigne les voies d’accès autorisées.

L’Arrêté désigne en outre les autorités administratives chargées de la délivrance, des cartes de résidence et des permis de séjour ou de circulation sur ces périmètres.

Tous les frais pouvant résulter de la délimitation de ces périmètres sont à la charge de l’exploitant.

Dans les trois mois suivant la date de l’Arrêté instituant un périmètre de protection, les points d’accès du périmètre doivent être marqués sur le terrain au moyen de poteaux posés par l’exploitant.

Les périmètres peuvent être entourés par l’exploitant d’une clôture durable et continue.

L’accès à l’intérieur des périmètres de protection est réservé aux personnes suivantes :

• les membres du Gouvernement et les personnes qui les accompagnent ;
• les magistrats ou fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ;
• le personnel de l’entreprise protégée et les personnes spécialement autorisées par le Directeur de l’exploitation ;
• les habitants de ces périmètres, porteurs d’une carte de résidence délivrée par les autorités administratives compétentes ;
• les personnes munies d’un permis de séjour ou de circulation valable pour le périmètre en question.