Chapitre 11 - Des délégués du personnel
Art. 48
Il est institué dans chaque service public occupant habituellement plus de 10 agents, des délégués du personnel dont le nombre est fixé conformément à la législation en vigueur. Leur mission est définie par le Code du travail.
Art. 49
Les conditions d’électorat, d’éligibilité et les modalités du scrutin sont fixées par les dispositions du Code de Travail.
L’exercice normal de la fonction de délégué ne peut constituer une entrave à son avancement professionnel ou à l’amélioration de sa rémunération. L’Administration ne peut prendre en considération l’appartenance syndicale pour arrêter sa décision en ce qui concerne l’embauche, les mesures de licenciement ou de mutation.
