Chapitre 7 - De la notation et du reclassement
Art. 34
Il est procédé chaque année à la notation des enseignants contractuels par les chefs d’établissement. Celle-ci se fait sur la base d’un bulletin de notation dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.
La notation reflète, à l’exclusion de toute autre considération, le travail et le comportement de l’agent au cours de l’année de référence.
Art. 35
La notation est établie le 30 juin de chaque année. Elle s’exprime par l’une des appréciations suivantes : « Très Bon », « Bon » et « Passable ».
Les appréciations « Très Bon », « Bon » et « Passable » sont créditées respectivement des notes chiffrées trois, deux et un.
Art. 36
L’enseignant contractuel peut bénéficier d’un reclassement tous les deux ans.
Pour passer d’un échelon à un autre échelon, l’enseignant contractuel doit cumuler au moins quatre points.
Pour passer à la classe supérieure, l’enseignant contractuel ayant atteint le dernier échelon de sa classe doit cumuler au moins cinq points.
Art. 37
Les reclassements sont prononcés chaque année par décision du Ministre chargé de la Fonction Publique, à compter du 1er Janvier.
Art. 38
Le passage de l’enseignant contractuel à la catégorie supérieure est subordonné au changement d’emploi ou de qualification professionnelle. L’accès à la catégorie « A » s’opère exclusivement par voie de formation. L’accès à la catégorie « B » s’opère par voie d’examen professionnel ou par voie de contrôle pédagogique conformément aux textes régissant de la hiérarchisation des emplois.
Le stage de formation ou de perfectionnement doit être autorisé par le Ministre chargé de la fonction publique.
Art. 39
Le reclassement dans la nouvelle catégorie s’effectue à l’échelon de base de cette catégorie. Toutefois, si le salaire attaché à cet échelon est inférieur à celui acquis dans l’ancienne catégorie, l’enseignant bénéficie d’office d’un nombre d’échelons lui permettant d’avoir un salaire égal ou immédiatement supérieur à celui acquis dans l’ancienne catégorie.
Art. 40
Une Commission Nationale de reclassement est instituée auprès de la Direction Nationale du Travail.
Un arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique détermine les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission.
