Chapitre 8 - De la discipline
Art. 41
Toute faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions l’expose à des sanctions disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 42
Les sanctions disciplinaires applicables aux enseignants contractuels de l’État sont :
- la mutation d’office ;
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la mise à pied de 1 à 8 jours ;
- le licenciement.
La mise à pied entraîne le non-paiement du salaire pour la période considérée.
Art. 43
Toute sanction doit être précédée d’une demande d’explication adressée à l’enseignant contractuel qui lui permet, dans un délai déterminé, de fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochés.
Elle doit être motivée et notifiée par écrit à l’enseignant contractuel en cause.
Les sanctions de l’avertissement, du blâme et de la mise à pied sont infligées directement par l’autorité hiérarchique.
Le licenciement est prononcé par décision du Ministre chargé de la Fonction Publique conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Art. 44
Tout enseignant contractuel qui abandonne son service pendant six jours est considéré comme démissionnaire de son emploi et rayé des effectifs de l’Administration par décision du Ministre chargé de la Fonction Publique, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Art. 45
Tout agent condamné à une peine assortie de l’incapacité d’exercer un emploi public est d’office licencié.
Si le recours en justice a été introduit par le service employeur en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, et lorsqu’une faute professionnelle ne peut être retenue contre lui, l’enseignant contractuel sera rétabli dans ses droits et percevra l’intégralité de son salaire et des indemnités à caractère familial pour la période de suspension du contrat de travail.
Lorsque les faits reprochés à l’enseignant contractuel ne constituent pas une faute professionnelle, l’enseignant bénéficie des indemnités dues y compris l’indemnité de licenciement.
