Chapitre 5 - De la rémunération
Art. 21
La rémunération de l’enseignant contractuel se compose du salaire et éventuellement des primes et indemnités.
La grille de salaire applicable est annexée au présent décret.
Art. 22
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les primes et indemnités allouées au personnel enseignant contractuel de l’État et leurs modalités d’octroi
Art. 23
L’enseignant contractuel perçoit en sus de sa rémunération, des prestations familiales dans les conditions fixées par le Code de Prévoyance Sociale.
Art. 24
Le salaire est payé mensuellement après service fait. Il rétribue les prestations effectuées pendant les horaires de travail en vigueur dans les services publics. Aucun salaire n’est dû en cas d’absence non justifiée.
Les conditions et modalités de retenue sur salaire sont celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 25
La liquidation et le paiement des salaires s’effectuent conformément aux règlements financiers et administratifs en vigueur.
