Chapitre 4 - De l’activité et des congés et de la disponibilité
Art. 14
L’enseignant contractuel qui exécute effectivement les tâches afférentes à l’emploi qui lui a été attribué, est en activité. L’activité est constatée par une affectation.
Pendant toute la durée de ses services, l’enseignant contractuel est à la disposition de son Administration qui peut, selon les nécessités de service, l’affecter à tout moment, en tout autre lieu de travail, situé sur le territoire national.
L’enseignant contractuel doit rejoindre son poste dans les conditions déterminées par son Administration.
Art. 15
Le personnel enseignant contractuel ne peut être affecté qu’à l’un des emplois dont le niveau hiérarchique correspond à sa catégorie d’appartenance.
Toutefois en cas de nécessités de service, l’enseignant contractuel peut être affecté provisoirement à un emploi afférent à une catégorie supérieure à celle de son classement normal.
Cependant, le fait pour un enseignant contractuel d’assurer provisoirement un emploi classé à une catégorie immédiatement supérieure ne lui confère pas automatiquement le droit au classement dans cette catégorie. Dans ce cas, il bénéficie des avantages y afférents.
Art. 16
L’enseignant contractuel a droit à un mois de congé, soit trente jours calendaires. La période de congé est obligatoirement fixée pendant les grandes vacances scolaires.
La période ouvrant droit à congé ne peut excéder deux ans et la durée totale du congé deux mois. Le congé d’une durée supérieure à quinze jours peut être fractionné d’accord parties. Dans ce cas une fraction doit être au moins de quinze jours continus.
Dans la mesure où l’exige la bonne marche du service, la jouissance du congé peut être retardée ou anticipée d’une période qui, sauf accord de l’enseignant ne peut excéder trois mois.
A la demande de l’enseignant, le droit à congé peut être reporté sur une période plus longue qui ne pourra pas toutefois excéder deux années de service.
Dans ce cas, un congé minimum de huit jours, y compris les jours non ouvrables, devra être obligatoirement pris par l’enseignant la première année.
En cas de rupture de l’engagement avant que l’enseignant contractuel ait acquis droit de jouissance au congé, celui-ci est remplacé par une indemnité dont le montant est calculé conformément aux dispositions du Code du travail.
Pour les cas non prévus par le présent article, référence est faite aux dispositions du Code du travail.
Art. 17
Les modalités d’octroi des congés et vacances scolaires sont annuellement fixées par décision du Ministre chargé de l’enseignement secondaire, l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale.
Art. 18
Dans la limite de dix jours par année civile, l’enseignant contractuel peut bénéficier de congés spéciaux à l’occasion d’évènements familiaux dans les conditions ci-après :
- mariage de l’enseignant : 7 jours
- naissance d’un enfant : 1 jour
- baptême d’un enfant : 3 jours
- mariage d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un ascendant en ligne directe : 1 jour
- décès d’un conjoint : 7 jours
- décès d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe : 3 jours
- maladie, hospitalisation ou évacuation d’un membre de la famille de l’enseignant : 1 à 7 jours
Le congé est accordé sur justification écrite de l’événement familial qui y donne droit.
Il ne peut être déduit de la durée du congé normal acquis par l’enseignant.
Art. 19
Sont autorisées les absences de service pour des activités syndicales justifiées ou pour participation à une manifestation culturelle ou sportive organisée par l’État. Ces absences sont considérées comme période d’activité.
Art. 20
L’enseignant contractuel peut, sur sa demande, bénéficier d’une mise à la disponibilité dans les conditions fixées par l’article L59 du Code du travail.
