Décret n° 2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant Code minier

L’attribution des titres miniers, des autorisations d’ouverture ou d’exploitation des carrières et des autorisations d’exploitation artisanale, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement, sont soumis au paiement des droits et taxes suivants :

a) Taxe de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation d’ouverture ou d’exploitation des carrières :

• ouverture de carrière artisanale : 5.000 à 10.000 FCFA
• exploitation de carrière industrielle : 500.000 FCFA

b) En phase de recherche, indépendamment de la superficie et du groupe de substances minérales :

• taxe de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation de prospection : 4.000.000 FCFA
• taxe de délivrance d’un permis de recherche indépendamment de sa surface : 5.000.000 FCFA
• taxe de renouvellement d’un permis de recherche à chaque renouvellement : 5.000.000 FCFA

c) En phase d’exploitation :

• taxe de délivrance et de renouvellement d’une autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle : 2.500 à 10.000 FCFA
• taxe de délivrance et de renouvellement d’une autorisation d’exploitation artisanale mécanisée : 1.000.000 FCFA
• taxe de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de petite mine indépendamment du groupe de substances minérales : 15.000.000 FCFA
• taxe de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation d’exploitation des substances des groupes 1 et 2 indépendamment de sa surface : 100.000.000 FCFA
• taxe de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’exploitation des substances des groupes 3, 4 et 5 indépendamment de sa surface : 20.000.000 FCFA

d) En cas de cession, la taxe sur la plus value de cession ou de transmission d’un titre minier de recherche ou d’exploitation est de 10 %.

Toutefois, même en l’absence de plus-value, il sera prélevé :

• pour les permis de recherche et autorisation de prospection : 2 % du coût des travaux réalisés jusqu’à la date de cession, conformément au programme indiqué dans la Convention d’Établissement ;
• pour les permis d’exploitation et autorisation d’exploitation : 1 % de la valeur hors taxe du projet définie par l’étude de faisabilité.

Les titulaires d’autorisation de prospection, de permis de recherche, de permis d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de petite mine sont tenus de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle, comme suit :

• a) pour les permis de recherche, autorisations de prospection des substances minérales des groupes 1 et 2 :
• 1.000 FCFA/km² pendant la première période de validité ;
• 1.500 FCFA/km² pendant la période qui suit le premier renouvellement ;
• 2.000 FCFA/km² pendant la période qui suit le deuxième renouvellement ;
• b) pour les permis de recherche, autorisations de prospection des substances des groupes 3, 4 et 5 :
• 500 FCFA/km² pendant la première période de validité ;
• 750 FCFA/km² pendant la période qui suit le premier renouvellement ;
• 1.000 FCFA/km² pendant la période qui suit le deuxième renouvellement et suivants ;
• c) pour les permis d’exploitation des substances des groupes 1 et 2 : 100.000 FCFA/km²
• d) pour les autorisations d’exploitation de petites mines des substances des groupes 1 et 2 : 50.000 FCFA/km²
• e) pour les permis d’exploitation des substances des groupes 3, 4 et 5 : 20.000 FCFA/km²
• f) pour les autorisations d’exploitation de petites mines des substances des groupes 3, 4 et 5 : 10.000 FCFA/km²

Les produits miniers sont soumis à un impôt spécifique dit « Impôt Spécial sur Certains Produits » (ISCP) conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et ses textes d’application.

Les produits miniers des groupes 1 et 2 sont soumis à une redevance additionnelle dite taxe ad valorem au taux de 3 %.

Les produits miniers des groupes 3, 4 et 5 sont soumis à la taxe ad valorem au taux de 1 %.

Les titulaires d’autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrières sont soumis au paiement d’une taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux, proportionnelle au volume de matériaux extrait ou ramassé fixée comme suit :

• 300 FCFA le m3 pour les carrières industrielles ;
• 200 FCFA le m3 pour les carrières artisanales.

Conformément à l’article 134 du Code minier, les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine qui sollicitent un Avenant à leur Convention d’Établissement initiale, aux fins de bénéficier du régime fiscal et douanier particulier, doivent adresser au Ministre chargé des Mines :

• a) le programme d’investissement assorti d’un plan de financement ;
• b) le compte de résultat prévisionnel après extensions et modifications ;
• c) le plan annuel de production et d’exportation (ou vente) de la société ;
• d) le plan d’emploi et le programme de formation professionnelle ;
• e) le plan de situation et le planning d’exécution des travaux d’extension des activités et de modification des procédés, avec les références sur les techniques et méthodes utilisées ;
• f) une étude d’impact environnemental et social des extensions et expansions.