Décret n° 2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant Code minier

Conformément à l’article 140 du Code minier, tout titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de se conformer aux dispositions relatives à :

• la gestion des produits dangereux et des déchets associés ; la gestion des eaux usées et des effluents miniers ;
• la gestion des bassins à boue et des déchets miniers ; la gestion environnementale d’un projet minier ;
• la gestion et au contrôle des émissions pour la préservation des changements climatiques.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures appropriées et propres au site pour gérer les substances chimiques et pour assurer le transport, l’entreposage, la manutention, l’utilisation et la mise au rebut sécuritaire des substances chimiques, des carburants et lubrifiants.

Pour l’élimination des eaux usées domestiques, la société est tenue de construire des installations de traitement des eaux usées sur le site d’exploitation afin d’éviter toute contamination des eaux de surface et des eaux souterraines, y compris les réserves d’eau potable.

Tout exploitant doit s’assurer que la conception des installations est conforme aux normes de sécurité maximales.

Ces ouvrages doivent faire l’objet d’un contrôle d’une surveillance rigoureuse uniforme et régulière pendant toute la durée de vie de la mine.

Tout titulaire de permis d’exploitation ou d’autorisation de petite mine est tenu de mettre en place un programme de réduction de production, de tri et de recyclage des déchets.

Les déchets solides doivent être enfouis et recouverts régulièrement dans un site ne permettant pas une migration des eaux de percolation vers les eaux de surface et les eaux souterraines.

Tous les stockages d’hydrocarbures et lubrifiants doivent être faits sur des surfaces étendues avec des murets de confinement.

Tout titulaire de permis d’exploitation ou d’autorisation de petite mine est tenu de mettre en place un plan de gestion des eaux et des bassins à boue sur le site d’exploitation.

Tout titulaire de permis d’exploitation ou d’autorisation de petite mine est tenu d’élaborer et mettre en œuvre un programme propre au site pour la surveillance de la qualité des eaux d’exhaure recueillies et des eaux provenant des haldes, des stériles et des parcs à résidus miniers ainsi que les eaux de surface et souterraines pouvant être contaminées par l’activité minière.

L’exploitant est tenu de prévenir et limiter tout rejet de contaminants ou de résidus miniers susceptibles d’avoir de graves répercussions sur l’environnement.

Tout exploitant est tenu d’instaurer des procédures régulières d’inspection, de surveillance, de vérification d’enregistrement des données et de rapport sur une base régulière des caractéristiques importantes de la digue à stérile incluant un suivi de rendement et des contrôles opérationnels.

Tout exploitant est tenu de procéder à l’évaluation des risques, incluant l’identification et l’évaluation des possibilités de défaillance.

Tout exploitant doit utiliser les résidus miniers et les stériles comme matériaux de remblayage dans la mine afin de réduire la quantité de ces matériaux.

Tout exploitant est tenu de concevoir et mettre en œuvre un programme propre au site d’exploitation pour surveiller les stériles et les résidus miniers.

Tout titulaire de titre minier est tenu de mettre en place des dispositifs techniques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (équipement des engins miniers, collecteurs de poussières, installations de filtres anti fumées, promotion de sources d’énergie propre, etc.).

Le contrôle et la surveillance des bassins à boues doivent porter sur les aspects suivants :

• l’inspection des digues ;
• le contrôle de la construction ;
• les méthodes de lutte contre les poussières ;
• les mesures d’assurance de la qualité et de contrôle visant tous les aspects de l’exploitation ;
• la mise en place d’un plan d’urgence en cas d’accident grave.

L’Administration chargée des Mines et les services techniques du Ministère chargé de l’Environnement effectueront des visites d’inspection pour vérifier les procédures et les mesures mises en place par l’exploitant pour réduire les risques et améliorer la sécurité des travailleurs.

Conformément à l’article 152 et suivants du Code minier, toute société d’exploitation est tenue d’informer l’Administration chargée des Mines de son intention de fermeture au moins trois ans avant l’arrêt définitif des travaux d’exploitation.

Les installations définies à l’article 154 du Code minier concernent les installations d’extraction, de traitement du minerai et les installations auxiliaires.

La société est tenue de fournir à l’Administration chargée des Mines, trois ans avant la fin des travaux d’exploitation, toutes les spécificités des installations et équipements sur le site.

Au cas où l’administration serait intéressée par la récupération des installations et équipements, elle a un délai de 3 mois après la visite desdits installations et équipements pour manifester son intention.

Cette visite devra intervenir un an avant la fermeture de la mine.

Dans ce cas, dès réception des installations et équipements par l’État, la société est déchargée de toute responsabilité à l’égard desdits installations et équipements.

Au cours de la fermeture des mines, le titulaire du titre d’exploitation est tenu de répertorier toute contamination associée à l’utilisation et à l’entretien des véhicules et des équipements et mettre en œuvre des mesures correctives au besoin.

Dans le cas des mines souterraines, la société est tenue d’évaluer le risque d’affaissement et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout affaissement.

Sur le site, les installations, de même que les équipements qui ne sont pas utilisés, doivent être enlevés et entreposés de façon sécurisée.

Toutefois, ces derniers peuvent être préservés pour leur utilisation après la fermeture du site.

Les routes d’accès principales et secondaires au site, selon le cas, doivent être conservées d’une façon adéquate afin de permettre l’accès au site après la fermeture en vue d’en faire la surveillance et de procéder aux inspections et aux activités d’entretien.

La société d’exploitation est tenue, à la fin de la phase d’exploitation, de réaliser une évaluation globale des risques associés à la fermeture de la mine afin de déterminer les conséquences possibles d’une défaillance et d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies de contrôle à long terme pour gérer les risques.

Avant la clôture des travaux de fermeture, la société d’exploitation est tenue de procéder à l’échantillonnage et à l’analyse du sol et des autres matériaux afin de s’assurer qu’ils ne sont pas contaminés par l’amiante, le mercure, le cyanure ou tout autre produit dangereux.

Dans le cas des substances minérales radioactives, des mesures particulières doivent être prises lors de la fermeture des parcs à résidus miniers afin de prévenir ou de limiter les émissions de radon.

L’aménagement du terrain après la fermeture doit être conçu de façon à satisfaire aux objectifs de la fermeture de la mine et à l’utilisation après la fermeture du site.

Le rétablissement d’une couverture végétale sur le site doit tenir compte des caractéristiques du sol qui sera utilisé et des exigences pédologiques des végétaux considérés.

Le suivi, l’évaluation et le contrôle du plan de fermeture mentionné à l’article 152 du Code minier seront assurés par la commission de fermeture dont la composition et les modalités de fonctionnement seront définies par arrêté du Ministre chargé des Mines.