Décret n° 2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant Code minier

Conformément à l’article 99 du Code minier, les carrières se subdivisent en deux catégories en fonction de leur production annuelle :

• 1° les carrières industrielles : elles portent sur des volumes annuels d’extraction supérieurs à 10.000 m3 ;
• 2° les carrières artisanales : elles sont exploitées à ciel ouvert et portent sur des volumes annuels d’extraction n’excédant pas 10.000 m3.

Toutes les carrières et leurs annexes, qu’elles soient industrielles ou artisanales, sont soumises aux dispositions du présent titre.

Sont considérées comme annexes, les installations de toute nature nécessaire à la marche de l’exploitation, au conditionnement et à la manutention des produits.

La direction technique de chaque carrière et de ses annexes est assurée par un chef de chantier pour les carrières artisanales ou d’un directeur d’exploitation pour les carrières industrielles.

Le chef de chantier ou le directeur d’exploitation est tenu de veiller à la stricte application des règlements régissant la carrière et ses annexes dont il a la charge.

Le chef de chantier ou le directeur d’exploitation représente le titulaire de l’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière. Il est l’interlocuteur des collectivités territoriales et des administrations locales et régionales, ainsi que de l’Administration chargée des Mines.

Le nom, les qualités et l’adresse du chef de chantier ou du directeur d’exploitation doivent être portés à la connaissance des Collectivités Territoriales et de l’Administration chargée des Mines.

La sous-traitance d’exploitation de carrière doit faire l’objet d’approbation par l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation.

Dans ce cas, le chef de chantier ou le directeur d’exploitation représente l’entreprise sous-traitante dont la responsabilité est conjointe et solidaire avec celle du titulaire initial.

La sous-traitance d’exploitation de carrière vaut autorisation de transport du matériau extrait de la carrière au point de cession ou d’utilisation.

Aucun travail d’exploitation en surface ne peut être exécuté ou aucun puits ou galerie ouvert s’il ne respecte pas les conditions fixées à l’article 77 du Code minier.

L’autorité compétente chargée du contrôle des carrières, mentionnée à l’article 105 du Code minier est :

• la Collectivité Territoriale de la localité où est située la carrière pour les carrières artisanales ;
• l’Administration chargée des Mines pour les carrières industrielles.

La Collectivité Territoriale peut, si elle le juge utile, se faire aider par des agents de l’Administration chargée des Mines.

Les carrières industrielles sont, par ailleurs, soumises aux dispositions de l’Article 102 du Code minier.

Aucune exploitation de carrière ne peut être ouverte dans un rayon de 500 mètres autour des habitations, des infrastructures scolaires, de loisirs, sanitaires, des lieux de culte ou des sites culturels.

Les limites de la carrière doivent être nettement matérialisées sur le terrain suivant des conditions de sécurité suffisantes conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les mines, carrières et leurs dépendances pour ce qui n’est pas contraire à la loi minière et au présent décret.

Un panneau doit signaler le nom et la qualité de l’exploitant ainsi que les références de l’autorisation qui lui est accordée.

La demande d’autorisation d’exploitation de carrière doit être adressée au Ministre chargé des Mines et envoyée par lettre recommandée ou remise avec accusé de réception à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines.

L’autorisation d’exploitation de carrière est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines moyennant paiement de la taxe fixe de délivrance d’un montant fixé à l’article 107 du présent décret.

Elle est octroyée pour une période de dix ans au plus, renouvelable chaque fois pour une période égale ou inférieure à la période initiale.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de carrière doit comprendre :

• a) les nom, prénom (s), et qualité du requérant ; pour une société, sa dénomination, sa forme juridique (statuts) ainsi que la composition de son conseil d’administration ou de son organe de direction ;
• b) les prévisions d’extraction annuelles des matériaux ainsi que leur qualité, la durée de vie de l’exploitation ;
• c) les titres d’occupation du sol ou l’attestation de l’appartenance du domaine à l’État. Dans le cas où il ne s’agit pas d’un domaine appartenant à l’État et où le requérant n’est pas propriétaire du sol, une copie certifiée conforme de l’acceptation donnée par le propriétaire du sol au requérant et du contrat éventuel liant celui-ci au propriétaire du sol conformément à l’article 103 du Code minier. La durée de validité de cette acceptation et du contrat doit couvrir la durée pour laquelle l’autorisation d’exploitation est demandée ;
• d) le plan de situation des lieux porté sur fonds topographique, avec cartes à l’appui, indiquant clairement les implantations de bâtiments, routes, puits et ouvrages d’art voisins ;
• e) une note exposant les caractéristiques des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires à sa compréhension ;
• f) une note exposant, conformément à l’article 144 du Code minier, la compatibilité du projet avec les exigences en matière de sécurité et de salubrité publiques et de préservation de la sécurité et de la santé du personnel ;
• g) une notice d’impact sur l’environnement comprenant :
• un état des lieux de l’environnement conformément aux directives environnementales ;
• une description technique du site de la carrière, des travaux et activités envisagés et des impacts écologiques majeurs du projet ;
• un plan d’urgence en cas d’activités à risques sécuritaires ;
• un programme prévisionnel chiffré de réalisation et de restauration ;
• un résumé non technique du dossier d’étude d’impact sur l’environnement ;
• une analyse des solutions de remplacement ;
• une brève description de la méthode ou des méthodes utilisées pour la consultation des collectivités territoriales et organisations concernées et les résultats y afférents ;
• une analyse coûts/avantages ;
• un plan de suivi et surveillance des impacts.
• h) un rapport de faisabilité pour les carrières dont la production dépasse un million de m3/an ;
• i) une justification de l’expertise archéologique avant travaux.

La procédure qui s’applique après la remise du dossier est celle qui a été décrite dans l’article 105 du Code minier. Dans le cas d’un refus, les raisons doivent en être données par écrit au requérant. Celles-ci ne peuvent être que relatives à un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité et/ou à une atteinte à l’environnement qui résulterait (en)t de l’exécution du projet tel qu’il est prévu.

Le dépôt sur un compte bloqué en banque ou la garantie appelable à première demande tel(le) que mentionné à l’article 37 et suivants du présent décret, est d’un montant égal aux dépenses de réhabilitation prévues au point g de l’article 69 ci-dessus.

L’Administration chargée des Mines pourra s’assurer le cas échéant du concours d’experts pour vérifier le bien fondé des travaux et de leur montant.

Ce montant pourra être réduit au cours d’un exercice comptable à concurrence du montant des dépenses effectivement consenties par l’exploitant pour les travaux de réhabilitation et de mise en état du site qu’il déciderait de réaliser en cours d’exploitation.

Pour effectuer la réduction du montant du dépôt ou de la garantie bancaire prévue ci-dessus, l’autorisation préalable du Directeur National de la Géologie et des Mines est requise.

Le coût du dépôt ou de la garantie sera considéré comme fiscalement déductible.

La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de carrière, adressée au Ministre chargé des Mines, doit parvenir au Directeur National de la Géologie et des Mines au moins quatre mois avant son expiration. Le renouvellement est soumis au paiement de la taxe de renouvellement dont le montant est fixé à l’article 107 du présent décret.

Le refus du renouvellement est notifié par lettre du Ministre chargé des Mines.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière est tenu d’autoriser les représentants de l’Administration chargée de la protection des sites archéologiques, accompagnés des experts de leur choix, à visiter le périmètre d’exploitation avant l’ouverture des travaux.

En fonction des conclusions de cette visite, l’exploitant autorisera, s’il ya lieu, l’accès de ses travaux à des missions d’étude au frais de l’Administration. L’Administration chargée de la protection des sites archéologiques et l’exploitant détermineront d’un commun accord les modalités et le calendrier de ces études de façon à éviter toute entrave à l’exploitation de la carrière.

La taxe d’extraction et de ramassage des matériaux prévus à l’article 110 du présent décret sera versée trimestriellement à l’Administration chargée des Mines pour le compte du Trésor Public, sur la base du volume de substances extraites ou ramassées au cours du trimestre écoulé.

Les articles 82 et 91 du Code minier s’appliquent mutatis mutandis à l’exploitation des carrières industrielles.

L’Administration chargée des Mines exerce la surveillance administrative et la police des carrières.

Celles-ci s’appliquent indifféremment aux travaux d’extraction qu’ils soient à ciel ouvert ou en souterrain et aux annexes définies à l’article 61 ci-dessus.

Le directeur d’exploitation est tenu de conserver dans ses bureaux les plans des travaux périodiquement mis à jour qui peuvent être consultés par les agents de l’Administration chargée des Mines.

Il doit faire parvenir à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines un rapport annuel comportant :

• les plans des travaux d’exploitation accompagnés des coupes et de tout autre document ou des renseignements permettant de se rendre compte de l’évolution de l’exploitation ;
• les données sur la production ;
• les dépenses effectuées ;
• le nombre d’employés et les informations sur le matériel utilisé ;
• la quantité des explosifs (acquisition et utilisation).

L’exploitant établit et tient à jour un document relatif aux risques auxquels le personnel est susceptible d’être exposé et qui précise les mesures prises afin de préserver la sécurité et la santé du personnel.

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés au paragraphe 1 de l’article 82 du Code minier doit être porté sans délai par l’exploitant à la connaissance de l’Administration chargée des Mines.

L’exploitant tient à jour un document mentionnant toutes les incidences de l’exploitation sur l’occupation des sols.

L’exploitant tient à jour des documents relatifs aux impacts de l’exploitation sur l’environnement et le milieu du travail :

• nuisance sonore ;
• émission de poussière, fumée et gaz ;
• stockage de résidus et déchets ;
• effets sur la nappe aquifère, faune et végétation ;
• effets sur la santé des travailleurs ;
• découverte de vestiges archéologiques et de lieux d’importance historique.

Le titulaire de l’autorisation de carrière doit tenir à jour un registre coté et paraphé par le Directeur National de la Géologie et des Mines signalant les quantités de matériaux extraits et le volume transporté au fur et à mesure de leur extraction.

Les mutations des autorisations d’exploitation de carrière, lorsqu’elles résultent de la cession, de la transmission ou de l’amodiation sont soumises à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Mines, sans préjudice de l’obligation d’obtenir l’autorisation du propriétaire du sol.

Lorsque la mutation résulte d’une cession ou d’une amodiation, l’autorisation doit être demandée soit par le cessionnaire et le cédant soit par l’amodiataire et l’amodiant dans les six mois qui suivent la signature de l’acte de cession ou d’amodiation, lequel doit comporter une clause suspensive liée à l’obtention de l’arrêté du Ministre chargé de Mines.

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l’autorisation doit être demandée dans les six mois qui suivent le jugement d’hérédité, par l’héritier.

L’absence de dépôt de la demande dans les délais prescrits peut entraîner l’annulation de l’autorisation d’exploitation de carrière.

Dans le cas d’un héritage, si l’héritier n’envisage pas la poursuite des activités du de cujus, où que sa demande pour la poursuite a été refusée, l’héritier disposera d’un délai de six mois pour trouver un acquéreur.

A l’issue de cette période de six mois, à défaut d’un nouvel acquéreur, l’autorisation d’exploitation de carrière sera annulée.

Dans ce cas, les éventuels travaux de remise en état et en sécurité prévus seront pris en charge par le dépôt mentionné à l’article 37 et suivants du présent décret. Au cas où le montant serait insuffisant les dépenses supplémentaires seront prises en charge par l’État.

Les actes entre vifs, passés en violation des articles qui précèdent, sont de nul effet.

Nul ne peut être admis à devenir titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière par cession, transmission ou amodiation, s’il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir une autorisation d’exploitation de carrière.

L’autorisation d’ouverture de carrière est délivrée par la Collectivité Territoriale de la localité où est située la carrière.

L’autorisation d’ouverture de carrière est valable pour une période de trois ans, renouvelable chaque fois pour une période de trois ans. La demande de renouvellement de l’autorisation doit parvenir aux autorités compétentes au moins un mois avant l’expiration de l’autorisation.

La demande d’autorisation d’ouverture de carrière est faite en deux exemplaires dont l’un est envoyé par la Collectivité Territoriale à l’Administration chargée des Mines en même temps qu’un exemplaire de l’autorisation accordée par cette Collectivité Territoriale.

L’autorisation d’ouverture de carrière et son renouvellement sont soumis au paiement de la taxe de délivrance ou de renouvellement dont le montant est fixé à l’article 107 du présent décret.

Aucune extension n’est possible sur les substances d’un autre groupe pour lesquelles une demande d’autorisation d’exploitation de petite mine ou de permis d’exploitation est présentée dans les formes et conditions prévues par le Code minier.

Le dossier de demande d’autorisation d’ouverture de carrière comprend :

• a) les nom, prénom (s), adresse et qualité du requérant ;
• b) les titres d’occupation du sol ou une copie de l’acceptation donnée par le propriétaire du sol au requérant ;
• c) le plan de situation des lieux porté sur fonds topographique et les travaux prévus et le cas échéant, un schéma de situation de la carrière par rapport à la localité la plus proche ;
• d) la nature des matériaux, la prévision d’extraction annuelle des matériaux ainsi que leur qualité et leur usage ;
• e) une note exposant les mesures relatives à la sécurité et la santé du personnel, la sécurité et la salubrité publiques et au respect de l’environnement ;
• f) le nombre de travailleurs qui seront employés dans la carrière à titre indicatif.

Dans le cas du rejet d’une demande d’autorisation d’ouverture de carrière, les raisons doivent en être données au requérant par écrit.

La Collectivité Territoriale, si elle le désire, peut consulter l’Administration chargée des Mines.

La taxe d’extraction et de ramassage des matériaux prévue à l’article 110 du présent décret sera versée trimestriellement à la Collectivité Territoriale dont dépend la carrière, sur la base des quantités extraites ou ramassées au cours du trimestre écoulé.

L’exploitation doit être conduite de telle manière que la carrière ne présente aucun danger pour le personnel. Le chef de chantier doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires et appliquer tous les règlements spécifiques existants, notamment en ce qui concerne les procédés d’abattage, le stockage, le transport et l’emploi des explosifs et la tenue des parois.

Le titulaire de l’autorisation d’ouverture de carrière doit tenir à jour un registre d’extraction et de transport des matériaux.

La Collectivité Territoriale signifiera au Chef de chantier les dommages que son exploitation peut éventuellement porter à l’environnement et les dangers éventuels concernant la sécurité publique. Il lui sera demandé d’y remédier, dans un délai d’un mois à compter de la requête de la Collectivité Territoriale, faute de quoi la carrière sera fermée.

En cas d’abandon, l’exploitant doit prévenir la Collectivité Territoriale au moins un mois avant l’arrêt de l’exploitation et présenter à celle-ci un projet de remise en état des lieux compatible avec la sécurité publique et l’environnement.

La Collectivité Territoriale donne son accord sur le projet ou demande éventuellement des modifications. Dans tous les cas, un projet définitif est établi au plus tard un mois après la présentation du premier projet.

La Collectivité Territoriale contrôlera l’exécution des travaux conformément au projet définitif. Elle donnera à l’exploitant une attestation de leur achèvement satisfaisant.

Les accidents survenus à l’occasion des travaux dont sont victimes des personnes doivent être immédiatement déclarés à l’autorité municipale qui, suivant la nature et la gravité de l’accident, prendra éventuellement des mesures et informera sans délai l’administration compétente.

Le non-respect des règles mentionnées aux articles 93 et 97 ci-dessus rend le chef de chantier ou le titulaire de l’autorisation d’ouverture de carrière ou l’amodiataire passible des peines prévues au Titre 10 du Code minier.

Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de carrière doit signaler son intention de cesser d’exploiter au moins quatre mois avant la fin de l’exploitation en adressant, par lettre recommandée au Directeur National de la Géologie et des Mines, sa déclaration accompagnée d’un mémorandum.

Le mémorandum mentionné à l’article 46 ci-dessus comprend :

• les raisons de l’arrêt ;
• les incidents économiques et sociaux de l’arrêt ;
• les mesures envisagées pour assurer la protection des intérêts énumérés à l’article 83 du Code minier  ; et
• le plan des travaux et installations dont l’arrêt est prévu.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l’article 99 ci-dessus, le Directeur National de la Géologie et des Mines fait savoir au titulaire de l’autorisation d’exploitation de carrière son accord sur les mesures qu’il propose ou, éventuellement, les modifications et compléments qu’il souhaite apporter à ces mesures.

Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de carrière doit exécuter les travaux correspondants aux mesures qu’il a décrites dans la déclaration mentionnée à l’article 99 ci dessus, éventuellement modifiée et complétée suivant les remarques du Directeur National de la Géologie et des Mines telles qu’indiquées à l’article 101 ci-dessus.

Les travaux doivent commencer au plus tard un mois après l’arrêt de l’exploitation.

Les travaux sont effectués sous le contrôle de l’Administration chargée des Mines qui veille à ce que leur exécution soit conforme à la déclaration.

Après la fin des travaux, une visite des agents des services compétents de l’Administration aura lieu sur le site. Ils vérifieront la conformité des mesures prises avec celles prévues. Si cette conformité est constatée, un quitus sera délivré au titulaire de l’autorisation d’exploitation de carrière par le Directeur National de la Géologie et des Mines. Le site ne sera plus soumis à la police des carrières.

Le titulaire de l’autorisation d’ouverture de carrière doit signaler son intention de cesser d’exploiter au moins deux mois avant l’arrêt de l’exploitation, en adressant à la Collectivité Territoriale de la localité où est située la carrière, sous pli recommandé avec accusé de réception, une note indiquant les mesures qu’il compte prendre pour réhabiliter le site et s’assurer que celui-ci, après la fermeture, respecte les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé publiques et à la préservation de l’environnement.

Dans un délai de six semaines à compter de la réception de la note mentionnée à l’article 104 ci-dessus, des agents de la Collectivité Territoriale accompagnés d’agents des services compétents de l’Administration effectueront une visite du site pour s’assurer de l’efficacité des mesures prévues. Des modifications pourront éventuellement être apportées. Un procès-verbal fera suite à cette visite, fixant définitivement le programme des travaux de réhabilitation.

L’exécution à bonne fin des travaux de réhabilitation sera reconnue par une lettre de la Collectivité Territoriale au titulaire de l’autorisation d’ouverture de carrière.