Décret n° 2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant Code minier

La Police des Mines est assurée par l’Administration chargée des Mines et les Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions du présent décret.

Tous travaux, qu’ils soient de recherche ou d’exploitation, sont soumis soit à déclaration soit à autorisation de l’Administration chargée des Mines.

Les travaux de recherche, dès lors qu’ils impliquent un terrassement total inférieur ou égal à 20.000 m3 ou n’ont pas d’incidence sur des ressources en eau, sont soumis à déclaration selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent sous-titre.

Les sondages rentrent dans cette procédure dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences sur des ressources en eau.

Les travaux de recherche dont le terrassement total est supérieur à 20.000 m3 ou qui ont une incidence sur des ressources en eau, sont soumis à autorisation selon la procédure prévue à la Section 4 du présent sous-titre.

Le dossier relatif aux travaux définis à l’article 146 ci dessus est composé :

• a) d’un document attestant l’identité et la qualité du déclarant ;
• b) d’une note exposant les caractéristiques principales des travaux prévus, avec les documents, plans et coupes nécessaires à leur compréhension ;
• c) d’un chrono gramme indicatif des travaux ;
• d) d’un devis estimatif des dépenses.

Ce dossier, dans le cas d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection, correspond aux programmes mentionnés à l’article 16 du présent décret. Il est donc établi sur une base annuelle, à l’exception éventuelle de l’année d’octroi du permis ou de l’autorisation.

Le déclarant adresse le dossier au Directeur National de la Géologie et des Mines. Sauf mention contraire écrite du déclarant, ces documents sont confidentiels et le resteront jusqu’à la plus longue des deux périodes suivantes :

• durée de la validité du titre minier ;
• trois ans à compter de la date de remise du dossier conformément à l’article 109 du Code minier.

La remise du dossier défini à la Section 2 du présent sous-titre fera l’objet d’un accusé de réception du Directeur National de la Géologie et des Mines.

Dans le cas où le Directeur National de la Géologie et des Mines jugerait que les travaux projetés portent atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 82 du Code minier, il ferait connaître ses observations au déclarant dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.

Le déclarant dispose d’un délai de quinze jours pour répondre à ces observations.

Dans les autres cas, le déclarant peut entreprendre les travaux à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de son dossier.

Les travaux définis à l’article 147 ci-dessus sont soumis à autorisation du Directeur National de la Géologie et des Mines.

Le dossier relatif aux travaux prévus à l’article 147 ci dessus est constitué des documents attestant l’identité et la qualité du déclarant ;

• a) d’une note relative aux objectifs poursuivis, aux méthodes de recherche ou d’exploitation envisagées et dans ce dernier cas, les productions annuelles prévues ;
• b) d’un mémoire détaillé exposant les caractéristiques des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires à sa compréhension ;
• c) d’un chrono gramme des travaux ;
• d) dans le cas de travaux de recherche, du montant estimatif des dépenses ;
• e) d’une étude d’impact environnement détaillée ;
• f) d’une note exposant, conformément à l’article 82 du Code minier, la compatibilité du projet avec les normes d’hygiène et de sécurité du travail ainsi que la sécurité et la salubrité publiques.

A l’exception des rubriques a, e et f de l’article 153 ci-dessus dont le Directeur National de la Géologie et des Mines peut juger d’une éventuelle diffusion partielle ou totale, sauf mention contraire écrite du déclarant, le dossier est confidentiel et le restera pendant la plus longue des deux périodes suivantes :

• durée de la validité du titre minier ;
• trois ans à compter de la date de remise du dossier conformément à l’article 109 du Code minier.

La remise de dossier défini à la Section 4 ci-dessous fera l’objet d’un accusé de réception du Directeur National de la Géologie et des Mines.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, l’Administration chargée des Mines en vérifiera la recevabilité.

A défaut de remarques dans ce délai, la demande sera considérée comme recevable. Le cas échéant, le Directeur National de la Géologie et des Mines la fera compléter.

Le Directeur National de la Géologie et des Mines communiquera le dossier aux Administrations concernées. La Direction Nationale de la Géologie et des Mines et les Administrations concernées disposent d’un délai d’un mois, à compter de la date d’introduction définitive du dossier, pour faire connaître leurs observations.

Le Directeur National de la Géologie et des Mines communiquera sa décision, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date d’introduction définitive du dossier.

La date finale retenue pour l’introduction définitive du dossier sera celle de sa remise une fois complétée, le cas échéant.

L’autorisation d’effectuer les travaux est donnée par le Directeur National de la Géologie et des Mines. Celui-ci fait connaître au demandeur les prescriptions particulières se rapportant à la sécurité et l’environnement dont il entend assortir son autorisation.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de faire connaitre au Directeur National de la Géologie et des Mines les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux dès lors qu’elles sont susceptibles de modifier de façon significative les données du dossier initial.

Le Directeur National de la Géologie et des Mines, après consultation des administrations concernées peut, si les changements le justifient, soit prescrire des dispositions supplémentaires, soit signifier au demandeur qu’il doit présenter une nouvelle demande suivant la procédure de ce chapitre. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire peut poursuivre ses travaux selon les modalités prévues initialement jusqu’à la nouvelle autorisation.

La Police des Mines vise à prévenir et à mettre fin aux dommages imputables aux activités de recherche et d’exploitation, et plus particulièrement, à faire respecter les contraintes et obligations mentionnées dans les articles 82 et 91 du Code minier.

L’Administration chargée des Mines, sous l’autorité du Ministre chargé des Mines, exerce la surveillance administrative et la Police des Mines.

La surveillance administrative et la Police des Mines s’appliquent à tous les travaux de recherche ou d’exploitation minière, effectués sur l’ensemble du territoire national.

A cet effet, les titulaires des titres miniers sont tenus de mettre à la disposition des agents des Administrations compétentes de l’État, tous les plans, registres et documents dont la tenue est exigée par la réglementation minière et la réglementation du travail. Ces agents formulent des observations techniques qui n’entrainent pas l’arrêt des travaux, sauf en cas de péril imminent, mais dont l’inobservation engage la responsabilité de l’exploitant.

La surveillance administrative et la Police des Mines s’appliquent indifféremment aux travaux d’extraction à ciel ouvert ou souterrains, et aux installations de surface telles que définies à l’article 79 du Code minier.

Les entrepreneurs de travaux et utilisateurs des installations mentionnées à l’article 164 ci-dessus, ou leurs mandataires, sont considérés comme exploitants au sens du présent titre. Tout exploitant est tenu de faire élection de domicile au Mali.

L’exploitant établi et tient à jour un document de sécurité et de santé qui détermine les risques auxquels le personnel est susceptible d’être exposé et précise les mesures prises afin de préserver la sécurité et la santé du personnel. Ce document devra fournir les données de base qui seront synthétisées dans le document prévu à l’article 86 du Code minier.

Ce document sera adressé semestriellement à l’Administration chargée des Mines. Il portera sur les statistiques du personnel, les faits sociaux et ceux relatifs à l’hygiène et à la sécurité.

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article 82 du Code minier doit être porté sans délai par l’exploitant à la connaissance de l’Administration chargée des Mines.

L’exploitant tient à jour une liste des maladies professionnelles et des accidents de travail ayant entraîné pour leurs victimes une incapacité de travail d’au moins quatre jours et l’inclut dans le rapport prévu à l’article 86 du Code minier.

L’exploitant tient à jour un document mentionnant toutes les incidences de l’exploitation sur l’occupation des sols :

• l’évolution de son domaine immobilier sur toute la zone influencée par l’exploitation ;
• les mesures systématiques sur la stabilité des sols affectés par des cavités souterraines ou des tirs de mines ;
• les relevés techniques détaillés sur les affaissements ou les effondrements qui se produiraient à la surface.

L’exploitant tient à jour des documents relatifs aux impacts de l’exploitation sur l’environnement et le milieu du travail notamment :

• nuisance sonore ;
• émission de poussière, de fumée et de gaz ;
• stockage de résidus ;
• effets sur des effluents et des modifications du niveau hydrostatique liés à l’exploitation sur les rivières et la nappe aquifère ;
• effets sur la santé des travailleurs.

Des dispositifs de mesures systématiques doivent être prévus.

A partir des documents décrits dans les articles 169 et 170 du présent décret, l’exploitant établira une synthèse annuelle conformément aux prescriptions de l’article 85 du Code minier.

Ce rapport annuel comportera, en plus des éléments prévus à l’article 85 du Code minier, l’actualisation du programme chiffré de réhabilitation en tenant compte des évolutions de la situation environnementale notées au cours de l’année écoulée et des travaux de réhabilitation effectués.

Dans un délai de trois mois à compter de la date d’octroi d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine, son titulaire doit procéder, à ses frais, au bornage du périmètre attribué.

Dans le cas d’une autorisation d’exploitation de carrière, le bornage doit être effectué, aux frais du titulaire dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de l’autorisation.

Le bornage doit être réalisé en présence d’un représentant de l’Administration chargée des Mines, d’un représentant des administrations régionales et locales et d’un représentant des collectivités locales comprises à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation.

Le Directeur de la Cartographie et de la Topographie doit déléguer un géomètre, pour assister aux opérations de bornage.

Les bornes doivent être réalisées en ciment et placées à chaque angle du périmètre du titre avec des côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais.

Les bornes doivent comporter sur un de leurs côtés, les inscriptions portant la dénomination du titulaire et les numéros et dates de l’acte administratif portant attribution du titre minier.

Les mesures de police importantes applicables aux mines font l’objet d’une instruction émanant de l’Administration chargée des Mines qui, sauf cas de péril imminent, invite l’exploitant à lui présenter ses observations dans un délai imparti.

Lorsque l’exploitant ne se conforme pas aux mesures prescrites par les dispositions de l’article 82 du Code minier, les pénalités et sanctions prévues par la loi minière seront appliquées.

La déclaration pour approbation prévue à l’article 91 du Code minier devra être remise au Directeur National de la Géologie et des Mines qui délivrera un accusé de réception.

Cette déclaration est accompagnée :

• 1° d’un plan des travaux et installations, dont l’arrêt ou la fin d’utilisation est prévu, ainsi que du plan de la surface correspondante ;
• 2° d’un mémoire exposant les mesures déjà prises et celles qu’il est envisagé de prendre pour assurer :
• la protection des intérêts énumérés à l’article 82 du Code minier en fin d’exploitation, accompagnée d’un bilan des effets des travaux et de l’évaluation des conséquences de leur arrêt ;
• les charges liées aux mesures de compensation envisagées dans le domaine de l’eau ;
• 3° d’un document relatif aux incidences prévisibles des travaux effectués sur la tenue des terrains de surface ;
• 4° d’un récapitulatif des mesures prises, s’il y a lieu, en ce qui concerne les travaux déjà arrêtés et les installations qui ne sont plus utilisées.

La déclaration indique, le cas échéant, si une partie ou la totalité des travaux et des installations doit être utilisée pour des activités non couvertes par les dispositions du Code minier.

Le Directeur National de la Géologie et des Mines peut, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, demander des compléments d’information au titulaire du titre minier. La déclaration, complétée le cas échéant, est adressée par le Directeur National de la Géologie et des Mines aux administrations concernées qui disposent d’un délai d’un mois pour faire connaître leur avis.

Au vu de ces avis, le Directeur National de la Géologie et des Mines donne acte à la déclaration du titulaire ou prescrit des mesures supplémentaires non prévues par celui-ci.

A défaut de prescription par le Directeur National de la Géologie et des Mines de mesures supplémentaires dans un délai de trois mois à compter de l’accusé de réception mentionné à l’article 178 ci-dessus, le titulaire procède à l’exécution de son programme dans les conditions prévues dans sa déclaration.

Lorsque des mesures supplémentaires ont été prescrites, le titulaire en tient compte dans l’exécution de ses travaux.

Le titulaire doit exécuter les travaux correspondant aux mesures qu’il a décrites dans la déclaration mentionnée à l’article 178 ci-dessus, éventuellement modifiée et complétée suivant la procédure définie à l’article 180 ci-dessus.

Les travaux doivent commencer au plus tard six mois après l’accusé de réception mentionné à l’article 178 ci-dessus. Les travaux sont effectués sous le contrôle de l’Administration chargée des Mines qui veille périodiquement à ce que leur exécution soit conforme à la déclaration éventuellement modifiée.

Le Ministre du Commerce, des Mines et de l’Industrie, le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Énergie, de l’Eau et de l’Environnement, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.