Décret n° 2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant Code minier

Tout titulaire d’une autorisation de prospection, d’un permis de recherche, d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’un permis d’exploitation est tenu de :

• 1° adresser au Directeur National de la Géologie et des Mines, dans les trois mois de leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre, si le titre est attribué au profit d’une société ;
• 2° informer le Directeur National de la Géologie et des Mines de toute modification du contrôle de l’entreprise ou du transfert à des tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession du titre, notamment celui de disposer de tout ou partie de la production présente ou à venir ;
• 3° informer le Directeur National de la Géologie et des Mines de toute modification notable des capacités techniques et financières sur le fondement desquelles le titre a été accordé ;
• 4° faire le bornage du périmètre de leurs titres sous le contrôle de l’Administration chargée des Mines dans un délai de trois mois à compter de leur attribution. Les bornes doivent être aux différents coins du périmètre du titre et porter l’identité du titulaire ;
• 5° mettre à jour les registres et plans d’avancement des travaux de recherche, de prospection, d’extraction et de stockage ;
• 6° faire élection de domicile au Mali avec nomination d’un représentant dûment mandaté.

La demande de l’autorisation d’exploration est assortie d’un dossier comportant les pièces suivantes :

• a) la justification des capacités techniques et financières ;
• b) le programme et le coût des travaux ;
• c) un exemplaire des statuts du demandeur ;
• d) le plan de situation sur carte topographique au 1/200.000 du périmètre sollicité avec détermination des coordonnées en degré.

La demande du permis de recherche ou d’autorisation de prospection, conformément à l’article 17 du Code Minier, est assortie d’un dossier comportant les pièces suivantes :

a) La justification des capacités techniques et financières :

• les titres, diplômes et références professionnelles des cadres du demandeur ou de l’entreprise chargée du suivi et de la conduite des travaux ;
• la liste des travaux d’exploration et/ou de recherche auxquels le demandeur ou l’entreprise chargée du suivi et de la conduite des travaux a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d’un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
• les déclarations bancaires appropriées ;
• les trois derniers bilans et comptes de résultats du demandeur et un exemplaire de ses statuts.

Les références professionnelles des cadres et les documents requis dans les trois premiers alinéas ci-dessus sont remis en langue française.

Si le demandeur justifie qu’il n’est pas en mesure de fournir certaines des références exigées ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre moyen approprié.

b) Un programme détaillé des travaux et le coût approprié pour son exécution.

c) Le plan de situation sur carte topographique à 1/200.000 ou sur carte géologique à 1/200.000 avec délimitation du périmètre sollicité et définition des coordonnées en degré.

d) L’adresse précise du demandeur.

e) Les pouvoirs du signataire de la demande.

Cette demande, établie en double exemplaire, est adressée au Ministre chargé des Mines et envoyée par lettre recommandée ou remise au Directeur National de la Géologie et des Mines avec accusé de réception. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d’inventeur ou de propriété industrielle.

Le programme des travaux tel que défini à l’article 8 ci-dessus doit comporter un engagement de la part du demandeur à réaliser, en cas d’attribution du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection, les travaux de remise en état et en sécurité chaque fois que les activités comportent des travaux souterrains par galeries ou puits, tranchées ou un aménagement de dépôts de matériaux dépassant 500 m3 cumulés.

S’il apparaît à un moment donné que des travaux de recherche ou de prospection prévus impliqueront un terrassement total d’un volume supérieur à 20.000 m3 ou auront une incidence sur des ressources en eau, il sera fait une demande d’ouverture des travaux accompagnée d’un plan de remise en état.

Pendant toute la durée d’instruction de la demande de permis de recherche ou d’autorisation de prospection, aucune autre demande relative à tout ou partie de la même zone et portant sur le ou l’un des groupes de substances pour lequel le permis ou l’autorisation a été demandé, ne peut être examinée.

L’Administration chargée des Mines dispose de trente jours pour vérifier la recevabilité de la demande de permis de recherche ou de l’autorisation de prospection remise conformément à l’article 8 ci-dessus. Elle peut demander des compléments d’information suite aux omissions ou modifications relatives aux dossiers de demande retenus conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.

Le demandeur dispose de trente jours pour répondre et donner les compléments d’information requis.

Le Ministre chargé des Mines décidera d’accorder ou non le permis de recherche ou l’autorisation de prospection, dans un délai d’un mois à compter, soit de la fin des trente jours dont dispose l’Administration chargée des Mines, soit de la fin des trente jours accordés au demandeur pour formuler sa réponse.

Le permis de recherche ou l’autorisation de prospection est attribué conformément aux dispositions des articles 30 et 38 du Code minier moyennant le paiement de la taxe fixe de délivrance du permis ou de l’autorisation visée à l’article 107 du présent décret et de la redevance superficiaire fixée à l’article 108 du présent décret.

Nul ne peut détenir simultanément plus de trois titres de recherche et/ou de prospection par attribution ou transfert pour les substances d’un même groupe dans le même district, sauf autorisation expresse du Ministre chargé des Mines.

La date de signature de l’arrêté d’attribution du Ministre chargé des Mines constitue le premier jour de validité du permis ou de l’autorisation.

Le refus d’octroi du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection est notifié par lettre du Ministre chargé des Mines.

Les titulaires de permis de recherche ou d’autorisation de prospection sont tenus de présenter au Directeur des Mines :

• a) le programme de travail actualisé avec le budget y afférent pour le reste de l’année en cours, dans le mois qui suit l’octroi du permis ou de l’autorisation ;
• b) le programme de travaux de l’année suivante avec les dépenses y afférentes, avant le premier décembre de chaque année ;
• c) les rapports périodiques suivants :
• un rapport trimestriel établissant de façon succincte leurs activités au cours du trimestre précédent, dans la 1ère quinzaine de chaque trimestre ;
• un rapport annuel exposant de façon détaillée les activités et les résultats obtenus au cours de l’année précédente, dans le 1er trimestre de chaque année.

Chaque rapport doit contenir toutes les données, observations et mesures recueillies sur le terrain, les descriptions de la manière dont elles ont été recueillies et les interprétations y relatives.

Le rapport trimestriel traite du résumé des travaux et des résultats obtenus et comporte :

• la situation et le plan de positionnement des travaux programmés et ceux exécutés avec leurs coordonnées ;
• la description sommaire des travaux avec indication du volume par nature de travaux, observations de terrain avec coordonnées des points d’observations et différentes mesures effectuées ;
• les éléments statistiques des travaux ;
• les résultats obtenus et si possible l’ébauche des interprétations ;
• les dépenses discriminées du coût des travaux.

Le rapport annuel traite en détail de :

• la situation et du plan de positionnement des travaux effectivement réalisés ;
• la description des travaux avec les renseignements suivants :
• pour les sondages et puits : logs et numéro de sondage ou de puits, nom du site, coordonnées, direction par rapport au nord astronomique, inclinaison, longueur, plan et coupe verticale (profil), taux de récupération des carottes ;
• pour les tranchées : dimensions, logs, méthodes de prélèvement des échantillons ;
• pour les indices, gisements et placers : nom, coordonnées du centre, encaissant avec direction structurale des couches, direction de son grand axe d’allongement, dimensions et forme (pendage s’il s’agit de filon), type de gisement, sa structure, les réserves avec catégorisation, paramètres et méthode de calcul du tonnage ;
• pour les levés géologiques : carte de positionnement des affleurements visités, description lithologique, observations structurales recueillies, minéralisations observées avec indication des coordonnées géographiques ;
• pour les levés géochimiques : carte de positionnement des points de prélèvement, maille et profondeur de prélèvement des échantillons, méthode de traitement des échantillons, résultats des analyses et interprétations des résultats. Les données géochimiques doivent être fournies sur support électronique compatible ;
• pour les levés géophysiques : méthode utilisée, maille et nombre de points de mesure, résultats et interprétation des données. Les données géophysiques magnétiques doivent être fournies sur support électronique compatible.

Les données brutes et les dépenses discriminées du coût des travaux doivent être annexées au rapport.

Les titulaires de permis de recherche ou d’autorisation de prospection sont tenus de consacrer aux travaux de recherche ou de prospection au moins le montant des dépenses prévues aux programmes et budgets et de tenir une comptabilité détaillée permettant de contrôler l’exécution de l’engagement financier ainsi souscrit.

La demande de renouvellement d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection, établie en double exemplaire, est adressée au Ministre chargé des Mines et remise avec accusé de réception, ou envoyée par lettre recommandée, à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines, quatre mois avant l’expiration de la période de validité.

Toute demande de renouvellement d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection doit être accompagnée par une note présentant la remise en état des travaux de recherche ou de prospection n’ayant plus d’utilité et justifiant le maintien en l’état de certains travaux de recherche ou de prospection et les mesures de préservation de la sécurité.

Le renouvellement d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection est attribué par arrêté du Ministre chargé des Mines moyennant le paiement de la taxe fixe de renouvellement de permis ou de l’autorisation fixée à l’article 107 du présent décret et de la redevance superficiaire fixée à l’article 108 du présent décret.

Le refus de renouvellement pour non respect des obligations visées aux articles 29 et 37 du Code minier est signifié par lettre du Ministre chargé des Mines. Il entraîne l’annulation du permis de cherche ou de l’autorisation de prospection.

La date effective de l’arrêté de renouvellement est la date anniversaire de l’arrêté d’attribution du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection.

La demande d’extension d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection à d’autres substances du même groupe doit contenir :

• la liste des substances sur lesquelles l’extension est demandée ;
• le programme des travaux et le budget y afférent ;
• une note justifiant l’existence desdites substances.

L’arrêté d’attribution du permis ou de l’autorisation sera modifié et inclura les nouvelles substances.

Conformément aux articles 31 et 39 du Code minier, le cessionnaire ou l’héritier adresse au Ministre chargé des Mines, une demande d’autorisation de cession ou de transmission du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection.

A cet effet, le cessionnaire ou l’héritier, s’il envisage la poursuite des activités du de cujus, fait parvenir un dossier comprenant, outre (1) l’engagement de continuer le programme de travaux et (2) les documents prévus à l’article 8 ci-dessus prouvant ses capacités techniques et financières (3), la copie certifiée conforme de l’accord entre le cédant et le cessionnaire, ou la justification de ses droits dans le cas d’un héritier. Cet accord doit comporter une clause suspensive liée à l’obtention de l’autorisation de cession ou de transmission.

L’Administration chargée des Mines dispose de trente jours pour vérifier la recevabilité de la demande de cession ou de transmission. Elle peut, le cas échéant, demander des compléments d’information suite aux omissions ou modifications à la demande de cession ou de transmission du permis ou de l’autorisation.

Le demandeur dispose de trente jours pour répondre et donner les compléments d’information requis.

Le Ministre chargé des Mines décidera d’accorder ou non l’autorisation de cession ou de transmission dans un délai d’un mois à compter soit de la fin des trente jours dont dispose l’Administration, soit à la fin des trente jours accordés au demandeur pour formuler sa réponse.

L’autorisation de cession ou transmission est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines moyennant le paiement par le cessionnaire de la taxe de cession de permis de recherche ou d’autorisation de prospection fixée à l’article 107 du présent décret.

Le refus d’autorisation de cession est notifié par lettre du Ministre chargé des Mines.

Dans le cas d’une cession dont l’autorisation de mutation a été rejetée, le permis de recherche ou l’autorisation de prospection reste valide au nom du cédant.

Dans le cas d’un héritage, si l’héritier n’envisage pas la poursuite des activités du de cujus, ou que sa demande pour les poursuivre a été rejetée, l’héritier disposera d’un délai de douze mois à compter du décès du titulaire pour trouver un acquéreur ayant les capacités techniques et financières. A l’issue de cette période de douze mois, à défaut d’un nouvel acquéreur, le permis ou l’autorisation sera annulé. Dans ce cas, les éventuels travaux de remise en état et de sécurité prévus à l’article 91 du Code minier seront pris en charge par l’État.

Le titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection peut, à tout moment, renoncer à son titre.

La demande de renonciation est adressée au Ministre chargé des Mines.

L’acceptation de cette demande est de droit, sous réserve que le titulaire ait respecté les prescriptions de l’article 91 du Code minier et ait, le cas échéant, exécuté les mesures de police prescrites par le décret d’application. A défaut, l’Administration chargée des Mines les fera exécuter et à la charge du titulaire.

Dans le cas d’une annulation d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection par le Ministre chargé des Mines que ce soit au moment d’une demande de renouvellement ou à une échéance annuelle, pour le motif indiqué à l’article 24 ci-dessus, le titulaire devra, dans un délai de deux mois à compter de la signification par le Ministre chargé des Mines de l’annulation du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection, respecter les prescriptions de l’article 91 du Code minier. Le cas échéant, il devra exécuter les mesures de police prescrites par le présent décret d’application. A défaut, l’Administration chargée des Mines les fera exécuter et à la charge du titulaire.

Dans le cas où le permis de recherche ou l’autorisation de prospection vient à expiration, soit parce que son titulaire n’en a pas demandé le renouvellement dans les conditions indiquées à l’article 19 ci dessus, soit parce qu’après le renouvellement de l’autorisation ou après le deuxième renouvellement du permis de recherche, il n’a pas demandé la transformation d’une partie ou de la totalité du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection en titre minier d’exploitation, le titulaire devra, au plus tard deux mois avant l’expiration du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection, respecter les prescriptions de l’article 91 du Code minier. Le cas échéant, il devra exécuter les mesures de police prescrites par le présent décret. A défaut, l’Administration chargée des Mines les fera exécuter à la charge du titulaire.

A l’échéance définitive ou lors de la renonciation à un permis de recherche ou à une autorisation de prospection, son détenteur est tenu de fournir à l’Administration chargée des Mines un rapport d’activités résumant les travaux de recherche ou de prospection effectués, leurs incidences environnementales et les travaux de remise en état de préservation et de sécurisation réalisés. Le Directeur National de la Géologie et des Mines sanctionne la réalisation satisfaisante de ces travaux de remise en état et de sécurité par la remise au détenteur du titre d’un certificat de conformité d’exécution des travaux.

Pour les travaux de recherche impliquant un terrassement total d’un volume supérieur à 20.000 m3 ou ayant une incidence sur les ressources en eau, les dispositions prévues à l’article 91 du Code minier seront applicables.

La superficie maximale d’une autorisation de prospection est de 10 km².

L’autorisation de prospection est octroyée sur des zones où la présence d’une anomalie confirmée au moins a été mise en évidence.

La demande d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’un permis d’exploitation, conformément à l’article 17 du Code minier, est assortie d’un dossier comportant :

a) La justification des capacités techniques et financières :

• les titres, diplômes et références professionnelles des cadres du demandeur ou de l’entreprise chargée du suivi et de la conduite des travaux ;
• la liste des travaux d’exploitation auxquels le demandeur ou l’entreprise chargée du suivi et de la conduite des travaux a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d’un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
• les moyens techniques et financiers envisagés pour l’exécution des travaux ; les déclarations bancaires appropriées ;
• les trois derniers bilans et comptes de résultats du demandeur ; et
• un exemplaire de ses statuts.

Les documents requis dans les trois premiers alinéas ci-dessus et les références professionnelles des cadres seront remis en langue française.

Si le demandeur justifie qu’il n’est pas en mesure de fournir certaines des références exigées ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités techniques et financières par tout autre moyen approprié.

b) Un mémoire technique faisant une description des travaux d’exploitation.

c) Le plan de situation sur carte topographique à 1/200.000e ou sur carte géologique à 1/200.000 avec délimitation du périmètre sollicité et définition des coordonnées en degré.

d) Une note relative aux mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement.

e) L’engagement de respecter les conditions générales prévues aux articles 82 et 83 du Code minier.

f) L’adresse précise du demandeur.

g) Les pouvoirs du signataire de la demande.

Cette demande, établie en trois exemplaires est adressée au Ministre chargé des Mines et remise avec accusé de réception ou envoyée par lettre recommandée à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d’inventeur ou de propriété industrielle. Il inclura dans son dossier une étude ou un rapport environnemental détaillé tel que défini par le présent décret.

Le rapport de faisabilité qui accompagne le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de petite mine, doit comporter :

• a) une évaluation de l’importance et de la qualité des réserves exploitables de substances minérales ;
• b) une détermination de la méthode de traitement du minerai ;
• c) une note d’impact socio-économique du projet ;
• d) un schéma de construction de la mine et les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en exploitation ;
• e) un planning de l’exploitation minière ;
• f) une note exposant la compatibilité du projet avec le respect de l’environnement et les mesures envisagées pour la protection et la réhabilitation des lieux.

L’étude de faisabilité qui accompagne le dossier de demande de permis d’exploitation doit comporter, à titre indicatif, mais sans limitation :

• a) l’évaluation de l’importance et de la qualité des réserves exploitables de substances minérales ;
• b) la détermination de la possibilité de soumettre les substances à un traitement métallurgique ;
• c) la notice d’impact socio-économique du projet ;
• d) le programme de construction de la mine détaillant les travaux, équipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du gisement et autorisations requises et les coûts estimatifs s’y rapportant, accompagné des prévisions des dépenses à effectuer annuellement ;
• e) le plan relatif à la commercialisation des produits comprenant les points de vente envisagés, les clients, les conditions de vente et les prix ;
• f) le planning de l’exploitation minière ;
• g) l’évaluation économique du projet, y compris les prévisions financières des comptes d’exploitation et bilans, calculs d’indicateurs économiques (tels que le taux de rentabilité interne (TRI), taux de retour (TR), valeur actuelle nette (VAN), délai de récupération, le bénéfice, le bilan en devises du projet) et analyse de la sensibilité ;
• h) les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte des points a) ci dessus ;
• i) l’évaluation et les modalités de prise en charge des frais afférents à la sécurité des installations et des populations dans les limites des périmètres de protection et aux alentours ;
• j) toutes autres informations que la partie établissant ladite étude de faisabilité estimerait utiles pour amener toutes institutions bancaires ou financières à s’engager à prêter les fonds nécessaires à l’exploitation du gisement.

Toute demande d’autorisation d’exploitation de petite mine doit être accompagnée d’une notice d’impact sur l’environnement comportant :

• un état des lieux de l’environnement conformément aux directives environnementales ; un état des lieux du patrimoine archéologique avant travaux ;
• les mesures envisagées pour atténuer les effets néfastes de l’activité d’exploitation sur l’environnement ;
• un programme prévisionnel chiffré de la réhabilitation et de la restauration des sites.

Toute demande de permis d’exploitation doit être accompagnée d’une étude d’impact sur l’environnement comportant :

• un état des lieux de l’environnement conformément aux directives environnementales ;
• un état des lieux de patrimoine archéologique avant travaux ;
• une description technique du site minier, des travaux et activités envisagés et des impacts écologiques majeurs du projet ;
• un programme de suivi environnemental ;
• un plan d’urgence en cas d’activités à risques sécuritaires ;
• un programme prévisionnel chiffré de réhabilitation et de restauration ;
• les mesures de prévention ou d’atténuation des impacts majeurs du projet ;
• un résumé non technique du dossier d’étude d’impact sur l’environnement ;
• une analyse des solutions de remplacement ;
• une brève description de la méthode ou des méthodes utilisées pour la consultation des collectivités territoriales et organisations concernées et les résultats y afférents ;
• une analyse coûts/avantages ;
• un plan de suivi et de surveillance des impacts.

Le Directeur National de la Géologie et des Mines dispose de quinze jours pour vérifier la recevabilité de la demande d’autorisation d’exploitation de petite mine ou de permis d’exploitation, remise conformément à l’article 33 ci-dessus. Il peut, le cas échéant, demander des compléments d’information, rectifier ou compléter celle-ci.

L’autorisation d’exploitation de petite mine ou le permis d’exploitation est attribué dans les trois mois à compter de la réception de la demande ou de la mise en conformité éventuelle de cette demande telle qu’indiquée à l’article 34 ci-dessus moyennant le paiement de la taxe fixe de délivrance de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d’exploitation visée à l’article 107 du présent décret.

L’autorisation d’exploitation de petite mine est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines et le permis d’exploitation est accordé par décret du Chef du Gouvernement.

La superficie maximale d’une autorisation d’exploitation de petite mine est fixée par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Conformément aux articles 53 et 54 du Code minier, l’autorisation d’exploitation de petite mine ou le permis d’exploitation ne peut être refusé à son demandeur que pour les raisons suivantes :

• le manque de preuves d’un gisement exploitable ;
• l’insuffisance de l’étude ou de la notice d’Impact Environnemental et Social.

Le Directeur National de la Géologie et des Mines signifie au demandeur le motif qui justifie le rejet de sa demande. Lorsque ce motif est relatif à l’insuffisance des preuves de l’existence d’un gisement exploitable ou à l’insuffisance de l’étude ou de la notice d’impact Environnemental et Social le demandeur dispose de trois mois pour compléter son dossier.

A l’issue de cette période, l’Administration chargée des Mines dispose d’un délai d’un mois pour signifier au demandeur soit l’acceptation du dossier complété, soit le rejet définitif.

Le rejet définitif est notifié par lettre du Ministre chargé des Mines sans préjudice des droits et obligations liés au titre minier de recherche à condition que la validité de celui-ci ne soit pas arrivée à expiration.

Conformément aux articles 105 et 143 du Code minier, le titulaire d’un permis d’exploitation, d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière est tenu de déposer une caution ou une garantie auprès d’une banque de premier ordre.

Le montant de cette caution ou garantie doit être égal à 5 % du chiffre d’affaires prévisionnel de la société d’exploitation.

Toutefois, si ce montant s’avère insuffisant pour la réhabilitation du site, la société d’exploitation est tenue d’apporter le fonds supplémentaire nécessaire.

La mobilisation de tout ou partie de la caution ne peut être effectuée que sur la base d’un programme de réhabilitation chiffré, présenté par la société d’exploitation et, approuvé par l’Administration chargée des mines.

L’Administration chargée des mines est tenue de s’assurer de la mise en œuvre effective du programme et des coûts y afférents.

Les titulaires d’autorisation d’exploitation de petite mine ou de permis d’exploitation sont tenus de présenter au Directeur National de la Géologie et des Mines dans le premier trimestre de chaque année :

• a) le résumé analytique du registre d’avancement des travaux effectués au cours de l’année précédente ;
• b) le nombre de journées de travail du personnel cadre (ingénieurs et assimilés) ;
• c) la situation et l’évolution de l’effectif du personnel ;
• d) le poids, la nature et la teneur des minerais bruts extraits ;
• e) le poids, la nature et la teneur des différents lots de minerais ou produits vendus avec indication des lieux, dates d’expédition, d’embarquement et des destinations ;
• f) l’état des stocks des produits bruts et des produits marchands au 31 décembre ;
• g) l’état circonstancié des accidents ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours (noms des victimes, dates, causes apparentes) ;
• h) le bilan des activités de contrôle (mesures, dosages, observations) du maintien de la qualité de l’environnement ;
• i) l’état des dépenses engagées en travaux de recherche ;
• j) le bilan annuel auquel seront annexés le compte d’exploitation, le compte de profits et pertes, le tableau d’amortissement et de provision ;
• k) le programme prévisionnel de production de l’année en cours.

Les titulaires d’autorisation d’exploitation de petite mine ou de permis d’exploitation sont tenus d’appliquer, selon les règles de l’art, les méthodes d’exploitation appropriées.

A cet effet, l’exploitant doit (1) transmettre à l’Administration chargée des Mines, un rapport justifiant la technique d’exploitation utilisée, (2) faire effectuer une étude pour évaluer cette technique et (3) prendre, dans un délai d’un an, les mesures nécessaires pour remédier à toute situation qui aurait pour effet de compromettre la récupération optimale de la substance minérale.

La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’un permis d’exploitation établie en trois exemplaires est adressée au Ministre chargé des Mines et remise avec accusé de réception ou envoyée par lettre recommandée au Directeur National de la Géologie et des Mines, un an au moins et deux ans au plus avant l’expiration de la période de validité.

Le renouvellement peut être demandé à plusieurs reprises, chaque fois pour une période n’excédant pas dix ans pour le permis d’exploitation et quatre ans pour l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Le titulaire doit joindre à sa demande un mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant les travaux effectués, les productions passées année par année, les mesures prises tout au long de l’exploitation pour satisfaire aux prescriptions des articles 81 et 82 du Code minier.

A ce mémoire est joint un document précisant les réserves prouvées et probables qui justifient la demande de renouvellement, le rythme annuel auquel le titulaire prévoit d’exploiter ces réserves, les méthodes d’exploitation prévues, si elles diffèrent de celles utilisées dans le passé, et les mesures qui seront prises pour satisfaire aux prescriptions des articles 81 et 82 du Code minier. Un chapitre sera consacré aux mesures que le titulaire envisage de prendre à la fin de l’exploitation pour satisfaire aux prescriptions de l’article 93 du Code minier. Tous les plans nécessaires à la compréhension de ce document lui seront joints.

Le Directeur National de la Géologie et des Mines peut demander tous les compléments d’informations qu’il juge utiles.

Le Directeur National de la Géologie et des Mines informe également le titulaire de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d’exploitation, par lettre recommandée, des observations éventuelles auxquelles donne lieu sa demande. Le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.

Au moins six mois avant l’expiration de la période de validité d’une autorisation d’exploitation de petite mine, il est statué sur la demande de renouvellement de celle-ci. Le renouvellement est accordé par arrêté moyennant le paiement de la taxe de renouvellement et de la redevance superficiaire fixées respectivement aux articles 107 et 108 du présent décret.

La date effective de l’arrêté de renouvellement est la date anniversaire de l’arrêté instituant l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Au moins un an avant l’expiration de la période de validité du permis d’exploitation, il est statué sur la demande de renouvellement. Le renouvellement est accordé par décret moyennant le paiement de la taxe de renouvellement et de la redevance superficiaire fixées respectivement aux articles 107 et 108 du présent décret.

La date effective du décret de renouvellement est la date anniversaire du décret instituant le permis d’exploitation.

A l’occasion d’une cession, transmission ou amodiation, le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’un permis d’exploitation, en l’occurrence le cédant ou l’amodiant, doit adresser par lettre recommandée ou remettre avec accusé de réception au Ministre chargé des Mines, une copie de l’accord qu’il a passé avec le cessionnaire ou l’amodiataire. Cet accord doit comporter une clause suspensive relative à l’autorisation de la mutation ou de l’amodiation par le Ministre chargé des Mines ou le Chef du Gouvernement. Par le même courrier le cessionnaire ou l’amodiataire adresse au Ministre chargé des Mines un dossier dont le contenu est défini dans l’article 30 ci-dessus.

Dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la réception de la copie de l’accord mentionnée à l’article 43 ci-dessus, et après que le Directeur National de la Géologie et des Mines ait demandé tout éclaircissement qu’il juge utile sur les informations fournies, le Ministre chargé des Mines signifie par lettre son acceptation ou son refus motivé par rapport aux capacités techniques et financières.

Le cessionnaire ou l’amodiataire joint au dossier mentionné à l’article 45 ci-dessous, un engagement de respecter les conditions générales prévues aux articles 81 et 82 du Code minier.

Dans le cas d’acceptation, le cessionnaire ou l’amodiataire adresse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre du Ministre chargé des Mines mentionnée à l’article 44 ci-dessus un dossier comprenant :

• a) une copie des pièces mentionnées à l’article 30 ci-dessus, déjà fournies par le cédant ou l’amodiant à l’Administration chargée des Mines au moment de la demande de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine : une mémoire technique, un descriptif de travaux d’exploitation et des documents cartographiques ;
• b) l’historique des travaux antérieurs effectués sur l’autorisation d’exploitation de petite mine ou le permis d’exploitation depuis que celle-ci ou celui-ci a été accordé au titulaire ;
• c) une note relative aux mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;
• d) un dossier technique détaillé mentionnant toutes les modifications envisagées par le cessionnaire ou l’amodiataire.

Dans un délai n’excédant par quatre mois à compter de la réception du dossier mentionné à l’article 45 ci-dessus par le Ministre chargé des Mines, et après que le Directeur National de la Géologie et des Mines ait demandé les informations qui lui paraissent utiles et fait rectifier ou compléter, le cas échéant, quelques aspects du dossier, la cession ou l’amodiation est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Mines en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de petite mine et par décret du Chef du Gouvernement en ce qui concerne le permis d’exploitation. Le cessionnaire ou l’amodiataire est invité à acquitter la taxe de cession ou d’amodiation du permis ou de l’autorisation fixée à l’article 107 du présent décret.

L’amodiataire d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’un permis d’exploitation est tenu de créer une société d’exploitation telle qu’indiquée à l’article 64 du Code minier dès lors qu’il se substitue au titulaire dans ses activités de construction ou d’exploitation de mines ou qu’il engage lui-même ses activités.

L’amodiation autorisée transfère à l’amodiataire tous les droits et obligations liés au permis ou à l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Vis à vis de l’administration, la responsabilité de l’amodiataire se substitue à celle du titulaire pour tout ce qui concerne la Police des Mines.

Le titulaire demeure responsable, sauf recours contre l’amodiataire pour tout ce qui concerne la propriété minière.

A l’égard des tiers et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, les actions réelles sont généralement intentées contre le titulaire du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine et les actions personnelles contre l’amodiataire.

Toute autre convention, affermage, tâcheronnage, association en participation pour la mise en valeur du permis ou de l’autorisation par laquelle les titulaires de ces titres confient l’exercice de leurs droits à un tiers, ne modifie en rien, sauf la faute personnelle du dit tiers, la responsabilité du titulaire à l’égard de l’Administration.

Dans le cas où le cessionnaire ou l’amodiataire ne tiendrait pas compte des observations du Directeur National de la Géologie et des Mines mentionnées à l’article 46 ci dessus, le Ministre chargé des Mines peut, par lettre, notifier son refus à la cession ou à l’amodiation.

La demande d’extension d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’un permis d’exploitation à d’autres substances du même groupe doit contenir :

• la liste des substances sur lesquelles l’extension est demandée ;
• le programme de travaux et le budget y afférent ;
• une note justifiant l’existence desdites substances ;
• une étude ou une note d’impact sur l’environnement.

Le décret d’attribution du permis d’exploitation ou l’arrêté d’attribution de l’autorisation d’exploitation de petite mine sera modifiée et inclura les nouvelles substances.

La demande d’institution d’un périmètre de protection établie en double exemplaire est adressée au Ministre chargé des Mines et remise avec accusé de réception ou envoyée par lettre recommandée au Directeur National de la Géologie et des Mines.

Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d’exploitation doit joindre à sa demande les indications sur :

• a) les chantiers d’exploitation minière, les ateliers et usines de traitement et de transformation et leurs annexes qu’il désire protéger ;
• b) les limites précises du ou des périmètres de protection sollicités ;
• c) les routes, chemins et rivières dont il demande la désignation comme voies d’accès obligatoires et de pénétration dans ces périmètres ;
• d) les motifs qui justifient sa demande.

Il doit joindre un plan de surface à l’échelle du ½ 500 indiquant tous les éléments cités aux paragraphes a, b et c qui précèdent.

L’arrêté interministériel instituant le périmètre de protection définit les limites de celui-ci et désigne les voies d’accès autorisées.

Un arrêté interministériel du Ministre chargé des Mines, du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et de celui de la Sécurité, fixera les conditions de séjour et de circulation des personnes et des biens à l’intérieur des périmètres de protection.

Dans les trois mois suivant la date de l’arrêté instituant le périmètre de protection, les points d’accès au périmètre doivent être marqués sur le terrain au moyen de poteaux posés par l’exploitant.

Les périmètres de protection peuvent être modifiés ou supprimés, l’exploitant entendu, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

La demande de renonciation à une partie ou à la totalité d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’un permis d’exploitation est adressée par lettre recommandée ou remise avec accusé de réception au Ministre chargé des Mines. Elle est de droit, si elle porte sur la totalité de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d’exploitation, dès lors que les conditions énoncées aux articles 92 et 93 du Code minier ont été observées.

La renonciation est prononcée par arrêté ou décret dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de l’arrêté du Ministre chargé des Mines prévu aux articles 94 et 95 du Code miner.

Lorsque l’autorisation d’exploitation de petite mine ou le permis d’exploitation vient à expirer, dès lors que le titulaire n’a pas demandé le renouvellement dans les conditions prévues à l’article 42 ci-dessus, il doit dans un délai de dix-huit mois avant l’expiration de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d’exploitation, prendre les dispositions prévues par le présent décret concernant l’arrêt des travaux, si celui-ci n’a pas déjà eu lieu. Conformément à l’article 44 du Code minier, le Ministre chargé des Mines donne acte par arrêté de l’arrêt définitif des travaux. Ce n’est qu’après cet arrêté que la procédure de renonciation pourra être engagée suivant les conditions prévues à l’article 56 ci-dessus.

Les possibilités de superposition des titres miniers relatifs à des groupes distincts de substances minérales sont fonction de la nature de la substance. Elles sont fixées par l’Article 7 du Code minier.

En conséquence, l’Administration chargée des mines procédera à l’examen, au cas par cas, des demandes portant sur des substances minérales de groupes différents sur une même zone.