Titre 3 - Des responsabilités et des incompatibilités
Chapitre 1 - Des responsabilités
Section 1 - Dispositions communes
Art. 11
Les Ordonnateurs des matières sont personnellement responsables des contrôles qui leur incombent dans l’exercice de leurs fonctions. Ils encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale ou civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la juridiction des Comptes, à raison des fautes de gestion.
Les membres du Gouvernement, les Présidents des Institutions de la République et les premiers responsables des autorités indépendantes encourent, à raison de l’exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoient les textes en vigueur au Mali.
Les Comptables-matières sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations qui leur incombent, sans préjudice de leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
Les Magasiniers-fichistes des matières, les détenteurs des matières et les utilisateurs finaux encourent les mêmes responsabilités que les Comptables-matières.
Art. 12
Les Comptables principaux des matières sont astreints à l’obligation de fournir un cautionnement, conformément à la règlementation en vigueur.
Avant d’entrer en fonction, ils sont tenus de prêter serment devant la juridiction des Comptes.
Section 2 - Ordonnateurs des matières
Art. 13
L’Ordonnateur des matières est responsable des mouvements de matières qu’il ordonne.
Il a seul qualité pour approuver les ordres d’entrée et de sortie de matières et les documents analogues autorisant l’utilisation, l’affectation ou la mutation des matières.
Art. 14
Le Ministre chargé des Finances est l’autorité de tutelle du service chargé de la centralisation des comptes de gestion des matières. A cet effet, il est Ordonnateur centralisateur des matières. Il peut déléguer ses pouvoirs au Chef du service centralisateur des matières.
Le Ministre chargé des Finances est l’Ordonnateur principal des matières de son département. Aussi, il joue un rôle prépondérant par rapport aux autres Ordonnateurs principaux des matières, notamment dans la coordination de toutes les activités liées à la gestion du patrimoine de l’Etat.
Art. 15
Les Présidents des Institutions de la République, les Chefs des départements ministériels et assimilés, les Présidents des Conseils communaux, de Cercle, régionaux et du District, les Directeurs généraux des établissements publics nationaux et locaux, les premiers responsables des autorités indépendantes soumises aux règles de la comptabilité publique et les chefs de bureau de coopération économique sont Ordonnateurs principaux des matières.
Art. 16
Les autorités ci-dessus visées peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou à des responsables placés sous leurs ordres, qui agissent en qualité d’Ordonnateurs principaux délégués des matières.
Le Premier Ministre, les Chefs de département ministériel et assimilés peuvent respectivement déléguer leurs pouvoirs conformément aux textes en vigueur à un ou à plusieurs responsables qui agissent en qualité d’Ordonnateurs principaux délégués des matières.
Art. 17
Les Gouverneurs de Région, les Directeurs des services centraux, les Chefs de projets/programmes de développement sont des Ordonnateurs Secondaires des matières.
Section 3 - Comptables-matières
Art. 18
Le Comptable-matières est chargé de la tenue comptable des matières de son ressort.
Il est responsable :
- de la conservation des documents et pièces justificatives des opérations comptables ;
- du contrôle de la conservation des biens meubles et immeubles dont il tient la comptabilité.
Art. 19
Les différentes catégories de Comptables-matières sont :
- le Comptable centralisateur des matières ;
- les Comptables principaux des matières ;
- les Comptables secondaires des matières ;
- les Comptables assistants des matières.
Art. 20
Le Comptable centralisateur des matières centralise et présente dans les écritures et les comptes, toutes les opérations exécutées par les Comptables principaux des matières. Il présente le compte central des matières de l’Etat.
Le Comptable centralisateur des matières est unique au sein du service centralisateur. Il couvre les opérations de l’ensemble du pays.
Art. 21
Le Comptable principal des matières rend compte de sa gestion à la juridiction des Comptes. Il assure la tenue de toutes les opérations comptables relevant de sa compétence.
Le Comptable principal des matières centralise l’ensemble des opérations des Comptables secondaires des matières qui lui sont rattachés. Il veille à l’application des règles et procédures comptables relatives à la gestion de la comptabilité-matières par les Comptables secondaires des matières.
Tous les Comptables principaux des matières doivent transmettre en fin d’exercice au service centralisateur des matières leur compte de gestion des matières aux fins de l’élaboration du compte central des matières de l’Etat.
Art. 22
Le Comptable secondaire des matières relève du Comptable principal des matières dont il rend compte. Il lui transmet trimestriellement toutes les opérations effectuées.
Art. 23
Les Comptables assistants des matières sont placés sous l’autorité soit du Comptable centralisateur, soit du Comptable principal, soit du Comptable secondaire des matières dont ils relèvent.
Ils les assistent dans l’accomplissement de leur mission.
Art. 24
Le Comptable centralisateur et les Comptables principaux des matières sont choisis parmi les fonctionnaires de la catégorie A.
Le Comptable centralisateur des matières est le chef de service centralisateur des matières. A ce titre, il n’encoure aucune responsabilité du fait de la production du compte central.
Les Comptables principaux des matières sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre de tutelle.
Les Comptables secondaires des matières sont choisis parmi les agents des catégories A ou B et nommés par décision de l’Ordonnateur principal des matières concerné.
Les Comptables assistants des matières sont choisis parmi les agents des catégories A ou B et nommés par décision de l’Ordonnateur principal des matières concerné.
Section 4 - Magasiniers fichistes des matières
Art. 25
Le Magasinier fichiste des matières est le conservateur des matières en stocks dans des magasins. Il en suit les mouvements physiques en entrées et en sorties du magasin à travers des fiches de stocks, tient le fichier et le registre des stocks, et conserve les pièces justificatives des entrées et sorties.
Il est le garant de tous les biens entreposés physiquement dans le magasin.
Art. 26
Les Magasiniers fichistes des matières sont choisis parmi les agents des catégories B ou C et sont nommés par décision de l’Ordonnateur principal des matières concerné.
Section 5 - Détenteurs des matières
Art. 27
Le détenteur des matières est le responsable du service utilisateur des matières.
Il assure la garde et la conservation des matières dont la mise à la disposition ou la mise en consommation est différée.
Il tient, parallèlement avec le Comptable principal des matières, les fiches détenteurs des matières de son ressort.
Le détenteur des matières transmet, périodiquement, au Comptable-matières de la structure dont il relève, une situation des matières détenues.
Il est tenu d’informer, sans délai le Comptable principal des matières des pertes, avaries, destructions et autres altérations des biens.
Section 6 - Utilisateurs finaux des matières
Art. 28
L’utilisateur final des matières est l’agent de l’Etat ou de tout autre organisme public soumis aux règles de la comptabilité publique, qui utilise les matières et fournitures qui lui sont affectées dans l’exercice de ses fonctions.
Il assure la garde et la conservation des matières mises à sa disposition.
Il est tenu d’informer, sans délai le détenteur des matières des pertes, avaries, destructions et autres altérations des biens.
Une fiche d’utilisateur final est tenue par le Comptable secondaire des matières.
Chapitre 2 - Des incompatibilités
Art. 29
Les fonctions d’Ordonnateur des matières sont incompatibles avec celles de Comptable-matières.
Les fonctions d’Ordonnateur des matières, de Comptable-matières sont incompatibles avec l’exercice, d’une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Il est interdit aux agents exerçant ces fonctions, d’avoir, soit directement, soit indirectement, dans une entreprise soumise au contrôle de leur administration ou services, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Il leur est interdit en particulier de prendre intérêt dans les marchés publics.
Art. 30
Les conjoints, les ascendants et les descendants des Ordonnateurs des matières ne peuvent être Comptables-matières des organismes auprès desquels ces Ordonnateurs des matières exercent leurs fonctions.
Les incompatibilités telles que définies à l’alinéa précédent s’appliquent également aux magasiniers-fichistes des matières.
Art. 31
Il est interdit à toute personne non pourvue d’un titre légal d’exercer les fonctions d’Ordonnateur des matières ou de Comptable-matières.
Le titre légal résulte de la nomination et de l’accréditation de l’Ordonnateur des matières ou du Comptable-matières, ainsi que leurs préposés respectifs, conformément à la règlementation en vigueur.
