Titre 9 - Des propriétés immobilières bâties et non bâties
Art. 85
Le service chargé de l’Administration des Biens de l’Etat assure le suivi comptable des propriétés immobilières bâties et non bâties en collaboration avec les services techniques et les bureaux comptables des matières concernés.
Art. 86
Les propriétés immobilières bâties et non bâties visées dans le précédent article sont définies par la nomenclature des comptes des matières.
