Titre 11 - Du contrôle de la gestion des matières
Art. 88
La comptabilité-matières est soumise aux contrôles administratif, parlementaire et juridictionnel.
Art. 89
Le contrôle administratif s’exerce soit sous la forme de contrôle hiérarchique, soit sous la forme de contrôle organique par l’intermédiaire de corps et organes de contrôle spécialisés.
Les Ordonnateurs des matières et les Comptables principaux des matières doivent, chacun en ce qui le concerne, exercer un contrôle hiérarchique sur l’ensemble des agents chargés de la gestion des différentes structures comptables des matières.
La comptabilité-matières est soumise au contrôle du Bureau du Vérificateur général, du Contrôle général des Services publics, de l’Inspection des Finances et des Inspections des départements ministériels.
Ces contrôles pourront être effectués à tous les niveaux de la hiérarchie du système mis en place pour la tenue de la comptabilité-matières.
Art. 90
Sans préjudice de ces pouvoirs généraux de contrôle, le parlement peut demander à la juridiction des Comptes la réalisation de toutes enquêtes nécessaires à son information sur la gestion des matières de tous les bureaux comptables des matières.
Art. 91
Le contrôle juridictionnel de la gestion des matières est exercé par la juridiction des Comptes ou la Cour des Comptes de l’Union économique et monétaire Ouest africaine.
La juridiction des Comptes juge les comptes des Comptables-matières et se prononce sur la qualité de la gestion des Ordonnateurs des matières conformément à ses textes.
Art. 92
Le Comptable-matières est tenu de fournir tous renseignements et toutes justifications qui lui sont demandés par les organes de contrôle.
