Titre 7 - De la publicité media
Chapitre 1 - De la publicité radiophonique et télévisuelle
Art. 68
La publicité insérée dans la grille des programmes de la radiodiffusion et de la télévision en vue de promouvoir une entreprise, une marque, un produit ou un service, donne lieu au paiement d’une redevance dont le taux varie suivant l’origine nationale ou étrangère du produit et suivant le timing.
Art. 69
La publicité radiophonique et télévisuelle est régie, pour tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, par la loi relative à la presse et délit de presse.
Chapitre 2 - De la publicité en ligne
Art. 70
La publicité en ligne s’exerce sur les supports des technologies de l’information et de la communication.
Art. 71
La publicité en ligne est régie, pour tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, par loi relative à la presse et délit de presse.
Chapitre 3 - De la publicité de presse
Art. 72
La publicité de presse porte sur toute annonce à caractère commercial insérée dans les journaux, revues, périodiques ou toute autre forme de publication écrite.
Art. 73
La publicité de presse est régie, pour tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, par la loi relative à la presse et délit de presse.
