Loi n° 2017-017 du 12 juin 2017 fixant le régime de la publicité

L’exercice des professions publicitaires est libre sous réserve de dispositions de la présente loi.

Est considérée comme exerçant une activité publicitaire, toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à titre principal ou accessoire à des opérations de publicité.

L’activité publicitaire est exercée par :

• l’agence-conseil en publicité ;
• l’agence de communication ;
• la régie publicitaire.

L’agence-conseil en publicité élabore les stratégies de marketing et de communication.

L’agence-conseil en publicité est constituée selon les lois et règlements régissant les professions commerciales au Mali.

Les prestations d’audit et conseils doivent faire l’objet d’un contrat particulier déterminant les modalités, la durée et les coûts.

Les dirigeants d’agences-conseils en publicité doivent justifier de titres universitaires ou équivalents et se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans les domaines de la communication, du marketing ou des relations publiques.

L’agence-conseil en publicité doit disposer d’un siège et être domiciliée au Mali.

L’agence de communication veille à la bonne exécution des programmes de communication.

L’agence de communication est constituée selon les lois et règlements régissant les professions commerciales au Mali.

Les dirigeants d’agence de communication doivent justifier de titres universitaires ou équivalents ou se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans les domaines de la communication, du marketing ou des relations publiques.

Toute agence de communication doit disposer d’un siège et être domiciliée au Mali.

Le propriétaire de support qui désire assurer sa régie doit obligatoirement créer un service à cet effet à l’interne. Dans le cas d’un mandat, le régisseur de publicité est lié au propriétaire du support par un contrat de régie.

S’agissant de l’annonceur, il doit obligatoirement passer par une structure professionnelle légalement établie.

Toute personne physique exerçant une activité publicitaire ou représentant une personne morale exerçant la même profession au Mali doit remplir les conditions suivantes, à l’exception du service public créé à cet effet :

• justifier d’une aptitude professionnelle attestée par l’un des diplômes exigés à l’article 9 ci-dessus ou se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans ;
• justifier une caution financière dont le montant sera déterminé par arrêté ministériel ;
• avoir une autorisation d’exercice délivrée par le Ministre chargé de la Communication ;
• être inscrit au registre du commerce et du crédit immobilier ;
• disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ;
• disposer d’un local commercial ;
• disposer de la carte NINA ou de la carte d’identité nationale ou du passeport.

Le service public chargé de la publicité n’est pas concerné par les conditions énumérées à l’alinéa ci-dessus.

Le propriétaire ou l’actionnaire majoritaire d’agence-conseil en publicité, d’agence de régie publicitaire ou d’agence de communication doit être de nationalité malienne ou promoteur d’une société de droit malien et jouir de ses droits civils et civiques.

L’utilisation de prête-nom est interdite à toute personne qui possède ou contrôle une agence conseil en publicité.

La personne coupable d’avoir, d’une manière quelconque, prêté son nom au propriétaire ou actionnaire majoritaire pour lui permettre d’échapper aux conditions citées ci-dessus est punie conformément aux sanctions prévues dans l’article 84, alinéa 1 de la présente loi.

L’agence-conseil en publicité de droit étranger désirant exercer au Mali ainsi que tout support devant être diffusé ou distribué sur le territoire malien doivent, sous réserve de réciprocité, utiliser les services d’une régie ou d’une agence de publicité malienne.

La condamnation définitive non assortie de sursis à une peine délictuelle ou criminelle contre l’honneur et la probité ou pour tentative ou complicité de ces mêmes infractions, entraîne de plein droit l’interdiction d’exercer une profession publicitaire.

Le message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracités, de décence et du respect de la personne humaine. Toute œuvre publicitaire pouvant porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à la santé physique et morale de la société ou à la sécurité et à la tranquillité publique ne peut être mise à la disposition du public.

Aucun message publicitaire ne doit contenir des discriminations fondées sur la couleur de la peau, le sexe, la race, la nationalité, la religion ou l’appartenance à une couche ou classe sociale.

Aucun message publicitaire ne doit contenir des scènes de violence, des scènes provoquant la haine, des scènes encourageant les abus, l’imprudence ou la négligence ou des scènes portant atteinte aux droits des mineurs, des handicapés, à l’intimité de la vie privée, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Aucun message publicitaire ne doit contenir des éléments de nature à choquer les convictions culturelles, religieuses, philosophiques, ou politiques de la population.

La publicité sur le tabac les produits dérivés du tabac par quelque procédé ou sous quelque forme que ce soit est régie par les dispositions législatives relatives à la commercialisation du tabac.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas à l’apposition d’enseignes sur les débits de tabac et d’affiches non visibles de l’extérieur.

Sont également autorisées, les publications éditées par et pour les organisations professionnelles de producteurs, de fabricants et de distributeurs de produits du tabac ainsi que les publications professionnelles spécialisées.

Est interdite sur les stades, terrains de sports publics ou privés, salles de classes ou tout espace de regroupement de la jeunesse, la publicité sous quelque forme que ce soit sur les boissons alcooliques.

De même, est interdite sur les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle toute publicité sur les boissons alcooliques lorsque le degré d’alcool est supérieur à 10 %.

La publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une boisson alcoolisée ne doit, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, rappeler une boisson alcoolique interdite par l’article 25 ci-dessus.

Constitue une publicité de produits pharmaceutiques, toute forme d’information, y compris le démarchage de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments.

La publicité de produits pharmaceutiques ou de pharmacopée doit, au préalable obtenir un visa délivré par les ministères en charge de la Santé ou de l’Elevage.

Le visa est suspendu, si la publicité est prouvée mensongère.

Est interdite la publicité sur les établissements sanitaires, les officines pharmaceutiques, les morgues et effets mortuaires.

Toutefois, l’information technique concernant les médicaments est libre auprès du corps médical et paramédical.

toute publicité des produits cosmétiques sur les médias privés ou publics doit faire l’objet d’un visa délivré par le ministère chargé de la santé.

Toutefois, les produits dépigmentant ne peuvent en aucun cas faire l’objet de publicité.

Est interdite toute publicité sur les armes à feu et les munitions.

Cette disposition s’applique aux objets imitant les armes à feu.

Est interdite toute publicité sur les établissements fabriquant et ou vendant les armes à feu et ou des munitions.

Tout message publicitaire dans lequel figurent des femmes doit préserver le respect et la dignité de la femme

Aucun message publicitaire ne doit contenir des dénigrements directs ou indirects à l’encontre de la femme.

Tout message publicitaire de nature à provoquer le mépris, le ridicule ou le discrédit à l’égard de la femme est interdit.

Aucun message publicitaire ne doit suggérer l’idée d’une infériorité ou d’une subordination matérielle de la femme à l’homme et réduire son rôle à l’entretien du foyer ou à des tâches purement ménagères, en méconnaissance de ses aptitudes et de ses aspirations.

Tout message publicitaire doit respecter la personnalité de l’enfant.

Aucun message publicitaire ne doit suggérer l’idée d’une infériorité de la petite fille par rapport au petit garçon.

Aucun message publicitaire ne doit utiliser les enfants comme acteurs principaux s’il n’existe aucun rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.

Aucun message publicitaire ne doit comporter des éléments pouvant être la cause d’un dommage moral, mental ou physique pour les enfants.

Aucun message publicitaire ne doit profiter de l’impressionnabilité et de la crédulité des enfants.