Titre 3 - Des opérations de parrainage et de mécénat
Chapitre 1 - Du parrainage ou sponsoring
Art. 42
Le parrainage ou sponsoring est concrétisé dans un contrat dont l’objet consiste en l’achat par une personne publique ou privée du droit d’être mentionnée par son nom ou sa raison sociale au début, pendant ou à la fin des émissions ou au générique de retransmission de certains évènements afin de promouvoir son image de marque, son activité et ses réalisations à l’exclusion de toute promotion commerciale directe ou indirecte de produits ou services.
Art. 43
Les termes du parrainage ou sponsoring doivent être définis dans un contrat déterminant ses modalités, sa durée et ses coûts.
Art. 44
Avant d’être mis à la disposition du public, les messages ou objets de sponsoring doivent être communiqués au service public créé à cet effet, afin qu’il s’assure que toutes les dispositions légales et règlementaires en la matière sont respectées.
Chapitre 2 - Du mécénat
Art. 45
Les contributions de personnes physiques ou morales destinées à promouvoir et à financer les activités culturelles, sportives, artistiques ou scientifiques relèvent d’une opération de mécénat.
Art. 46
L’opération de mécénat ne peut donner lieu à la publicité directe des biens ou des services produits ou commercialisés par les mécènes.
Art. 47
Ne sont toutefois autorisées lors des manifestations visées à l’article 48 que :
- la citation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale ;
- la référence du signe distinctif habituellement associé à la présentation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale.
Art. 48
Aucune opération de mécénat ne peut donner lieu à la publicité directe des biens ou des services produits et commercialisés par les mécènes.
