Titre 8 - Des infractions en matière de publicité
Chapitre 1 - Du délit de publicité mensongère
Art. 74
Constitue un délit de publicité mensongère toute publicité comportant des allégations ou des prétentions fausses ayant pour but et ou pour effet d’induire le consommateur en erreur.
Art. 75
Le délit de publicité mensongère est assimilé à la concurrence déloyale.
Art. 76
Le délit de publicité mensongère ou trompeuse est constitué lorsqu’il porte sur un ou plusieurs des éléments ci-après : l’existence, la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, l’espèce, l’origine, la quantité, le mode et la date de fabrication, les propriétés, les prix, et conditions de vente des biens ou des services qui font l’objet de la publicité, les conditions de leur utilisation, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, les motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de service, la portée des engagements pris par l’annonceur, l’identité, les qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.
Il est assimilé à l’escroquerie toutes les fois qu’il fait croire à l’existence d’un crédit imaginaire.
Art. 77
La répression de la publicité mensongère est régie par les dispositions législatives à la concurrence.
Chapitre 2 - De la concurrence déloyale
Art. 78
Constitue un délit de concurrence déloyale, toute publicité tendant soit au dénigrement, soit à la confusion en vue de détourner une clientèle.
Art. 79
La publicité comparative, même si elle n’a pas pour effet le dénigrement ou la confusion, n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions.
