Titre 9 - Des sanctions
Art. 80
Sera punie d’une amende de 1.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA toute personne qui aura effectué une opération publicitaire contrairement aux dispositions de la présente loi.
Sera également punie d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA toute personne qui aura mis à la disposition du public sans autorisation préalable des objets et œuvres publicitaires en violation de l’article 67 de la présente loi.
Art. 81
En cas de récidive les peines prévues ci-dessus sont portées au double.
