Titre 10 - Dispositions transitoires et finales
Art. 82
Les personnes exerçant les professions publicitaires avant l’adoption de la présente loi bénéficient d’un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur pour régulariser leur situation administrative.
Art. 83
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.
Art. 84
La présente loi abroge les dispositions de la Loi n° 82-63/AN-RM du 18 janvier 1983.
