Loi n° 2026-027 du 15 juillet 2026 portant statut des Commissaires de Justice

Les Sociétés civiles professionnelles et les Sociétés civiles de Moyens sont autorisées par décision du ministre chargé de la Justice sur présentation de convention intervenue entre les parties après avis de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

Elles sont obligatoirement constatées par acte notarié. Une expédition du statut et le cas échéant des actes modificatifs est déposée au niveau du Procureur général près la Cour d’Appel dont dépend le siège de la Société. Une deuxième expédition est adressée au Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

La Société civile professionnelle est la réunion de deux ou plusieurs Commissaires de Justice qui conservent ou non leurs propres offices mais mettent en commun toutes leurs activités.

Dans la Société civile professionnelle, les Commissaires de Justice associés demeurent indivisément et indéfiniment responsables vis-à-vis des clients de la Société.

Dans la Société civile de Moyens, les Commissaires de Justice associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession leur permettant ainsi de réduire les coûts et les frais d’exploitation. Ils conservent leurs propres activités et leur indépendance.

Chaque associé est responsable individuellement de ses actes.

Lorsque deux ou plusieurs Commissaires de Justice forment une association, leur qualité d’associés doit figurer dans tous les actes. Elle est également mentionnée dans leurs correspondances, sur toutes plaques, affiches ou marques extérieures ainsi que sur la liste des Commissaires de Justice de la communauté en vue d’informer le public.

Les Offices des Commissaires de Justice sont des cabinets publics dont :

• le titre c’est-à-dire le droit d’exercer la fonction à savoir l’attribution relève de l’État, d’une part ;
• l’élément patrimonial mobilier peut être cédé par le Commissaire de Justice ou ses ayants droit à un nouveau postulant sous le contrôle de l’Ordre national des Commissaires de Justice, d’autre part.

Toute cession d’un Office de Commissaire de Justice doit être autorisée par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Le cessionnaire ne peut être qu’un Commissaire de Justice titulaire qui doit faire le choix entre sa charge et celle qu’il se propose d’acquérir. En tout état de cause, aucun Commissaire titulaire ne peut occuper cumulativement plus d’une charge.

Le cessionnaire doit payer à son prédécesseur un prix dont le montant, en cas de désaccord, est arbitré par une commission composée de :

• un représentant du Ministre chargé de la Justice, qui en est le Président ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• trois représentants de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

Dans la fixation du prix de cession de l’Office, il est tenu compte des éléments d’appréciation comme la clientèle, le droit au bail et les investissements réalisés.

Une expédition de la convention de cession ou une copie du procès-verbal d’arbitrage est obligatoirement déposée au siège de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

A la transmission de cet acte, le Ministre chargé de la Justice autorise par arrêté le transfert de l’Office au profit du cessionnaire.