Chapitre 2 - Du recrutement, de la formation professionnelle, de la nomination, de la création et du transfert des offices de commissaire de justice
Section 1 - Du recrutement
Art. 9
L’admission à la profession de Commissaire de Justice s’effectue par voie de concours sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous.
Art. 10
Le postulant au concours ou au recrutement sur titre de Commissaire de Justice stagiaire doit :
- être titulaire au moins d’une licence en droit privé ou tout autre diplôme national ou étranger réglementairement considéré comme étant de même spécialité ou d’un niveau au moins équivalent ;
- être de nationalité malienne ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité ;
- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
- être âgé au moins de 18 ans révolus.
Art. 11
Un arrêté du Ministre chargé de la Justice fixe l’organisation et le programme du concours de recrutement des Commissaires de Justice stagiaires, après avis de l’Ordre national des Commissaires de Justice prévu à l’article 24 de la présente loi.
Art. 12
Sont nommés, sur titre, Commissaires de Justice stagiaires, s’ils remplissent les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus et s’ils en font la demande dans la proportion de 20 % des places mises en concours :
- les personnes titulaires d’un doctorat en droit privé ou d’un diplôme reconnu comme équivalent ;
- les Clercs de Commissaire de Justice ayant au moins dix ans d’exercice suivant l’ordre d’ancienneté déterminé par la date de prestation de serment ;
- les Avocats ou Notaires justifiant d’au moins dix ans et au plus de vingt ans d’expérience professionnelle, à la condition supplémentaire de la réciprocité d’accès des Commissaires de Justice à ces professions.
Art. 13
En fonction des Offices à pourvoir, l’Ordre national des Commissaires de Justice propose au Ministre chargé de la Justice le nombre de places de Commissaires de Justice stagiaires mises au concours en tenant compte du quota réservé au recrutement sur titre.
Section 2 - De la Formation professionnelle
Art. 14
Les candidats admis au concours de recrutement et ceux retenus sur titre sont nommés Commissaires de Justice stagiaires par arrêté du Ministre chargé de la Justice et soumis à une formation professionnelle.
Art. 15
La formation professionnelle des Commissaires de Justice stagiaires est assurée par l’Institut national de Formation judiciaire.
Elle est sanctionnée par le Certificat d’Aptitude à la Profession de Commissaire de Justice.
Elle dure deux ans et comporte un enseignement théorique d’une année et une formation pratique d’une année consistant en un stage dans un Cabinet de Commissaire de Justice désigné par le Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice.
Art. 16
L’aptitude des Commissaires de Justice stagiaires aux fonctions de Commissaires de Justice titulaires est constatée à l’issue de leur formation professionnelle par un examen sanctionné par le Certificat d’Aptitude à la Profession de Commissaire de Justice.
Les modalités de l’examen et la composition du jury sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Section 3 - De la nomination des Commissaires de Justice
Art. 17
Seuls sont nommés Commissaires de Justice titulaires, les stagiaires qui ont satisfait à l’examen d’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession de Commissaire de Justice.
Art. 18
Le Commissaire de Justice est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Justice.
Le décret fixe le ressort territorial de l’office du Commissaire de Justice.
Art. 19
Le Commissaire de Justice, avant d’entrer en fonction, prête devant la Cour d’Appel dont relève sa résidence, le serment ainsi conçu : « Je jure de fidèlement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent ».
Art. 20
Le Commissaire de Justice est doté, pour justifier de sa qualité, d’une carte d’identité professionnelle dont les spécifications et les modalités de délivrance sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Justice sur proposition de l’Ordre national des Commissaires de Justice.
Le Commissaire de Justice dispose en outre d’un cachet permettant l’authentification des actes et exploits et dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé de la Justice sur proposition de l’Ordre national des Commissaires de Justice.
Section 4 - De la création et du transfert des Offices de Commissaire de Justice
Art. 21
Les Offices de Commissaire de Justice sont créés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice et après avis de l’Ordre national des Commissaires de Justice.
Art. 22
Les Offices de Commissaire de Justice peuvent être transférés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice et après avis de l’Ordre national des Commissaires de Justice.
Cependant, un transfert d’Office de Commissaire de Justice ne peut s’opérer qu’à la survenance d’une vacance ou à l’occasion d’une nouvelle création d’Office et que la localité de départ ne soit pas, de ce fait, dépourvue d’Office fonctionnel.
